Amendement n° 540 rect. Sénat

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II, à la deuxième phrase du III, au 1° du IV et au V de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au a du 2° ».

La parole est à M. André Guiol.

Cet amendement, déjà adopté à plusieurs reprises par le Sénat, vise à confier au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) la mission de mener des actions de prévention contre l’exposition aux agents chimiques dangereux.

Lors du remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P), quatre facteurs de risque ont été supprimés : les trois risques ergonomiques – port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations mécaniques –, ainsi que l’exposition à des agents chimiques dangereux incluant des poussières et des fumées.

Le Fipu, créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, se concentre aujourd’hui sur la prévention de l’usure liée aux trois facteurs ergonomiques. Le dernier facteur exclu du C2P en 2017, à savoir l’exposition aux agents chimiques dangereux, reste, en revanche, hors du champ d’action du fonds.

Or l’exposition à ces agents se trouve à l’origine de nombreuses pathologies graves, comme certains cancers, maladies respiratoires ou troubles neurologiques. Il est donc essentiel de renforcer la prévention dans ce domaine.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Depuis la réforme du compte professionnel de prévention, celui-ci n’est plus alimenté, en effet, en cas d’exposition d’un salarié à des agents chimiques dangereux, parmi lesquels les fumées et les poussières.

La même réforme avait également prévu l’exclusion du C2P des facteurs ergonomiques, mais la réforme des retraites de 2023 est venue créer le Fipu, afin de financer les actions de sensibilisation, de prévention ou de formation à l’intention des salariés exposés à ces risques.

La commission avait donc soutenu, lors de l’institution du Fipu, un amendement visant à inclure dans son champ les agents chimiques dangereux qui, après avoir été adopté par le Sénat, n’avait pas été maintenu dans la suite de la navette parlementaire.

Élargir les missions du Fipu aux risques liés aux agents chimiques dangereux apparaît opportun. Cela permettrait d’accompagner les employeurs dans la définition d’actions de prévention pour les salariés concernés.

Je le répète année après année, la prévention des risques professionnels doit devenir une priorité absolue. Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement, auquel la commission a réservé un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage la préoccupation, exprimée à l’instant par M. Guiol et par Mme la rapporteure, de mieux prévenir le risque chimique, qui est bien sûr l’un des plus sérieux dans l’industrie.

Il y a d’abord un principe : la suppression totale des expositions aux agents dangereux, qui reste la meilleure solution. Et en cas d’impossibilité – cela arrive dans certains processus industriels –, l’employeur a la responsabilité de réduire l’exposition des travailleurs au niveau le plus bas possible techniquement, en mettant en œuvre tous les moyens d’organisation et les mesures de protection nécessaires.

Cette protection n’est absolument pas négociable. Il s’agit d’une obligation juridique incombant à l’employeur, qui doit avoir évalué les risques au préalable.

Je rappelle que le quatrième plan Santé au travail (PST 4) renforce les actions de prévention sur le terrain contre le risque chimique et que le cinquième plan, actuellement en préparation, sera plus ambitieux encore en la matière.

Enfin, il faut mentionner la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP, qui prévoit des efforts financiers significatifs en matière d’accompagnement de la prévention du risque chimique. La préoccupation est donc largement partagée.

La question de fond est de savoir si le Fipu est le bon vecteur pour répondre à ces enjeux. Élargir ses missions impliquerait de pouvoir identifier simplement les métiers exposés.

Or le risque chimique est particulièrement complexe à évaluer. L’expérience de l’intégration du facteur de risque chimique au C3P a montré la très grande complexité de la définition d’un système d’évaluation harmonisé du risque sur la base de critères nationaux de pénibilité qui s’imposeraient à tous.

Enfin, consacrer à enveloppe constante des financements aux risques chimiques poserait deux difficultés majeures. D’une part, cela réduirait les moyens dédiés aux risques ergonomiques, cause de 40 000 maladies professionnelles en 2021 ; d’autre part, cela laisserait penser à tort que ce n’est pas à l’employeur de financer les mesures de protection et de prévention.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.