Amendement n° AS258
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du pouvoir de régulation unilatérale de l'UNCAM face aux rentes excessives, entre contrôle des dépenses et protection de la diversité des acteurs.
Intention : Renforcer l'autonomie de l'Assurance Maladie pour lutter contre la financiarisation de la santé en lui permettant de sanctionner unilatéralement les rentes excessives sans passer par le filtre politique du ministère.
L'amendement visait à restaurer une capacité d'action directe et rapide de l'Assurance Maladie (UNCAM) pour réguler les tarifs des secteurs jugés trop rentables (biologie, radiologie, etc.). En rejetant la nécessité d'une habilitation ministérielle préalable et en refusant une baisse de tarifs uniforme, l'auteur cherchait à transformer une procédure de négociation en un véritable outil de régulation budgétaire. Le rejet de l'amendement, malgré un avis favorable de la commission, souligne la volonté du législateur de privilégier une approche nuancée et territoriale plutôt qu'une sanction tarifaire automatique et centralisée, craignant un impact disproportionné sur certains acteurs moins rentables.
Exposé sommaire
Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens.
Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le temps.
Le présent amendement propose donc de rétablir l’évaluation des rentes, le cadre d’évaluation et de négociation, et la possibilité d’une décision unilatérale pour permettre de réguler effectivement les tarifs et éviter les phénomènes de financiarisation et de rentes sur la santé des Français.
Il doit également permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.
Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.
Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS256 de Mme Sandrine Runel et AS257 de Mme Sandrine Rousseau
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS256 vise à faire des économies, en encadrant mieux l’Ondam des soins de ville.
M. le rapporteur général. Des économies faites avec intelligence et discernement sont effectivement bienvenues, comme la suppression de la prise en charge d’actes redondants ou inutiles. Cependant je ne suis pas favorable à une baisse de tarifs uniforme, y compris pour des acteurs dont la rentabilité est très faible, voire inexistante. La méthode n’est pas la bonne : il faut prendre en considération tous les acteurs, dans leur diversité.
Ces amendements me semblent toutefois essentiellement rédactionnels. Vous voulez préciser que les modalités de détermination du niveau de rentabilité établies valent « pour l’application du présent article ». Je n’ai rien contre cette précision, même si je ne suis pas sûr qu’elle corresponde à votre intention initiale. Cela résulte sans doute de la scission de l’un de vos amendements, qui touchait plusieurs alinéas.
Quoi qu’il en soit je vais donc peut-être vous surprendre : avis favorable.
La commission adopte les amendements.