Amendement n° 380 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de calcul déterminant le montant de cette compensation sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans et selon des modalités fixées par décret. Les conclusions de ce réexamen sont transmises au Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un réexamen de la formule de calcul de la compensation inter-régimes tous les 5 ans pour corriger le déficit de la CNRACL.
Intention : Protéger l'équilibre financier de la CNRACL en forçant une révision des règles de solidarité nationale qui l'asphyxient, tout en cherchant à limiter la charge financière pesant sur les collectivités territoriales.
L'amendement vise à briser l'inertie du mode de calcul de la compensation démographique qui, selon les auteurs, pénalise injustement la CNRACL en ne prenant pas en compte les retraités de moins de 65 ans et les durées d'affiliation réelles. En proposant un réexamen quinquennal obligatoire et une obligation de communication au Parlement, les auteurs cherchent à transformer une mécanique de solidarité devenue un transfert de richesse subi en un dispositif ajustable et transparent. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de soumettre la méthode de calcul de la solidarité inter-régimes à une révision périodique contraignante, préférant maintenir le statu quo sur les modalités de répartition des charges entre les régimes de retraite.
Objet
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français.
Longtemps excédentaire, la caisse a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à contribuer à la solidarité inter‑régimes (475 millions d’euros en 2024 et 322 millions d’euros en 2025) et n’en deviendra bénéficiaire qu’à compter de 2027, du fait d’incohérences dans la méthode de calcul de cette compensation.
En effet, à la suite d’une mission relative à la situation financière de la CNRACL confiée par le Gouvernement aux inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, ayant abouti à un rapport rendu en mai 2024, celles‑ci mettent en lumière deux lacunes majeures de la formule actuelle de calcul des ratios démographiques permettant de définir si et dans quelle mesure un régime est bénéficiaire ou contributeur à la compensation : d’une part, la non‑prise en compte des pensionnés avant l’âge de 65 ans ; d’autre part, la non‑prise en compte des durées effectives d’affiliation.
Le nombre croissant de « polypensionnés » rend aujourd’hui d’autant plus contestable l’absence de prise en compte des durées d’affiliation et le fait que les retraités liquidant leur pension avant 65 ans ne soient pas pris en compte avant d’avoir atteint cet âge conduisent à des biais considérables dans le calcul de la compensation.
À la lumière de ces constats, les inspections générales préconisent à court terme une refonte du mode de calcul de compensation généralisée vieillesse qui serait conduite sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (Cor).
Alors que la seule mesure de redressement prise par le Gouvernement et qui va peser lourdement sur les employeurs (+ 4,2 milliards d’euros pour les collectivités et + 40 % de charges de retraites) a consisté, en l’absence de toute concertation, à augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, aucune mesure de ce rapport des inspections générales – dont celle relative au calcul de la compensation démographique – n’a encore été examinée à ce jour ou, a fortiori, mise en œuvre.
Dans un souci d’équité et de meilleure prise en compte de l’équilibre démographique de chaque régime, et alors que le mode de calcul de la compensation inter‑régimes pénalise aujourd’hui fortement la CNRACL, il est désormais urgent que le Gouvernement se saisisse de la préconisation consistant en sa refonte.
Aussi le présent amendement propose‑t‑il d’introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation, réexamen dont les conclusions seront communiquées au Parlement, en vue de traduire le cas échéant par voie législative les évolutions à apporter.
Cet amendement est co‑porté par AMF‑France urbaine‑ intercommunalités de France‑ Villes de France‑ Départements de France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 380 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Pillefer et Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet et M. Cambier.
L’amendement n° 426 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 448 rectifié quinquies est présenté par Mmes Antoine et Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Haye, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon et Mmes Muller-Bronn, Nédélec, Perrot, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 528 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Bellamy et Evren, M. Khalifé et Mmes Joseph et Petrus.
L’amendement n° 1068 est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 1113 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes et Devésa, MM. Duffourg et Henno, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Parigi, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 1779 rectifié bis est présenté par MM. Bonneau et Kern.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de calcul déterminant le montant de cette compensation sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans et selon des modalités fixées par décret. Les conclusions de ce réexamen sont transmises au Parlement. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié bis.
Cet amendement de repli de Mme Micouleau tend à introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation financière des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les conclusions de ce réexamen seront communiquées au Parlement en vue de traduire, le cas échéant, les évolutions à apporter par la voie législative.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.