Amendement n° 984
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les évaluations sont rendues publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre publiques les évaluations de rentabilité pour surveiller la concentration et la financiarisation du secteur.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un contre-pouvoir informationnel face aux groupes de santé privés pour limiter leur influence et prévenir les risques de déstabilisation du système de soins par des logiques purement financières.
L'amendement transforme une procédure d'évaluation interne en un outil de contrôle démocratique. En imposant la publicité des résultats (sous forme de données agrégées pour respecter le secret des affaires), le législateur cherche à briser l'opacité des grands groupes de santé privés (biologie, radiologie, cliniques). Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique : il s'agit de documenter l'impact de la financiarisation sur l'offre de soins et de prévenir les risques de défaillances systémiques de ces acteurs devenus trop puissants.
Exposé sommaire
La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des opérateurs dont la défaillance serait susceptible d’avoir un impact majeur sur le financement de la santé et la continuité et la qualité de l’offre de soins, selon l’IGAS et l’IGF.
Ce phénomène est particulièrement visible dans le domaine de la biologie médicale, où un nombre limité d’acteurs nationaux, organisés autour de grandes plateformes, assurent aujourd’hui une part considérable des prélèvements et des analyses. Il est également à l'œuvre dans d’autres secteurs essentiels, tels que la radiologie, ou encore la gestion d’établissements de santé privés. Dans ces situations, l’arrêt brutal ou la défaillance d’un opérateur peut provoquer une désorganisation profonde de la chaîne de soins et compromettre la prise en charge des patients.
Le présent amendement vise donc à instaurer une transparence minimale en rendant publiques les évaluations prévues dans le présent article pour éclairer et documenter le débat public, l’état de la financiarisation et de la concentration de ces secteurs. Il s’agit par là, par l’information, de créer les conditions pour anticiper le risque de défaillances.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 984, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 784, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2528 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2528, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1273.
Je ne vais pas reprendre l’argumentaire que je viens d’exposer à l’instant. Cet amendement vise simplement à introduire l’exigence de motivation dans les décisions prises malheureusement de manière unilatérale par le directeur général de l’Uncam, afin de renforcer la transparence, le devoir de responsabilité et la culture du respect mutuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. En cohérence avec mes propos relatifs à l’article 24, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 1273, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2529.
Il vise à préciser que le décret d’application déterminera également la périodicité des analyses de rentabilité. Il importe en effet de fixer la périodicité adéquate, pour éviter la fâcheuse tendance qui consiste à dimensionner nos politiques publiques en fonction de données erronées ou obsolètes.Rien ne serait pire que de procéder à une régulation tarifaire qui se fonderait sur des analyses périmées. C’est le sens de mon amendement, que la commission a adopté.
(L’amendement no 2529, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2530 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2530, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 984.
La concentration croissante du secteur médical a favorisé l’émergence de grands groupes privés et financiarisés dans différents domaines, tels que la biologie médicale, la radiologie et la gestion d’établissements hospitaliers privés. Comme le souligne le rapport « Charges et profits » de la Cnam, leurs taux de profit, qui ont parfois doublé depuis quatre ou cinq ans, sont compris entre 15 et 25 %.Notre santé, comme l’accueil des jeunes ou celui des personnes âgées, n’est pas une marchandise. Ces acteurs devenant systémiques, leur défaillance pourrait désorganiser l’offre de soins. L’article 24 vise à éviter des rentes qui seraient la conséquence de ces situations de position dominante.Nous proposons de rendre publiques ces évaluations prévues par l’article, pour satisfaire trois objectifs : documenter le débat public ; mesurer la financiarisation et la concentration du secteur ; anticiper les risques de défaillance, donc les risques pour la continuité des soins. Si ma mémoire est bonne, cet amendement a été adopté par la commission.
Sur l’amendement no 652, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les évaluations de rentabilité soient rendues publiques. Comme votre mémoire est excellente, vous vous rappelez aussi mon avis favorable en commission. (M. Philippe Vigier applaudit.) En effet, à défaut d’une telle publicité, ces évaluations seraient immanquablement contestées par les acteurs du secteur. Je confirme : avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable pour rendre transparentes les évaluations sous forme de données agrégées – la communication des données individuelles est interdite, conformément au secret des affaires. Il s’agit d’un effort de transparence.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis très favorable à l’amendement de M. Davi. La financiarisation, en cours dans tous les domaines de la santé, se fait au détriment des professionnels.
Complètement !
La cause de cette financiarisation est structurelle. Il faut en finir avec ces fameuses actions de préférence, qui permettent à certains de contrôler l’ensemble du système de santé, tout en ne détenant que 10 % ou 15 % du capital. Ce n’est plus tolérable.Vous m’expliquerez pourquoi l’ouverture d’un centre d’IRM s’accompagne souvent de celle de deux autres ; pourquoi le forfait technique et le forfait médical ne sont pas les mêmes à Paris et en province ; et pourquoi les tarifs varient selon que la machine fonctionne à 47 % ou à 55 % de sa capacité.C’est tout cela que nous avons la responsabilité de faire évoluer, en lien étroit avec les professionnels. (M. Laurent Croizier et Mme Sophie Mette applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 984.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 208 Contre 5
(L’amendement no 984 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)