Amendement n° 616 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un mécanisme de contribution lié à la clause de sauvegarde pour éviter une complexité de calcul avant une réforme majeure.
Intention : Éviter l'instabilité réglementaire et la superposition de mécanismes de calcul en privilégiant les leviers de négociation des prix déjà existants pour encourager la production locale.
L'amendement propose de supprimer l'article 10 ter, jugeant que le nouveau mécanisme de contribution individuelle est prématuré et risque de créer une instabilité juridique. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre la volonté de créer un levier financier direct pour la souveraineté sanitaire et la nécessité de ne pas déstabiliser les règles de liquidation des charges des entreprises juste avant une réforme prévue pour 2027. En supprimant ce dispositif, le législateur privilégie la continuité des mécanismes existants de fixation des prix (via le CEPS) plutôt que l'ajout d'une nouvelle couche de taxation/contribution, jugée moins agile et potentiellement contradictoire avec la politique de prix actuelle.
Objet
Assurer la souveraineté en matière de médicament en favorisant les investissements et la production sur le sol européen et français constitue un enjeu majeur.
Toutefois, le mécanisme prévu viendrait complexifier le calcul de la contribution individuelle de la clause de sauvegarde, alors même qu’une réforme d’ampleur va entrer en vigueur au 1er janvier 2027 et s’appliquer sur les montants dus au titre de l’année 2026. Il semble essentiel de stabiliser les règles de liquidation de la clause de sauvegarde avant l’entrée en vigueur de cette réforme dont l’impact en termes de répartition de charge sur les entreprises reste encore à préciser.
De plus ce dispositif risque d’entrer en conflit avec la politique mise en place par le CEPS pour faire baisser les prix de certains médicaments en tenant compte du lieu de production. L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale prévoit à ce titre que le prix de vente au public des médicaments « tient compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de productions ».
Il apparaît plus pertinent de continuer à travailler sur les mécanismes de fixation des prix des médicaments et de négociation de remises afin d’améliorer la prise en compte du lieu de production. Ces mécanismes permettent de suivre de manière plus précise et réactive l’évolution des projets, de mieux identifier la réalité de ces investissements en CAPEX (dépenses en capital effectuées par une entreprise pour acquérir, améliorer ou maintenir des actifs à long terme) ou encore d’assurer la traçabilité des produits. Ils constituent à ce titre une politique plus efficace pour assurer la souveraineté européenne et nationale que le mécanisme de calcul proposé par cet article.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 616, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Assurer la souveraineté en matière de médicaments en favorisant les investissements et la production sur le sol européen et français constitue un enjeu majeur, ce point de vue étant partagé.
Toutefois, le mécanisme prévu par cet article viendrait complexifier le calcul de la contribution individuelle de la clause de sauvegarde, alors même qu’une réforme d’ampleur entrera en vigueur au 1er janvier 2027 et s’appliquera sur les montants dus au titre de l’année 2026.
Pour cette raison, je vous propose la suppression de l’article 10 ter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 616.