Amendement n° 2287
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« – le d est abrogé ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir les cotisations salariales chômage pour sortir de la fiscalisation par la CSG, opposant pouvoir d'achat et autonomie de gestion.
Intention : L'auteur cherche à dé-étatiser l'assurance chômage en restaurant un lien direct entre cotisation et droit, afin de protéger les ressources de l'Unédic des arbitrages budgétaires de l'État. La tension oppose la défense de l'autonomie et de la logique assurantielle (pour les salariés) à la défense du pouvoir d'achat immédiat et de la solidarité par l'impôt (pour le gouvernement).
L'amendement propose un basculement radical du modèle de financement de l'assurance chômage : passer d'un système fiscalisé (financé par la CSG, donc par l'État) à un système assurantiel (financé par des cotisations salariales directes). Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature même de la protection sociale : d'un côté, une volonté de restaurer une gestion par les travailleurs pour limiter le contrôle de l'État sur les ressources de l'Unédic ; de l'autre, une volonté gouvernementale de maintenir le gain de pouvoir d'achat issu de la suppression des cotisations salariales. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'assurance chômage dans une logique de fiscalité généralisée, renforçant ainsi le levier de pilotage budgétaire de l'État au détriment de l'autonomie contributive des salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'étendre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations salariales et fiscalisé l'assurance chômage. Le financement de l'Unédic fut par la suite assuré par l'affectation d'une fraction du produit de la cotisations sociale généralisée (CSG), une taxe injuste car non progressive et pesant donc davantage sur les classes moyennes et populaires.
Cette réforme du financement de l'assurance chômage a rompu avec sa logique assurantielle d'un modèle contributif direct.
Elle laisse également le champ libre à l'Etat pour opérer des ponctions sur le budget de l'Unédic, pourtant financé par les travailleurs afin de se protéger collectivement des risques associés à la privation d'emploi. Il lui suffit en effet de réviser à la baisse la fraction de CSG affectée à l'Unédic et c'est tous les droits sociaux conquis par les travailleurs qui régressent.
L'étatisation de l'assurance chômage est donc un outil au service des classes possédantes et de leurs relais au sein de l’État.
Nous défendons au contraire le modèle d'une gestion de l'assurance-chômage par les travailleurs. Conséquemment, nous souhaitons en revenir à un mode de financement direct de l'Unédic, dans lequel le taux des cotisations est établi de manière à maintenir le régime à l'équilibre.
Dans cette configuration, les excédents de l'Unédic ne serviraient pas à financer le service public de l'emploi (qui relève du budget de l'Etat) mais à conforter les droits des privés d'emploi.
L'affectation de 1,47 point de CSG représente aujourd'hui 17,3 milliards d'euros de ressources pour l'Unédic. Le rétablissement de cotisations chômage à hauteur de 2,4% de la rémunération permettrait de retrouver immédiatement 15 milliards d'euros. Il suffirait ensuite de supprimer la ponction pratiquée par l'Etat sur les recettes de l'Unédic pour financer France Travail, ce qui permettrait d'aboutir à 17,6 milliards d'euros.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose le rétablissement de cotisations salariales à l'assurance chômage et l'extinction de l'affectation d'une fraction de CSG à l'Unédic.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2287.
Il concerne le lien entre cotisation et fiscalisation et vise à rétablir les cotisations d’assurance chômage. Leur suppression par la Macronie a été à l’origine d’un mouvement d’étatisation des régimes d’assurances chômage. Nous pourrions d’ailleurs débattre du fait que l’assurance chômage n’a pas été intégrée à la sécurité sociale. Elle figurait pourtant dans les premiers projets du CNR – les jours heureux ! En 1946, à la Libération, on n’a pas créé d’assurance chômage en France ; on a attendu 1958 et le coup d’État gaulliste pour le faire !L’amendement vise à rendre aux salariés un pouvoir sur les caisses d’assurance chômage en rétablissant une cotisation salariale à l’assurance chômage comme moyen d’exprimer le caractère collectif de la gestion et de la gouvernance d’une caisse. Passer uniquement par la CSG ou par des logiques de fiscalisation, c’est donner à l’État un droit de contrôle et un pouvoir excessifs sur les caisses d’assurance chômage.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également. Depuis 2019, les salariés ne versent plus de contribution d’assurance chômage ; c’est donc bien la CSG qui finance l’Unedic. La suppression de la part salariale de la cotisation a permis l’augmentation du salaire net. Nous avons débattu pendant des heures de la manière de rapprocher le salaire brut du salaire net. Je rappelle que c’était l’une des réformes du début du quinquennat 2017-2022. Nous avions élargi le financement de l’assurance chômage à tous les revenus, par le biais notamment de la CSG.J’entends vos arguments, mais dans le monde d’aujourd’hui la mesure que vous proposez ne changerait rien. Elle revient sur une mesure qui a permis un gain de pouvoir d’achat et ferait l’inverse de ce pourquoi beaucoup d’entre vous se sont mobilisés, à savoir augmenter le salaire net et rapprocher le salaire brut du salaire net.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre. Je pense que cet amendement, si nous l’adoptions, changerait beaucoup de choses !
Bien sûr !
Il priverait l’Unedic de ressources importantes : 17 milliards. Je ne pense pas que cela soit l’intention de ses auteurs. Retrait ou défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’amendement de M. Clouet est intéressant sur le principe. Même si je n’en soutiens pas la finalité, il pose la question des modalités de financement de la protection sociale. Toutefois, je ne crois pas que nous puissions engager une telle réforme au détour de l’article 12. Le financement de la protection sociale sera, je l’espère, un des grands rendez-vous des élections présidentielles et législatives de 2027, au même titre que les retraites et la programmation en santé. La question sociale, le travail, le modèle social et la protection sociale seront au cœur du débat de ce rendez-vous démocratique. Nous avons besoin de préparer intelligemment ce débat, car ces sujets sont complexes.Une question importante concerne le degré de mobilisation de la fiscalité sur les revenus du capital au service du financement de la protection sociale, à un moment où la substitution du capital au travail existe. L’extension du financement de l’assurance chômage à la CSG a permis de mobiliser des revenus du capital pour la financer. Ce n’est donc pas une idée que je passe par-dessus bord comme cela.
(L’amendement no 2287 n’est pas adopté.)