Amendement n° AS1351
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« proximité »,
insérer les mots :
« ,publique ou non lucrative, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le financement des soins non programmés aux structures publiques ou non lucratives, opposant lutte contre la financiarisation et maintien de l'offre de soins en zone rurale.
Intention : Verrouiller l'utilisation des fonds publics pour empêcher l'expansion des groupes de santé privés, au risque de fragiliser l'accès aux soins dans les territoires peu dotés.
L'amendement visait à restreindre l'accès aux nouveaux financements forfaitaires de la loi aux seuls acteurs non lucratifs. Le débat révèle une fracture profonde sur la gestion de la pénurie médicale : l'auteur cherche à sanctuariser l'argent public pour éviter l'enrichissement de groupes privés qu'il juge prédateurs, tandis que le rapporteur et la majorité soutiennent que l'exclusion du privé (notamment les structures libérales de type Sisa) provoquerait une rupture de l'offre de soins dans les déserts médicaux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier le maillage territorial et la disponibilité immédiate des soins sur le principe de distinction entre lucratif et non lucratif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives.
Notre groupe s’oppose à la privatisation du système de santé et refuse que le financement forfaitaire spécifique proposé dans cet article contribue à l’enrichissement d’établissements privés lucratifs. Aujourd’hui, de puissants groupes privés agissent comme de véritables prédateurs. Il est urgent de mettre un terme à cette logique et d’enrayer leur expansion.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1351 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne sommes pas contre l’idée de mieux organiser les soins non programmés. La question est de savoir qui va en bénéficier.
Notre amendement vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives. Notre groupe s’oppose à la privatisation du système de santé et refuse que le financement forfaitaire spécifique proposé dans l’article contribue à l’enrichissement d’établissements privés et lucratifs. Vous ne pouvez pas ignorer que de puissants groupes privés agissent comme de véritables prédateurs sur l’ensemble du territoire. Il est urgent de mettre un terme à cette logique et d’enrayer leur expansion. Je me réjouis que la loi avance, mais il faut éviter de favoriser les centres de santé lucratifs.
J’ai discuté du sujet avec les responsables de l’ARS de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui ont fait fermer sur certains horaires des centres de santé privés qui fonctionnent à la chaîne. Ces centres sont parfois dangereux pour les patients, qui perdent la continuité des soins, et coûteux pour la sécurité sociale du fait des dépassements d’honoraires.
M. le rapporteur général. L’amendement aurait pour effet de supprimer les rares centres de soins non programmés qui existent dans les territoires périurbains et ruraux. En Meurthe-et-Moselle, le seul centre qui existe, et qui heureusement fait du bon travail, est géré par une association de professionnels libéraux sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), c’est-à-dire sous statut de droit privé. Nous ne pouvons pas distinguer, comme vous le faites, le public, le privé non lucratif et le privé lucratif.
Je partage votre préoccupation pour la financiarisation et je mène des concertations sur le sujet depuis plusieurs mois, mais vous sous-estimez l’ingéniosité des néo-centres de santé : parfois, ils mettent en façade une association, ce qui donne l’impression que la structure est non lucrative, mais il y a derrière toute une ingénierie financière. Vous vous trompez de cible. Pour assurer le maillage et une organisation coordonnée entre les centres de soins non programmés, il ne faut surtout pas interdire les Sisa, car cela portera préjudice aux territoires. Ce n’est pas comme cela que nous lutterons contre la financiarisation.
Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis également défavorable à l’amendement. Les arguments de M. le rapporteur général sont absolument justes. Nous avons besoin de structures non publiques sinon, il faudra fermer beaucoup de lieux.
J’appelle votre attention sur les centres de santé employant des médecins salariés, dont les coûts de fonctionnement sont très élevés car les jeunes médecins ont de plus en plus d’exigences. Chez moi, un centre de santé privé a fermé des structures dans plusieurs départements car elles n’étaient pas rentables. Il ne faut pas voir de l’hyper-financiarisation partout... Enfin, je citerai ce chiffre donné par l’assurance maladie : pour remplacer un ancien médecin, il en faut 2,3 nouveaux. Avant de retrouver le nombre de médecins nécessaire pour irriguer le territoire, il faudra composer avec la raréfaction de la ressource. Imaginez s’il faut, en plus, accéder à toutes les demandes des médecins salariés !
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement ne propose pas de supprimer les centres privés lucratifs. Simplement, nous ne voulons pas qu’ils bénéficient de financements publics. Ceux qui sont très rentables n’ont pas besoin de financements publics supplémentaires. Il faut adopter cet amendement si vous ne voulez pas favoriser davantage la financiarisation.
M. le rapporteur général. Vous allez exclure les médecins des centres de santé privés qui jouent le jeu de la permanence des soins ambulatoires. Cela va se retourner contre les patients et les territoires. Vous ne vous en rendez pas compte ! J’imagine que vous venez d’un territoire urbain doté de plusieurs centres de santé. Dans les autres territoires, il y aura un gros problème si nous ne travaillons pas avec les Sisa.
M. Hendrik Davi (EcoS). À Marseille aussi, il y a des déserts médicaux !
M. le président Frédéric Valletoux. Monsieur Davi, laissons faire les acteurs de terrain. Si certains ne jouent pas le jeu de la PDSA, l’autorité administrative a tout loisir de leur retirer l’agrément. C’est ce qu’il s’est passé dans mon territoire quand l’ARS a constaté que certains professionnels libéraux ne faisaient pas le travail demandé.
La commission rejette l’amendement.