Amendement n° 631 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avantage lié au paiement rapide des redressements pour travail dissimulé, opposant efficacité du recouvrement et sévérité de la sanction.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la sanction en refusant toute forme de réduction financière pour le travail dissimulé, privilégiant la dissuasion par la sévérité sur l'incitation par l'amnistie partielle.
L'amendement opère un revirement majeur par rapport à la volonté initiale de l'Assemblée nationale. Alors que l'Assemblée souhaitait instaurer une incitation financière (réduction de la majoration) pour encourager les entreprises à régulariser rapidement leur situation, le Sénat (via la Commission) choisit de supprimer ce mécanisme. Le débat révèle une tension entre deux logiques de lutte contre la fraude : une logique pragmatique de recouvrement (inciter au paiement pour renflouer les caisses) et une logique de fermeté répressive (ne pas accorder de 'rabais' pour une infraction grave). En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la sanction pleine et entière au détriment de la fluidité du recouvrement.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le présent article inséré par l’Assemblée nationale, lequel supprime la réduction, applicable en cas de paiement rapide, de la majoration de cotisations et contributions sociales redressées pour travail dissimulé.
Cette réduction de majoration ne constitue nullement une libéralité au profit des auteurs d’infractions mais facilite le recouvrement des montants redressés.
La commission a par ailleurs soutenu les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui, d’une part, rend automatique l’application de cette réduction pour inciter au paiement rapide des montants redressés et, d’autre part, renforce la lutte contre le travail dissimulé grâce au devoir de vigilance des maîtres d’ouvrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 631, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article supprime la réduction de la majoration appliquée aux cotisations redressées en cas de travail dissimulé, à l’encontre de l’équilibre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que le Sénat a adopté la semaine dernière.
En conséquence, la commission propose de supprimer cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 631.