Amendement n° AS1333
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce parcours prend en compte, de manière adaptée, les risques d’évolutions somatiques ainsi que les risques d’évolutions psychiques. »
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Intègre la santé mentale dans les parcours de prévention, opposant l'exigence d'une approche globale à l'absence d'effet juridique concret.
Intention : Imposer une obligation de vision transversale de la santé pour forcer l'intégration des soins psychiatriques dans les protocoles de prévention physique.
L'amendement cherche à briser le cloisonnement entre santé physique (somatique) et santé mentale dans les politiques de prévention. En liant explicitement les pathologies chroniques (diabète, hypertension) aux risques psychiques, il tente d'imposer une vision holistique du patient. Le débat révèle une tension majeure : alors que le rapporteur juge la formulation « dépourvue d'effets juridiques » et relègue la responsabilité de la prise en compte des risques au seul pouvoir discrétionnaire du médecin, l'adoption de l'amendement par la commission marque une volonté politique d'inscrire cette interdépendance dans le texte de loi, même si sa portée opérationnelle reste débattue.
Exposé sommaire
La santé mentale a été désignée Grande Cause nationale 2025, reconnaissant ainsi l’urgence de mieux la prendre en compte dans l’ensemble des politiques publiques de santé.
Le présent amendement vise à affirmer explicitement sa pleine intégration dans les parcours d’accompagnement préventif, rappelant par là même que les troubles psychiques chroniques bénéficient du statut légal d’affection de longue durée. En effet, les pathologies somatiques chroniques ont un impact certain sur la santé mentale. Par exemple, une personne sur cinq souffrant d’hypertension artérielle, de diabète, d’arthrose ou de fibromyalgie présente un trouble dépressif longue durée.
De même, le risque de développer une addiction est accru chez les patients soumis à des traitements médicamenteux prolongés, tels que les antidouleurs opioïdes. En parallèle, les personnes concernées par une affection psychique chronique présentent bien souvent plusieurs autres pathologies psychiatriques associées ; par exemple, l’association d’une dépression chronique et de troubles de l’humeur persistants. Les maladies somatiques sont également plus prévalentes chez ces personnes (par exemple, les personnes bipolaires sont davantage concernées par les maladies cardiovasculaires et le diabète de type II) et elles sont associées à des conséquences plus graves.
Par cet amendement, il s’agit donc de renforcer la mise en œuvre d’un parcours préventif intégré, garantissant une approche cohérente des déterminants somatiques et psychiques de la santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1333 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement vise à élargir le parcours de prévention à la santé psychique, cruciale mais souvent oubliée.
M. le rapporteur général. La santé mentale a été déclarée grande cause nationale de l’année et il y a fort à faire. Cependant, votre amendement tend à ajouter que le parcours « prend en compte [des] risques » : la rédaction, peu claire, est dépourvue d’effets juridiques. C’est aux médecins qui élaborent le parcours de « prendre en compte » les risques en question. Je vous propose de le retravailler pour la séance.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.