Amendement n° 246

Une simple boutade : pendant que certains dépensent, il faut bien engranger quelques recettes supplémentaires. (Sourires.) C’est pourquoi cet amendement vise à dégager une recette substantielle.Les quarante plus grandes entreprises françaises, quels que soient leurs résultats, ont distribué 98 milliards de dividendes à leurs actionnaires. Nous ne proposons pas de taxer les PME ni les petits artisans, mais d’instaurer une taxe de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires : à l’image de la journée de solidarité instaurée pour les salariés, ce serait une forme de journée de solidarité pour les dividendes.

Vous l’avez déjà créée hier soir !

Pour ceux qui douteraient du bien-fondé de cette taxe, rappelons qu’elle s’apparente à une forme de cotisation. En effet, c’est la richesse produite par les salariés qui permet de distribuer des dividendes : leur taxation est donc pleinement légitime, notamment pour financer la branche autonomie, principalement alimentée aujourd’hui par la CSG, qui pèse sur les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Évidemment !

Pour créer des richesses, il faut du travail et du capital !

La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir les amendements nos 171 et 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Nous constatons tous l’évolution démographique et nous savons que la création de la branche autonomie n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Les difficultés de cette cinquième branche sont triples : la revalorisation indispensable des métiers du grand âge ; le sous-financement chronique des Ehpad et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ; enfin, la forte pression financière exercée sur les départements.C’est pourquoi nous proposons une contribution de 1 %, assise sur les revenus des capitaux mobiliers – les revenus du capital en ce qui concerne l’amendement no 171, les dividendes distribués s’agissant de l’amendement no 172.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Monnet, le montant de 2,4 milliards que mentionne votre exposé sommaire serait le bon, si la taxe que vous proposez ne s’appliquait qu’aux entreprises du CAC40. Mais la rédaction de votre amendement vise tous les dividendes, donc toutes les entreprises. Votre mesure rapporterait ainsi 6,01 milliards.Or, quand on taxe tous les dividendes, on touche aussi des artisans qui ne se versent pas de salaire mais se versent le bénéfice, quand ils ne l’affectent pas à la réserve de l’entreprise : c’est en effet une modalité qu’ils peuvent utiliser pour se rémunérer. Prenons-y garde : les dividendes ne concernent pas seulement les personnes qui vivent selon les préceptes de Mme Rousseau – l’éloge de la paresse –,…

Vous devriez y réfléchir, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

…mais ils bénéficient parfois aux actifs qui travaillent tous les jours de l’année, parfois très durement, et qui n’ont pas le statut de salarié. Je préfère appeler votre attention sur ce point : votre amendement va aussi les toucher.Avis défavorable.

Mais cotisent-ils ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sans malice de ma part, l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine votée hier soir satisfait en grande partie votre amendement. En effet, elle alourdit la fiscalité sur les dividendes : 1,4 point de CSG supplémentaire sur les revenus du patrimoine représente environ 500 millions de recettes additionnelles sur les dividendes distribués en France.

C’est bien de le reconnaître !

Vous nous dites qu’on peut toujours aller plus loin.

Ils ne s’arrêteront jamais !

Pour ma part, je considère que l’amendement adopté hier a déjà introduit une hausse de fiscalité amplement suffisante sur les revenus du patrimoine et les dividendes.En outre, les fameux actionnaires dont vous parlez, ce sont tous les Français : 35 % des 2 000 milliards d’assurance vie – le produit d’épargne le plus distribué en France – sont constitués d’actions ; 35 % du rendement du petit pécule que les Français ont mis de côté dans leur assurance vie, pour eux, pour leur retraite ou parfois pour leurs enfants, est donc constitué de dividendes.Dans notre pays, la masse des dividendes est donc distribuée, soit à des chefs d’entreprise de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui se versent des dividendes plutôt que des salaires, soit à des épargnants. Si l’on envisage la question sous cet angle, le constat diffère un peu du vôtre. Enfin, je le répète : l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine, voté hier, satisfait vos amendements.Avis défavorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Monsieur Monnet, vous ne pouvez pas affirmer que les dividendes ne sont pas taxés : vous oubliez le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les dividendes sont déjà imposés au titre de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Ne laissez donc pas accroire le contraire : des Français nous écoutent et pourraient prendre au pied de la lettre vos propos, déjà entendus lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je le répète : les dividendes sont déjà taxés.

Moins que le travail !

Enfin – la ministre m’a ôté les mots de la bouche –, notre assemblée a déjà voté hier soir une hausse de la fiscalité sur les dividendes : votre amendement est satisfait.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Mesurez-vous vraiment l’état du secteur de la santé et les ressources que nous devons mobiliser ? Je ne le crois pas. Vous ne mesurez pas que nos hôpitaux et nos Ehpad sont à genoux et que six Français sur dix renoncent à se soigner. Ce n’est pas pour le plaisir que je propose de taxer les dividendes.Monsieur le rapporteur général, si vous étiez sincèrement convaincu de la nécessité de taxer les entreprises du CAC40, et s’il ne s’agissait que d’un problème d’écriture légistique, vous auriez pu déposer un sous-amendement.

Exactement !

Prendre 2 % des 98 milliards versés ne me paraît pas scandaleux – à vous, peut-être. Cela me semble nécessaire, parce que les besoins de santé sont immenses et ne sont pas satisfaits.

Excellent !

Je vais donner la parole à un orateur par groupe, pour ceux dont aucun membre ne s’est encore exprimé. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Je veux aller dans le sens de mes collègues qui soutiennent ces amendements. Les besoins de financement de notre système de santé sont colossaux : où aller chercher l’argent ? Vous l’avez rappelé, madame la ministre, de nombreux Français sont actionnaires – en réalité, environ 10 % d’entre eux perçoivent des dividendes, c’est-à-dire ceux qui détiennent des parts dans certaines entreprises.Vous évoquiez l’assurance vie, je parle des Français qui détiennent des parts de sociétés, des actions. En moyenne, ces Français actionnaires perçoivent environ 100 euros par an. Qui bénéficie réellement de la majeure partie des dividendes ? Près de 94 % d’entre eux sont captés par les très gros actionnaires, ceux qui possèdent des parts importantes et qui étaient visés par la taxe Zucman – des personnes détenant de 40 % à 55 % des très grandes entreprises.Derrière cette image du petit actionnaire, il y a les très gros, auxquels vous empêchez qu’on prenne de l’argent. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Madame la ministre, vous touchez du doigt les conséquences de l’adoption, hier soir, de l’amendement visant à augmenter la CSG. En cédant au chantage de la gauche, vous lui avez donné la légitimité qui lui permet d’affirmer qu’« il faut prendre l’argent là où il est ».

Ça va pas, ou quoi ?

M. Monnet, s’inspirant sans doute du premier chapitre du Petit livre rouge, nous explique qu’il veut juste récupérer l’argent du travail et le redistribuer aux salariés. Non ! Pour produire de la richesse, il faut du travail mais il faut aussi du capital ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mes chers collègues, laissez terminer l’orateur, s’il vous plaît !

La vérité les dérange, madame la présidente, il faut les comprendre. Ils étaient entre eux, bien tranquilles et heureux, à philosopher sur leur dogme communiste. (Mêmes mouvements.)

C’est votre bilan qui oblige à prendre ces mesures !

Quand on leur rappelle certaines réalités, on les dérange. Alors, au lieu de répéter constamment : On prend l’argent ! et de tuer notre outil productif et notre économie, parlons des économies ! Trouvez-vous normal de constater, à la lumière des 240 000 contrôles effectués, qu’un tiers des arrêts maladie se révèlent illégitimes ? Alors, parlons des économies et arrêtez de vous en prendre à ceux qui ont le courage d’entreprendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Christophe Proença.

On prend l’argent où il y en a : malheureusement, monsieur Di Filippo, on ne peut pas aller le chercher chez les pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On juge une nation à l’attention qu’elle porte à ses anciens. Or nos anciens sont en grande difficulté. Le grand âge n’est pas assuré. Par conséquent, dans nos départements à la population vieillissante – tant mieux, les gens vivent plus longtemps –, nombre de personnes âgées sont gardées chez elles car elles ne peuvent pas financer un séjour en Ehpad, ce qui donne lieu à des cas de maltraitance. Au lieu de parler des actionnaires, parlez donc de nos anciens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous, nous protégeons les anciens, et vous, les milliardaires !

Vous allez fiscaliser le financement de la dépendance !

La parole est à M. René Pilato.

Si le ruissellement fonctionnait, cela se saurait. Si les investisseurs qui réalisent des bénéfices réinvestissaient ces sommes pour relancer l’industrialisation en France, cela se saurait. Nous sommes passés du capitalisme que vous défendez – qui était peut-être défendable – à un capitalisme financier qui ne fonctionne plus de la même façon. Taxer les actions, c’est obliger ces gens-là à remettre l’argent dans le circuit. Vous ne l’avez pas compris. Vous êtes vraiment la vieille France : vous vous appuyez sur des schémas de pensée qui ne marchent plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Voilà !

Nous soutiendrons cet amendement sensé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je commencerai par une remarque de forme. L’amendement vise la création d’une taxe supplémentaire sur les dividendes. À force de voter de nouvelles taxes, nous sommes en train de rendre le code général des impôts totalement illisible.

Vous avez voté la hausse de la CSG hier !

Nous débattions tout à l’heure de la taxe sur les salaires ; alerté sur ce point par des associations d’action sociale, je m’y suis penché et j’ai constaté sa totale opacité. Nous parlons d’universalité mais, afin de répondre à certains besoins, nous en arrivons à produire un droit incompréhensible et peu vertueux.Par ailleurs, étant donné les besoins de financement de la sécurité sociale et ceux des entreprises, ne serait-il pas temps de cesser de faire reposer sur le travail tout notre système de protection sociale ? C’est un poids phénoménal qui grève le pouvoir d’achat des salariés. Nous pourrions plutôt nous tourner vers la taxation des importations. Nous pourrions financer par la TVA une partie de notre modèle social, sans nuire à la compétitivité de la France, déjà dégradée par rapport à la concurrence internationale.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Il est savoureux d’entendre M. Turquois plaider contre l’augmentation de la fiscalité sur les actions alors qu’il a voté hier l’augmentation de la CSG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Par ailleurs, je me méfie du fléchage souvent illusoire des taxes ou impôts vers la dépendance. Cela me rappelle furieusement la vignette automobile, que les plus jeunes d’entre vous n’ont pas connue. La recette de cette taxe était censée aller vers nos anciens, mais elle a servi au comblement systématique du déficit de la sécurité sociale. L’amendement me semble donc une fausse bonne idée.

Vous aimez les dividendes !

Si nous voulons faire des économies et privilégier nos proches plutôt que les lointains, il faudrait plutôt débattre de la préférence nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Dans cet hémicycle, l’Assemblée nationale est souveraine. Il n’y a ni chantage ni marchandage (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), il n’y a rien d’autre qu’un débat au terme duquel chaque député, en conscience, se prononcera pour ou contre, chacun d’entre vous décidant souverainement de chacun de ses votes. Monsieur Di Filippo, les débats peuvent être vifs, mais pour qu’ils se déroulent sereinement, nous ne saurions laisser penser qu’ils sont influencés par un quelconque chantage. Il n’y a pas de chantage, il y a du travail.

Il y a des négociations de couloir !

J’ai rappelé qu’il serait utile pour la soutenabilité de la sécurité sociale que l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine puisse être débattue au cours de la navette. Ainsi, si les mesures d’économie proposées ne sont pas votées, nous aurons un outil pour éviter de mener la sécurité sociale droit dans un mur financier qui la mettrait en grave danger. Cela étant, j’espère que certaines mesures d’économie feront consensus. J’espère que nous partagerons l’ambition de maîtriser le prix des médicaments, de réviser le régime des ruptures conventionnelles pour éviter certains excès, de concentrer les remboursements sur les prestations les plus médicalement utiles, ou encore de mieux encadrer les arrêts maladie pour que l’argent de la sécurité sociale serve aux salariés réellement malades plutôt qu’à compenser des problèmes de ressources humaines internes à l’entreprise. Nous proposons des économies dont j’espère qu’elles seront votées collectivement. Il convient de faire preuve de responsabilité. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Certains d’entre vous sont très prompts à dénoncer toutes les recettes qui vont à la sécurité sociale ; nous attendons de voir quelles économies vous proposerez.

Nous espérons y arriver !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        191        Nombre de suffrages exprimés                189        Majorité absolue                        95                Pour l’adoption                73                Contre                116