Amendement n° 969 rect. Sénat

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-… ainsi rédigé :

« Art. L 161-18-…. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), près de 1,2 million de retraités français résident à l’étranger, soit 8,2 % d’entre eux. Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, l’ensemble des prestations susceptibles d’être exposées à un risque spécifique de fraude représentent ainsi près de 10 milliards d’euros.

Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse concernent particulièrement les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l’étranger, en raison de la possible dissimulation des décès ou de leur déclaration tardive.

Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement afin de vérifier l’existence des retraités presque centenaires, près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui avaient été convoquées ne se sont pas présentées, ce qui a entraîné la suspension du versement de leurs pensions.

Une telle situation montre combien il est essentiel de renforcer les mesures de contrôle à l’égard des retraités résidant hors de France.

Cet amendement tend donc à prévoir que chaque bénéficiaire doit se présenter annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales qu’elles ont agréées.

L’amendement n° 1248, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-24 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « existence » , sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du premier alinéa sont précisées par décret, et doivent assurer la réalisation d’un contrôle physique de l’existence du bénéficiaire. »

2° Au début de l’article L. 161-24-1, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 161-24, ».

3° À la fin de l’article L. 161-24-2, les mots : « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai fixé par décret » sont remplacés par les mots : « est effective dès l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justification était attendue ».

La parole est à M. Joshua Hochart.

Bien que la branche vieillesse de notre système de protection sociale soit moins fortement affectée par la fraude, elle n’en est pas pour autant épargnée.

Alors que les Français se sont vu imposer un recul de leur âge de départ à la retraite – dont nous avons longuement débattu tout à l’heure –, de telles fraudes sont d’autant plus inacceptables.

Cet amendement tend donc à modifier le code de la sécurité sociale, afin que les démarches que le bénéficiaire d’une pension de vieillesse résidant hors de France est tenu d’effectuer pour prouver qu’il est toujours en vie soient accomplies auprès des services de l’ambassade ou d’un consulat de France établi dans le pays de résidence.

En outre, nous proposons de modifier ledit code, afin que la suspension du versement de la pension intervienne à l’expiration d’un délai d’un mois en cas de non-respect de cette obligation.

L’amendement n° 1249, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 161-24-4. – Les organismes de retraite obligatoire peuvent procéder à un contrôle physique de l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant dans un pays ne faisant pas l’objet d’échanges informatisés de données d’état civil avec la France.

« Ces contrôles portent en priorité sur les assurés âgés de plus de 85 ans et ceux dont les situations présentent un risque particulier de versement indu.

« Ce contrôle exige la présence physique de l’assuré devant un agent des organismes de retraite, un agent consulaire français ou un partenaire local dûment habilité.

« La liste des pays faisant l’objet d’échanges informatisés de données d’état civil et les modalités de contrôle sont fixées par décret. »

« Art. L. 161-24-5. – En cas de non-présentation de l’assuré à un contrôle d’existence prévu à l’article L. 161-24-4 dans un délai de trois mois suivant la convocation, les organismes de retraite obligatoire peuvent suspendre le versement de la pension de retraite.

« La suspension est maintenue jusqu’à ce que l’assuré se présente à un nouveau contrôle physique établissant son existence effective.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de la convocation et les cas de force majeure justifiant un report du contrôle. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport sur l’état d’avancement des négociations en vue de la conclusion d’accords d’échanges de données informatisés d’état civil avec les pays à fort enjeu financier, notamment l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.

La parole est à M. Joshua Hochart.

En mai 2025, le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en évidence de graves dysfonctionnements dans le contrôle des preuves d’existence des retraités résidant hors de France.

Les indus sur les pensions versées à l’étranger s’élevaient à 43 millions d’euros en 2021, soit 28 % des indus de la branche vieillesse, alors même que ces pensions ne représentent que 2,7 % des prestations versées.

Les contrôles physiques menés en Algérie ont mis en exergue une situation alarmante : 27 % des assurés convoqués âgés de plus de 90 ans ne se sont jamais présentés ; sur 588 décès constatés lors d’une opération de contrôle systématique, la moitié était antérieure à la date de convocation de l’assuré, soit l’équivalent d’un préjudice de 1 million d’euros pour la Cnav pour cette seule opération.

La Cour évalue le risque de paiements indus entre 40 millions et 80 millions d’euros pour l’Algérie et à 12 millions d’euros pour le Maroc.

L’extrapolation des non-conformités constatées sur les certificats d’existence conduit à une estimation globale du risque de versements indus de 200 millions d’euros, dont 130 millions d’euros pour le régime général et 70 millions d’euros pour l’Agirc-Arrco.

Pourtant, les contrôles physiques d’existence ne couvrent actuellement qu’une infime partie des assurés : moins de 3 % des retraités résidant au Maroc et à peine plus de 1 % de ceux vivant en Algérie ont fait l’objet de tels contrôles.

Cet amendement tend à mettre en œuvre la recommandation n° 25 du rapport de la Cour des comptes, qui vise à renforcer les contrôles anti-fraude « dans les pays sans échanges de données informatisés sur les décès, en privilégiant la présence physique de la personne contrôlée ».

La mesure prévoit également qu’aucune remise en paiement ne puisse intervenir en cas de non-présentation sans qu’un nouveau contrôle physique ait été réalisé, comblant ainsi une lacune majeure du dispositif actuel.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Les retraités qui perçoivent des pensions relevant d’un régime français et qui vivent à l’étranger sont tenus de fournir annuellement une preuve de vie ; à défaut, le versement de leur pension est suspendu.

L’an dernier, nous avons assoupli les modalités de cette preuve en permettant le recours à la biométrie via des applications sur smartphone, tout en restreignant la liste des autorités habilitées à rapporter une telle preuve pour privilégier les relais diplomatiques et, ainsi, éviter les risques de corruption.

L’amendement n° 1249 a quant à lui pour objet de permettre aux organismes de retraite de procéder à des contrôles physiques.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car nombre de nos compatriotes concernés sont très âgés et ne peuvent se déplacer aisément. En outre, il est particulièrement complexe pour les caisses de retraite d’organiser des contrôles à l’étranger.

L’an dernier, j’ai consacré beaucoup de temps à tenter de concilier l’exigence de disposer d’une preuve de vie et ces contraintes, et c’est précisément la raison pour laquelle nous avons mis en place la biométrie, ce qui n’a d’ailleurs pas été simple. Car vous avez évoqué le Maroc et l’Algérie, monsieur Hochart, mais nous avons aussi des compatriotes qui résident en Amazonie ; il n’est pas facile de les y joindre ni de les y voir.

Nous avons réellement cherché à garantir qu’il ne soit pas versé de pensions à des personnes qui ne sont plus en vie, tout en tenant compte de ces situations. En l’occurrence, l’adoption de ces amendements risquerait d’imposer des règles supplémentaires venant complexifier le dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage en grande partie les arguments de Mme la rapporteure.

Les dispositifs de biométrie sont désormais en place, ou sur le point de l’être, ce qui constitue l’un des moyens les plus fiables pour contrôler l’existence des pensionnés résidant à l’étranger.

Que les choses soient très claires : nous partageons pleinement votre volonté de lutter contre la fraude. D’ailleurs, vous avez examiné récemment un projet de loi sur ce thème ; la navette est en cours. Qu’il n’y ait pas de malentendu : nous partageons le même objectif.

Pour ce qui est des outils, le recours à la biométrie nous paraît constituer une bonne réponse. Je citerai un chiffre qui m’a impressionné : nos consulats auraient sans doute beaucoup de difficultés à recevoir les 1,4 million de Français vivant à l’étranger… Une telle contrainte représenterait une charge considérable pour eux.

Pour des raisons pratiques, la biométrie est donc la bonne option. La présence physique est, quant à elle, très difficile à organiser, en particulier dans certaines zones.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Le sujet est important, personne ne le conteste, mais j’invite nos collègues à se référer aux débats que nous avons eus l’année dernière.

En toute franchise, Mme la rapporteure a accompli un travail exemplaire, qui a permis de véritablement renforcer les contrôles. Je voterai donc contre l’adoption de ces amendements, non pas parce que l’enjeu manquerait d’importance, mais parce qu’il a déjà été traité en profondeur l’an dernier : nous sommes allés au bout du dispositif.

Je souhaitais, à cet égard, remercier encore Mme la rapporteure pour le travail accompli. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Année après année, les amendements se suivent et se ressemblent qui portent sur la supposée fraude des retraités étrangers. Déjà, en 2025, la droite de l’Assemblée nationale était parvenue à faire adopter un amendement similaire à celui que nous examinons. Il n’avait pas survécu à la navette parlementaire, et pour cause : fort peu utile et peu opérationnel, il était de nature essentiellement idéologique.

En 2024, la Cnav, quelque peu pressée par vous, a lancé une enquête sur plus de trois mille dossiers à l’étranger. Seulement deux cents ont été identifiés comme suspects et, in fine, à peine seize cas de fraude ont été mis au jour pour 70 000 euros de manque à gagner, ce qu’il convient évidemment de condamner. Selon la Cnav, l’explication est simple : les retraités résidant à l’étranger perçoivent en moyenne une pension de 300 euros par mois au titre du régime général, et leur effectif est en diminution.

Au-delà de la faiblesse des gains espérés, la disposition proposée aura surtout un coût qui risque d’en neutraliser tous les bénéfices financiers, puisqu’elle suppose de multiplier les moyens humains des consulats.

De l’aveu même de Pascal Brindeau, qui, j’y insiste, a été député UDI et rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, le risque d’embouteillage causé par une mesure semblable à celle que vous proposez est avéré.

Par ailleurs, une expérimentation de la Cnav est déjà en cours dans certains pays comme l’Algérie et le Maroc. Ainsi, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a noué un partenariat avec une banque algérienne et la Caisse marocaine de retraite pour lutter contre la fraude aux prestations vieillesse.

Bref, s’il faut effectivement lutter contre la fraude, est-il pour autant nécessaire d’augmenter les dépenses des consulats, alors que des mesures sont en cours de mise en œuvre ?

La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

J’entends l’argument de l’âge que Mme la rapporteure m’a opposé. Je veux bien admettre qu’il serait difficile pour les personnes concernées de justifier de leur véritable identité et de leur existence. Cependant, le critère retenu par la Cour des comptes, dans son rapport, est celui du décès. Quand on est décédé, il est en effet beaucoup plus compliqué de prouver son identité…

Je reconnais tout le travail qui a été fait sur les mesures biométriques. Néanmoins, les chiffres auxquels je me réfère datent de 2021. Disposez-vous d’éléments plus récents qui attestent d’une amélioration rendant la fraude plus difficile, notamment pour la branche vieillesse ?