Amendement n° AS730
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de la visite médicale de reprise après un congé maternité face au risque de désengagement de la prévention santé.
Intention : Verrouiller l'obligation de suivi médical pour protéger la santé des mères et garantir l'adaptation des postes de travail, s'opposant à une logique de simplification par défaut face à la pénurie de médecins.
L'amendement s'oppose à la transformation de la visite médicale de reprise (post-maternité) en une simple faculté. Le débat révèle que le législateur initial souhaitait assouplir cette obligation pour pallier la pénurie de médecins du travail, au risque de fragiliser la protection des femmes. L'adoption de l'amendement réaffirme que l'absence de suivi systématique ne justifie pas la suppression d'un droit de protection, privilégiant la prévention des risques (physiques et psychiques) sur la simplification administrative.
Exposé sommaire
L’article 28 prévoit de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité, pour en faire une simple possibilité laissée à l’appréciation du salarié ou de l’employeur.
Une telle mesure constitue un recul significatif en matière de santé au travail et de protection des femmes.Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise, et à adapter si nécessaire les conditions de travail. Elle permet notamment de détecter des situations de fatigue, de complications post-partum, de problèmes liés à l’allaitement, ou encore des troubles psychologiques tels que la dépression post-natale.
La rendre facultative reviendrait à renvoyer la responsabilité sur la salariée, qui n’a pas toujours la possibilité — ni parfois le recul psychologique — d’évaluer ses besoins médicaux après une grossesse. Dans les faits, cette suppression risque d’aboutir à une disparition quasi totale de ces visites, notamment dans les petites entreprises ou les secteurs où le dialogue social est limité.
Ce recul est d’autant plus problématique qu’il intervient dans un contexte où les risques psychosociaux et les inégalités de santé entre les femmes et les hommes sont largement documentés. La visite de reprise constitue souvent le seul moment où une évaluation médicale complète de la salariée est réalisée après son congé maternité. Elle permet, le cas échéant, de recommander un aménagement de poste, une adaptation du rythme de travail, ou un accompagnement spécifique par la médecine du travail.
Sa suppression affaiblirait donc la prévention des risques professionnels et l’accompagnement des jeunes mères dans une période de vulnérabilité reconnue. Elle enverrait en outre un signal contradictoire avec les politiques publiques visant à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, et à lutter contre la désinsertion professionnelle des femmes après la maternité.
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de préserver le caractère obligatoire de la visite médicale de reprise après le congé maternité, et donc de supprimer cette disposition de l’article 28.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS13 de Mme Sandrine Runel et AS730 de M. Paul-André Colombani
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement maintient le caractère obligatoire de la visite médicale au retour du congé maternité. Aucun corps médical, aucune autorité scientifique ne recommande de la supprimer, à commencer par la Haute Autorité de santé. Cette mesure sans fondement scientifique ferait peser un risque grave sur la santé physique et mentale des mères – en particulier dans le cas d’un premier enfant. C’est injuste et scandaleux.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je souscris à ces arguments. En réalité, cet article cherche à pallier la pénurie de médecins, en particulier de médecins du travail. Encore une fois, ce sont les plus fragiles qui en pâtissent.
M. le rapporteur général. Cette disposition est un cavalier et elle sera sans doute supprimée au cours de la navette. Sur le fond, la visite de reprise, bien qu’obligatoire, n’est pas toujours effectuée, sans que cela empêche une femme de reprendre son activité. De là vient la proposition de la rendre facultative et non pas, comme vous l’avez dit, de la supprimer. Les femmes qui le souhaitent pourront toujours en bénéficier.
Sagesse.
M. Yannick Monnet (GDR). Tout à l’heure, vous vouliez forcer les gens à aller voir le médecin. Cette fois, vous rendez la visite médicale facultative. C’est vraiment comme ça vous arrange !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est dans les semaines qui suivent l’accouchement que les femmes sont le plus vulnérables. J’en veux pour preuve les dépressions post‑partum et la hausse du taux d’accidents du travail chez les jeunes femmes. La visite médicale de reprise après un congé de maternité permet de vérifier que leur poste de travail est compatible avec leur état de santé physique et psychique et, en cas de besoin, de l’adapter ou d’émettre un avis d’inaptitude. La supprimer au motif qu’elle ne serait pas suivie d’effet n’est pas recevable : ce n’est pas parce que certains font une heure supplémentaire non payée qu’il faut supprimer le salaire minimum ou les 35 heures !
M. le rapporteur général. Monsieur Monnet, je répète que je ne suis pas responsable du texte ! De toute façon, cette disposition n’a rien à y faire. Elle sera supprimée. Passons à des sujets plus importants !
M. Philippe Vigier (Dem). Je suis sensible à ce sujet, mais je ne vois pas pourquoi cette visite médicale de reprise devrait être obligatoire. Le post-partum est un moment important de la vie, avec parfois des conséquences psychologiques, et il faut que toute femme qui en ressent le besoin soit prise en charge par un gynécologue ou un psychologue dans les meilleures conditions. Rendre la visite de reprise obligatoire n’apporte aucune garantie.
La commission adopte les amendements.