Amendement n° 835
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse un certain seuil déterminé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le taux de cette remise est fixé par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Prélèvement d'une partie des bénéfices des Ehpad privés vers la CNSA si les salaires ou l'emploi ne progressent pas.
Intention : Sanctionner financièrement le modèle de rentabilité des Ehpad privés pour contraindre l'augmentation des salaires et des effectifs par le biais d'une redistribution publique.
L'amendement visait à instaurer une forme de redistribution forcée des profits du secteur privé lucratif vers la solidarité nationale (CNSA). Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, l'idée que la rentabilité des Ehpad privés est indissociable d'une dégradation des conditions de travail et de soins ; de l'autre, la crainte que la ponction des réserves financières ne prive ces établissements de la capacité d'investissement nécessaire pour répondre au défi du vieillissement de la population. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de préserver l'autonomie financière des acteurs privés, même lucratifs, pour encourager l'investissement plutôt que de privilégier une logique de taxation des profits.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire.
Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix médian de l’hébergement dans le privé avoisinerait les 2 600 euros par mois, soit 8 000 euros de plus par an que dans le public sans qualité de service exceptionnelle qui le justifie. En effet, la quantité de personnel et leur rémunération ne suivent pas.
Nous proposons donc que les Ehpad privés qui engrangent des bénéfices sur le dos de salariés pas assez nombreux et mal payés en reversent une partie à la CNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 835.
Le déficit des hôpitaux publics s’établit à environ 3 milliards d’euros. C’est un grave problème, à la fois pour l’immédiat et pour l’avenir car ils ont besoin de se moderniser pour faire face à la hausse de la demande de soins qu’entraînera le vieillissement de la population. Les évolutions de la société nous poussent d’ailleurs à nous opposer à la réduction des dépenses que la plupart d’entre vous demandent. Nous avons trouvé une solution : la suppression de la taxe sur les salaires versée par les hôpitaux. Elle leur permettrait de conserver 4 milliards d’euros dans leurs caisses, une somme suffisante pour combler leur déficit et pour engager leur nécessaire modernisation. Il s’agit d’une proposition de bon sens que j’espère consensuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur quel amendement, monsieur le président ? En effet, M. Boyard a pris de l’avance et vient de défendre le no 832. Le no 835 ne porte pas du tout sur la suppression d’une taxe sur les hôpitaux. Je ne vais tout de même pas présenter le bon amendement à sa place, d’autant que je ne l’aurais pas déposé moi-même…
Mais si, allez-y !
Alors, soit ! Vous proposez que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) reprenne une partie du report à nouveau des Ehpad privés qui n’augmenteraient pas leurs salariés. À mon avis, il faut au contraire se réjouir si certains de ces établissements ne sont pas déficitaires et ont des réserves leur permettant d’investir pour améliorer les conditions de séjour des personnes âgées et de travail des salariés. Si l’on tient à l’amélioration de l’accueil en maisons de retraite, on ne doit pas leur supprimer les moyens de le financer. L’amendement va donc à l’encontre d’un objectif que nous devrions tous assumer et j’appelle à son retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur général. Nous devons donner des moyens d’investir aux structures d’accueil des personnes âgées, qu’elles aient ou non un but lucratif. L’objectif final est qu’elles offrent de meilleures conditions de vie aux résidents et de meilleures rémunérations à leurs salariés – j’allais parler d’humanité et de bienveillance. Si, dès qu’une structure dégage 1 euro de rentabilité, nous le ponctionnons, nous ne tirerons pas le système vers le haut. En réalité, les acteurs prêts à investir pour accompagner le virage démographique du vieillissement se font rares. Le secteur a connu de graves dérives, qui justifient les nombreux contrôles désormais opérés. Toutefois, le mettre entièrement à la charge de la collectivité et sortir d’un équilibre entre public et privé ne serait pas nécessairement faire œuvre utile pour les personnes âgées. À défaut de retrait de l’amendement, mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)