Amendement n° 812
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article 6 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de cotisations pour les médecins retraités en zone sous-dotée, entre efficacité de l'incitation et besoin de financement social.
Intention : L'auteur cherche à protéger les recettes de la Sécurité sociale et à refuser un avantage fiscal aux professions libérales médicales, estimant que la régulation de l'installation est la seule vraie réponse à la crise, tandis que les opposants cherchent à préserver la flexibilité de l'offre de soins par le remplacement.
L'amendement vise à annuler une mesure exceptionnelle de 2025 qui exonère de cotisations vieillesse les médecins en cumul emploi-retraite exerçant dans des déserts médicaux. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, l'idée que cette mesure est un cadeau fiscal inefficace aux plus hauts revenus qui ne résout pas la démographie médicale ; de l'autre, l'argument selon lequel ces médecins retraités sont des remplaçants indispensables pour soulager les praticiens en activité. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier incitatif (même temporaire) pour favoriser le maintien de l'offre de soins par les seniors.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite revenir sur l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, car cette mesure ne permet nullement de répondre à la crise de la démographie médicale.
L'article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a créé une exonération complète de cotisations vieillesse sur les revenus de 2025 pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant en zone sous-dotée.
L'accès aux soins se dégrade très certainement, alors que 87% du territoire national est considéré comme faisant partie d'un désert médical ou que 68% des Français déclarent avoir renoncé à au moins un acte de soin ces 5 dernières années (selon le baromètre "Accès aux soins" de la FHF, 2025).
C'est la conséquence directe de décennies de maintien du numerus clausus, souhaité par les syndicats de médecins les plus réactionnaires et maintenu par des politiques promoteurs de l'austérité, qui voyaient dans la limitation du nombre de prescripteurs le meilleur moyen de "contenir" les dépenses d'Assurance maladie. Pour le dire autrement, la pénurie de médecins est une conséquence directe de la volonté politique des libéraux d'organiser la non-réponse sociale aux besoins de santé.
Les dispositifs facilitant le cumul emploi-retraite des médecins en mettant à contribution les finances sociales posent des problèmes majeurs.
D'abord, ils sont surtout utilisés dans des zones les mieux dotés. Les données de la DREES indiquent qu’à « spécialité, sexe et année de départ comparables, l’âge des spécialisations à la cessation est plus tardif dans les zones où les médecins sont nombreux à être installés ». Les spécialistes restent donc en activité là où ils sont déjà les plus nombreux, notamment dans les centres-villes. Les données de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARAMF) font état d'une proportion plus élevée de médecins en cumul emploi-retraite en Île-de-France, en région PACA et en Corse. Une exonération de cotisations pour inciter à la poursuite d'activité en zone sous-dotée est donc un instrument particulièrement inadapté, qui n'aura que peu sinon pas d'effet.
Ensuite, ces dispositifs reviennent à abandonner des recettes sociales pour accorder une aide financière à des professionnels se situant parmi les 2% des individus les mieux rémunérés du pays, avec un revenu moyen de 124 000 euros par an en 2021 (DREES, 2024). La CARMF remarque d'ailleurs que la pension moyenne des médecins en cumul emploi-retraite est dans 68% des cas "égale ou supérieure à la retraite moyenne de l’ensemble des médecins retraités" pour en conclure que "Ce serait donc davantage par choix que par nécessité que les retraités se tournent vers le cumul".
De fait, les médecins prolongeant leur activité le font soit pour ne pas abandoner leur patientèle dans un contexte de crise de la démographie médicale, soit parce qu'ils souhaitent poursuivre leur activité afin d'en dégager un revenu supplémentaire.
Enfin, une telle mesure est une attaque sur le droit au repos des professionnels de santé des zones où l'accès à un médecin est le plus difficile. Ils sont poussés à se maintenir en activité, plutôt que de profiter d'un repos mérité après une longue carrière, pour la simple raison que les gouvernements successifs refusent de réguler les lieux d'installation des médecins nouvellement formés.
S'il existe un problème de démographie médicale, les politiques incitatives à la poursuite d'activité ou à l'installation en zone sous-dotée sont inefficaces pour y répondre. La seule réponse qui vaille est celle de la régulation de l'installation des médecins nouvellement formés, pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins, et le fait de former davantage de médecins.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s'oppose aux exonérations de cotisations sociales pour les médecins en cumul emploi-retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 812.
Nous proposons de revenir sur l’exonération complète de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, mise en place pour inciter les médecins à prolonger leur activité, notamment dans les zones sous-dotées – 87 % du territoire, soit sa quasi-totalité.Les études montrent que cette incitation n’a pas été concluante : la démographie médicale continue de baisser, y compris parmi les médecins retraités. Surtout, ce n’est pas cette exonération qui les motive à poursuivre leur activité, mais avant tout le contact humain, la solidarité avec leurs collègues et l’engagement envers leurs patients.À aucun moment les médecins ne déménagent pour exercer dans une zone sous-dotée simplement en raison de cette incitation. C’est pourquoi il convient que leur cotisation contribue réellement au financement de leur retraite. Supprimons cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est moi qui ai soutenu cette exonération à l’automne dernier – mea culpa. J’y croyais sincèrement. Cependant, la disposition adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 se voulait exceptionnelle – c’était une mesure limitée à 2025, afin d’accompagner la transition vers le régime simplifié.Or votre amendement propose de la supprimer en 2026 ; ce n’est donc pas pertinent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je tiens à m’élever contre les allégations de certains de mes collègues : il est faux de dire que la présence de médecins retraités ne facilite pas le travail des médecins en activité. De nombreux centres médicaux fonctionnent grâce à eux.En outre, je peux en témoigner, la charge administrative et les cotisations sont malheureusement très lourdes : beaucoup de médecins souhaitent reprendre une activité, mais sont dissuadés par les plafonds de cotisation trop bas – c’est pourquoi je voulais les augmenter.Les médecins retraités qui assurent des remplacements sont essentiels : ils permettent de soulager les médecins en activité, de les remplacer ponctuellement, de leur offrir des moments de répit alors que, dans de nombreuses zones sous-dotées, les médecins sont en surcharge de travail. Certains finissent même par dévisser leur plaque.
C’est vrai !
J’y insiste, nous avons besoin des médecins retraités remplaçants !
La parole est à M. Louis Boyard.
Les exonérations de cotisations sociales font l’objet d’une littérature abondante : plusieurs rapports ont été publiés, et beaucoup soulignent que ces exonérations ne permettent pas de remplir les caisses.Cela dit, elles nous offrent tout de même l’occasion d’un débat de fond avec le Rassemblement national, afin qu’il nous explique ses positions à l’occasion de ce vote. Je suis très curieux de les connaître car j’ai consulté votre contre-budget, et je n’y trouve pas certains mots – « médecin » ou « hôpital », par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez de démographie médicale, mais vous proposez de baisser de 500 millions d’euros le budget de l’enseignement supérieur !
Exactement !
La vérité, c’est que vous n’avez pas de programme pour la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous êtes contre l’augmentation des cotisations sur les revenus supérieurs à 4 000 ou à 8 000 euros. Vous dénoncez les baisses de moyens de la sécurité sociale sans avoir de programme, je le répète !Vous n’avez pas plus d’idéologie, si ce n’est celle du patronat, qui vous chuchote à l’oreille et vous pousse à défendre uniquement ses intérêts – au détriment de ceux des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On perd du temps !
(L’amendement no 812 n’est pas adopté.)