Amendement n° 528 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de calcul déterminant le montant de cette compensation sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans et selon des modalités fixées par décret. Les conclusions de ce réexamen sont transmises au Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un réexamen de la formule de compensation de la CNRACL tous les 5 ans pour pallier son déficit croissant.
Intention : Sécuriser la pérennité financière de la CNRACL en forçant une révision politique et législative régulière de ses ressources.
L'amendement visait à briser l'inertie des mécanismes de compensation inter-régimes qui, selon l'auteur, pénalisent la CNRACL face à l'évolution démographique. En imposant un réexamen quinquennal et une obligation de communication au Parlement, il cherchait à transformer un mécanisme technique et stable en un dispositif dynamique et politiquement contrôlable. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la stabilité des règles de calcul actuelles et d'éviter d'ouvrir une voie de révision systématique qui pourrait fragiliser l'équilibre financier global des autres régimes de retraite par un effet de contagion.
Objet
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français.
Dans un souci d’équité et de meilleure prise en compte de l’équilibre démographique de chaque régime, et alors que le mode de calcul de la compensation inter‑régimes pénalise aujourd’hui fortement la CNRACL, il est désormais urgent que le Gouvernement se saisisse de la préconisation consistant en sa refonte.
Aussi le présent amendement propose‑t‑il d’introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation, réexamen dont les conclusions seront communiquées au Parlement, en vue de traduire le cas échéant par voie législative les évolutions à apporter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 528 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Bellamy et Evren, M. Khalifé et Mmes Joseph et Petrus.
L’amendement n° 1068 est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 1113 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes et Devésa, MM. Duffourg et Henno, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Parigi, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 1779 rectifié bis est présenté par MM. Bonneau et Kern.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de calcul déterminant le montant de cette compensation sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans et selon des modalités fixées par décret. Les conclusions de ce réexamen sont transmises au Parlement. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié bis.
Cet amendement de repli de Mme Micouleau tend à introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation financière des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les conclusions de ce réexamen seront communiquées au Parlement en vue de traduire, le cas échéant, les évolutions à apporter par la voie législative.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié quater.
Il a été excellemment défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié quinquies.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 528 rectifié bis.