Amendement n° 1050 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue d’être admis à siéger, les représentants mentionnés au présent alinéa déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, d’artistes auteurs adhérents à leur organisation l’année précédente.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les syndicats à certifier par un commissaire aux comptes leur nombre d'adhérents pour valider leurs sièges.
Intention : Renforcer le contrôle sur la représentativité syndicale en substituant la preuve comptable à la simple déclaration pour limiter l'influence de organisations dont l'effectif réel serait contestable.
L'amendement transforme une simple déclaration de représentativité en une obligation de certification comptable. En imposant l'intervention d'un commissaire aux comptes pour attester le nombre d'artistes-auteurs adhérents, le législateur cherche à verrouiller l'accès aux instances de décision. Le débat, bien que bref, montre une convergence rare entre l'opposition et le Gouvernement, soulignant que la légitimité des représentants ne peut plus reposer sur une auto-déclaration, mais doit être soumise à une preuve externe et vérifiable pour garantir la transparence de la gouvernance.
Objet
Par mesure de transparence, et afin de renforcer la légitimité du conseil d’administration, il est proposé d’inscrire dans la loi l’obligation pour les représentants désignés par une organisation syndicale déclarent le nombre d’adhérents de leur organisation, certifié par un commissaire aux comptes.
Une simple déclaration non certifiée ne peut faire foi pour déterminer la légitimité d’un représentant à siéger.
Cette obligation figure à l’article L. 612‑6 du code de sécurité sociale pour les membres de l’assemblée générale du CPSTI pour les indépendants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1050, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue d’être admis à siéger, les représentants mentionnés au présent alinéa déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, d’artistes auteurs adhérents à leur organisation l’année précédente.
La parole est à Mme Monique de Marco.
L’amendement est défendu.
Je suis déçue de ce qui vient d’être voté…
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’émets un avis favorable à votre amendement, madame de Marco – vous voyez bien qu’il ne faut jamais désespérer de notre capacité à converger… (Sourires.) Le dialogue, c’est aussi cela. Il faut donner du temps au temps.
Je tiens à répéter que nous donnons, ensemble, un cadre à la profession, qui en avait besoin. L’État prend ses responsabilités, puisqu’il assumera, via les ministères chargés de la sécurité sociale et de la culture, une véritable tutelle. Il convient donc de nuancer ce qui a pu être dit, comme le démontrent les propositions qui vous sont faites.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1050.