Amendement n° 662

Cet amendement de notre collègue Stella Dupont vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat, prévoyant d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de richesses, il n’est pas opportun de relancer le débat sur les 35 heures, qui plus est dans le cadre d’un PLFSS. Nous privilégions une approche axée sur des mesures concrètes pour soutenir les publics les plus fragiles sur le marché du travail, notamment le renforcement des dispositifs d’insertion par l’activité économique ainsi que des actions visant à améliorer le faible taux d’activité des jeunes de moins de 29 ans et des personnes de plus de 55 ans.

L’amendement no 240 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 353.

Il se propose de supprimer l’article 11  nonies –  je présenterai au total dix-neuf amendements visant à supprimer des dispositions ajoutées par le Sénat.Si le débat sur le temps de travail est intéressant, il n’a pas sa place dans une LFSS. Certes, il faut améliorer le taux d’emploi mais ce n’est pas la bonne méthode.

Ce n’est pas en augmentant le temps de travail qu’on améliorera le taux d’emploi ! C’est l’inverse !

Précisément : même si cela est désagréable pour vous, madame Rousseau, je pense que vous allez voter mon amendement ! (Sourires.)L’article 11  nonies encourt le risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel puisque c’est un cavalier social. Au surplus, ses implications sur des dispositifs fiscaux et sociaux liés aux heures supplémentaires ne sont pas prises en compte : avec l’augmentation de la durée annuelle de travail, certaines heures actuellement considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à une rémunération majorée seront payées à un taux normal, ce qui entraînera une baisse de pouvoir d’achat. Une LFSS n’a pas vocation à fixer les règles applicables en matière de durée du travail, étant observé que le Conseil constitutionnel étudie avec attention le détail de ses dispositions.Ces amendements de suppression ont été adoptés par la commission.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 369.

Je m’inquiète parfois d’avoir la même position que M. le rapporteur général ! (Sourires.)Depuis que les 35 heures sont entrées en vigueur, aucun gouvernement, y compris sous le quinquennat de votre idole, Nicolas Sarkozy, n’est revenu sur cette mesure. Malgré les critiques récurrentes formulées à l’encontre du dispositif, aucun gouvernement, de droite comme de droite, ne l’a abrogé ! L’enjeu n’est pas que nos concitoyens travaillent plus ou moins mais que tous travaillent, afin que des cotisations alimentent les caisses de la sécurité sociale : nous nous retrouvons sur ce point avec M. Bazin. Il faut supprimer cet article.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 562.

Un front large se dessine contre les pulsions réactionnaires de nos collègues sénateurs, en l’occurrence contre le relèvement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires qu’ils ont adopté. Douze heures de temps de travail en plus par an ne signifie pas que les salariés travailleront davantage mais que la majorité des salariés, qui réalisent des heures supplémentaires, seront moins payés. Un salarié au smic qui se voit retirer douze heures supplémentaires perd 40 euros. Derrière leurs grands discours sur l’augmentation du temps de travail, les sénateurs et sénatrices retirent donc 40 euros aux personnes les moins rémunérées : c’est du vol pur et simple des bas salaires. Supprimons cet article ! (Mmes Élisa Martin et Ségolène Amiot applaudissent.)

Nous abordons ici un débat de société : la droite a toujours proposé le « métro, boulot, dodo » et défendu le « travaillez, travaillez, travaillez » ! Elle s’est opposée à la cinquième semaine de congés payés, à la semaine de 42 heures puis aux 39 heures et enfin aux 35 heures. Le Sénat, qui est son porte-voix, veut à présent augmenter le temps de travail.

Vous défendez le droit à la paresse !

À gauche, nous avons toujours défendu l’émancipation, la diminution du temps de travail, les semaines de congés payés et le fait que la vie ne se résume pas au travail. Nous ne sommes pas uniquement des producteurs mais des êtres humains ; nous avons besoin de temps libre en dehors d’une aliénation complète de toute la vie par le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Vous voulez 32 heures ?

Oui à l’expérimentation de la semaine de 32 heures sans réduction de salaires, oui à la diminution du temps de travail !

C’est du manichéisme !

Ils veulent le droit à la paresse !

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 946.

Notre groupe présente également un amendement de suppression de la disposition tendant à augmenter la durée annuelle de travail. Que l’objectif soit de faire travailler douze heures de plus sans la majoration prévue pour les heures supplémentaires ou de remettre en cause les 35 heures de manière détournée, il est certain que cette question ne peut être abordée au détour d’un amendement, sans étude de son impact sur les salariés, les entreprises et l’organisation du travail.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1004.

Quel amateurisme de la part de nos collègues du Sénat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Au détour d’un amendement, ils proposent d’augmenter le temps de travail, sans en parler aux syndicats ni aux partenaires sociaux. Cette manière de procéder ne peut qu’agacer les Français. Le principe de la remise en cause des 35 heures est déjà discutable, mais que dire de la méthode ? Supprimons l’article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous serons nombreux à voter ces amendements de suppression mais pour des raisons différentes.

On l’a bien compris !

Si je me réjouis que le « Che » Clouet défende les salariés effectuant des heures supplémentaires, cela n’enlèvera pas mes désaccords avec Mme Rousseau. Il nous faut augmenter le taux d’emploi – par exemple celui des jeunes et des jeunes parents –, même si cela ne relève pas d’un PLFSS.

C’est contradictoire avec l’allongement du temps de travail !

Il nous faut aussi valoriser le travail grâce à l’aide sociale unifiée plafonnée – à situation familiale identique, le travail doit payer mieux – et à la suppression des trappes à inactivité pour favoriser des emplois à plein temps et faire reculer la précarité. Ces mesures sont attendues. Supprimons cet article mais avançons dès le début d’année sur une véritable loi travail !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Beaucoup d’arguments différents expliquent l’opposition à cet article. L’un d’entre eux peut nous réunir : notre souhait commun de voir les heures supplémentaires valorisées. À cet égard, l’article pose une difficulté : si tout le monde travaille douze heures de plus dans l’année, ceux qui effectuent des heures supplémentaires seront payés au tarif horaire normal. Tel était peut-être l’objectif des sénateurs mais il n’est pas partagé par cette assemblée. Cela ne serait d’ailleurs pas cohérent avec les mesures défendues par la Droite républicaine dans cet hémicycle.En outre, cet article peut être considéré comme un cavalier car le temps de travail est normalement négocié dans le cadre des débats sur le code du travail.Enfin, la temporalité de l’annonce est problématique : personne – ni les entreprises, ni les administrations, ni les hôpitaux, ni les collectivités – n’a anticipé douze nouvelles heures de travail rémunérées dès janvier 2026.Je recommande à ceux qui voudraient qu’une telle mesure voie le jour d’étudier la question de la rémunération des heures supplémentaires et de donner un peu de temps à tout le monde pour s’organiser. Mêmes les entreprises susceptibles d’envisager cette réforme d’un œil favorable auront besoin de plus de trois semaines pour préparer un tel changement.Pour l’ensemble de ces raisons – assez diverses pour permettre à chacun de s’y retrouver –, nous sommes favorables à ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Nous l’avons déjà dit, si notre taux d’emploi était celui de l’Allemagne, nous bénéficierions de 15 milliards supplémentaires de recettes. Chercher des recettes doit donc nous conduire à une réelle réflexion sur le travail, qui prenne la forme non d’un amendement du PLFSS mais d’une loi spécifique.Plutôt que de faire les poches aux Français avec des taxes – cet hémicycle semble atteint d’une « taxite » aiguë – la Droite républicaine défend deux mesures fortes : les heures supplémentaires pour valoriser mieux le travail et l’allocation sociale unique pour encadrer l’accès aux aides. Il s’agit à la fois de permettre à ceux qui travaillent de travailler davantage, et d’augmenter le nombre de ceux qui travaillent, de manière à générer des recettes supplémentaires par le travail. (M. Vincent Descoeur applaudit.)

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Le groupe Rassemblement national est évidemment favorable à la suppression de l’article. Comme l’ont rappelé l’intégralité des groupes, augmenter de douze heures la durée annuelle de travail demanderait un effort supplémentaire, en particulier aux Français qui travaillent déjà plus de 35 heures, puisqu’une telle mesure décalerait automatiquement la prise en compte des heures supplémentaires, entraînant une perte de pouvoir d’achat pour ces personnes.Les sénateurs centristes à l’initiative de l’article connaissent très mal le monde du travail. Le problème n’est pas de savoir si les Français travaillent assez, mais s’il y a suffisamment de travail pour les Français. Selon l’OCDE, en ne tenant compte que de la population active, les Français travaillent d’ores et déjà beaucoup plus que nos voisins européens, plus que les Allemands, les Danois, les Suédois, les Néerlandais. Supprimons cet article qui porte atteinte à la France qui travaille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Examinons cet amendement par un autre biais. Puisque douze heures représentent environ deux jours de travail, il semble bien que, par cet article, les sénateurs ont en fait tenté de réintroduire la suppression des deux jours fériés que le premier ministre Bayrou envisageait de nous voler il y a quelques mois, lorsqu’il encourageait les Français à se serrer la ceinture et à travailler davantage. Ces deux jours fériés refont surface ! Nous nous battrons une fois de plus pour que les 35 heures soient respectées. Je vous invite par ailleurs à mener une réflexion sur la réduction du temps de travail, en sorte que plus de travail bénéficie à plus de monde (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR), mais nous aurons ce débat ultérieurement. Quoi qu’il en soit, il n’est pas question que ce PLFSS conduise à voler deux jours de vie aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cette intervention donne envie de voter contre les amendements de suppression, mais approuvez-les quand même !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je souscris aux propos du rapporteur. Nos débats sont parfois truculents. Nous nous opposons tous à l’article pour des raisons différentes – la manière dont notre collègue Clouet parle des heures supplémentaires est surprenante, par exemple. Les députés du groupe Les Démocrates considèrent qu’il faut plus de richesses dans le pays pour relever les défis sociaux, garantir la protection sociale et permettre la transition environnementale ; il faut donc plus de travail. Abordons la question de manière globale : comment faire en sorte que nous soyons plus nombreux à travailler, comment inciter certains à peut-être travailler davantage, permettre que le travail rémunère mieux et soit plus riche de sens ? Nous ne pouvons pas traiter ces questions au détour d’un simple amendement. Nous voterons également en faveur des amendements de suppression.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je suis également surpris par la démarche des sénateurs. Le sujet du temps de travail en France est sérieux et grave ; il nécessite un débat approfondi, sans doute à l’occasion d’une élection présidentielle. Avec le collègue Robert Le Bourgeois, député de Seine-Maritime, je conduis en ce moment une mission d’information sur l’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017. Notre rapport ne manquera pas de montrer ce que les plus érudits savent déjà, à savoir que le produit intérieur brut et la création de richesses constituent de vrais problèmes en France. On oublie de rappeler que le passage aux 35 heures, décidé au tournant des années 2000, coûte, bon an mal an, un peu plus de 20 milliards d’euros à la nation chaque année.

N’importe quoi !

Nicolas Sarkozy, dans les années 2007-2010, a souhaité contourner cette réduction du temps de travail en défiscalisant les heures supplémentaires. On voit bien qu’on marche sur la tête ! L’État paie une première fois pour réduire le temps de travail, puis une deuxième fois pour défiscaliser les heures supplémentaires… Nous devons avoir un débat sur ce sujet, sur le nombre de personnes en emploi, sur les jeunes et les seniors.

Et sur la corruption !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        230        Nombre de suffrages exprimés                230        Majorité absolue                        116                Pour l’adoption                225                Contre                5