Amendement n° AS777
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à transférer les excédents de la taxe CTA vers la branche vieillesse pour préserver l'affectation initiale de cette ressource.
Intention : Verrouiller l'affectation de la CTA à sa vocation initiale (le régime spécial des industries électriques et gazières) pour empêcher que cet excédent ne serve de variable d'ajustement budgétaire au financement du régime général des retraites.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de transfert des excédents de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) de la caisse spécifique des industries électriques et gazières (CNIEG) vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la Sécurité sociale : d'un côté, une volonté de sanctuariser l'affectation des taxes à leurs bénéficiaires d'origine pour éviter le « mélange des genres » ; de l'autre, une volonté de maintenir une solidarité interbranches pour compenser la baisse des exonérations de charges. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la gestion globale et la redistribution des excédents entre les branches plutôt que le respect strict de la destination initiale de chaque contribution.
Exposé sommaire
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) a été instituée pour financer de manière spécifique le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Or, l’article 12 prévoit d’affecter à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) les excédents dégagés par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre de la CTA. Une telle orientation revient à utiliser cette contribution comme une variable d’ajustement budgétaire, au-delà de la finalité qui avait justifié son instauration.
Les Français contribuent déjà largement, par de multiples prélèvements, au financement de la Sécurité sociale. Détourner la CTA de sa vocation initiale revient à brouiller la lisibilité des financements, à dénaturer l’esprit de cette contribution et à alimenter la défiance des assurés. Cet amendement propose donc la suppression de cet article, afin que la CTA ne devienne pas un instrument supplémentaire de financement du droit commun des retraites.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS320 de Mme Élise Leboucher, AS777 de Mme Joëlle Mélin et AS1365 de M. Éric Ciotti
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS320. Cet article contient vraiment le pire du pire. Il prévoit des ponctions au profit de l’État sur la sécurité sociale, notamment au détriment des patients atteints d’affections de longue durée – des maladies chroniques, comme le diabète, un cancer ou une endométriose invalidante –, mais aussi des retraités et des personnes privées d’emploi. Je suis révulsée de voir que l’Unedic, qui pourrait être excédentaire, devrait subir une ponction de l’État, notamment pour financer France Travail au lieu des allocations chômage. Tout cela n’est plus acceptable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous demandons tous les ans la suppression de l’article du PLFSS qui propose des transferts financiers, tous plus rocambolesques les uns que les autres. On sent la fébrilité de l’État, qui est à la recherche du moindre centime. Ce mélange des genres et ces transferts de caisse en caisse, variables selon les années, deviennent tout à fait insupportables, tant sur le plan de la transparence que sur celui de la gestion des flux financiers. Quand on voit, par exemple, que la contribution tarifaire d’acheminement va ainsi être transférée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), on se dit quand même qu’on pourrait faire autre chose avec les taxes sur les industries gazières.
M. Olivier Fayssat (UDR). L’amendement AS1365 est défendu.
M. le rapporteur général. Ces amendements, qui ne sont pas défendus avec les mêmes arguments, tendent à supprimer un article qui ajuste les transferts financiers entre les branches de la sécurité sociale. Sans lui, les tuyaux existants seraient simplement maintenus.
Madame Amiot, vous évoquez dans l’exposé sommaire de votre amendement un élément qui ne relève pas du PLFSS, mais du projet de loi de finances (PLF), à savoir l’assujettissement des indemnités journalières à l’impôt sur le revenu. Supprimer le présent article ne changerait rien à ce que prévoit le PLF en la matière. Il me semble que cette mesure a été supprimée par la commission des finances, mais nous verrons ce qu’il en sera en séance. Votre exposé sommaire aborde également la question, importante, de ce qu’il conviendrait de faire des 3,1 milliards d’euros de gains liés à la réforme des allégements généraux. J’estime qu’ils doivent rester à la sécurité sociale car le mécanisme par lequel ils sont compensés par l’État est inadapté. L’espèce de dette qui s’est constituée depuis 2019 s’élève à peu près à 18 milliards d’euros. J’ai déposé un amendement à l’article 40 du PLF afin de réajuster la fraction de TVA qui est affectée à la sécurité sociale et supprimer la récupération, par l’État, du gain de la réforme des allégements généraux. J’espère que vous me soutiendrez en séance.
Madame Mélin, vous avez évoqué la taxe qui a été mise en place pour permettre le financement de la part des prestations du régime des industries électriques et gazières correspondant aux activités régulées antérieurement à 2005. Cette taxe devrait rapporter 1,8 milliard d’euros en 2026, alors que les droits spécifiques qu’elle finance devraient représenter 1,2 milliard. Que faire de l’excédent de 600 millions ? Si nous supprimons l’article 12, cet argent dormira au lieu d’être transféré à la Cnav.
S’agissant de l’amendement AS1365, je pense aussi qu’il faut arrêter de ponctionner la branche famille, compte tenu des défis à affronter, mais qu’il est nécessaire d’assurer une solidarité interbranches, par des transferts au sein de la sécurité sociale – je m’exprime sous le contrôle de notre collègue rapporteure pour la branche famille, Anne Bergantz.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Je m’élève en faux contre les interprétations qui ont été données au sujet de cet article. Il répond à une exigence de bonne gouvernance de la sécurité sociale et résulte directement de la diminution des exonérations de charges qui a été votée l’année dernière dans le projet de loi de finances. Nous n’étions pas favorables à cette mesure, mais elle a été adoptée, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences.
Monsieur le rapporteur général, je vous rejoins s’agissant de la TVA affectée au système de sécurité sociale – c’est une question extrêmement importante – et je soutiendrai donc votre amendement en séance.
La branche famille bénéficiant de la diminution des allégements de charges, l’article 12 vise à assurer une répartition des gains entre les branches qui en ont le plus besoin, celles de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse. Loin de certaines interprétations, selon lesquelles il s’agirait de faire payer ceux-ci ou ceux-là, cet article vise à assurer une gestion rigoureuse. Je vous invite à consulter les annexes, qui sont très détaillées.
La commission rejette les amendements.