Amendement n° 1329
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les données traitées par ce logiciel sont hébergées sur des serveurs situés sur le territoire national ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité et de protection des données de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'hébergement des données de santé en France ou en UE pour garantir la souveraineté face aux risques de transferts hors zone.
Intention : Verrouiller juridiquement la localisation des données de santé sur le sol européen pour empêcher toute influence ou accès par des puissances étrangères, face à une majorité qui estime que la réglementation technique actuelle (certification HDS) offre déjà une protection suffisante.
L'amendement visait à transformer une obligation de conformité aux standards de sécurité en une obligation de localisation géographique stricte des serveurs. Le débat révèle une opposition entre une volonté de protection par le territoire (portée par le RN) et une volonté de protection par la certification (portée par la majorité et le gouvernement). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur préfère s'appuyer sur les mécanismes de certification existants (référentiels HDS et RGPD) plutôt que d'ajouter une contrainte de localisation explicite, considérant que les normes de sécurité actuelles suffisent à encadrer l'usage des données sans restreindre davantage le marché par une barrière géographique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties de souveraineté et de sécurité numérique attachées à l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription médicale.
Les données de santé, particulièrement sensibles, doivent être protégées contre tout risque de transfert ou d’accès non autorisé depuis des territoires tiers. En exigeant que les serveurs hébergeant ces logiciels soient localisés en France ou au sein de l’Union européenne, le présent amendement assure leur conformité au cadre du RGPD et aux standards européens d’hébergement des données de santé (HDS).
Cette exigence participe à la préservation de la confiance des professionnels de santé et des patients, tout en garantissant que les solutions numériques financées par l’assurance maladie respectent pleinement les impératifs de souveraineté sanitaire et technologique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1329.
Il traite d’un enjeu majeur : la souveraineté numérique et la sécurité des données de santé. Les logiciels d’aide à la prescription médicale utilisent des données sensibles ; ils doivent donc impérativement être hébergés sur le territoire national ou européen, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux standards européens des hébergeurs de données de santé (HDS). Il n’est pas question que les données de santé des Français soient exposées à des risques de transfert vers des pays tiers. En imposant cette localisation, nous protégerions la confidentialité des patients, favoriserions la confiance des professionnels et garantirions la souveraineté sanitaire de notre pays. C’est une exigence de responsabilité et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’inquiétude relative à la protection des données sensibles qui pourraient se retrouver très loin de la France. Vous voudriez que les données de santé utilisées dans le cadre des systèmes d’aide soient hébergées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, conformément aux standards européens d’hébergement des données de santé.Je pense que l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte puisqu’on impose une certification des systèmes d’aide dans les conditions prévues aux articles L. 1470-5 et L. 1470-6 du code de la santé publique, qui détaillent les modalités de la certification des services numériques en santé ; ces derniers doivent notamment être conformes à des référentiels qui intègrent les standards européens en matière d’hébergement des données de santé. Nous avions traité ce sujet dans la loi sur le numérique en santé, répondant à une grande attente et à une grande inquiétude de la représentation nationale. Soyez donc rassuré !L’amendement n’a pas été examiné en commission ; à titre personnel, j’en propose le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1329.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 69 Contre 83
(L’amendement no 1329 n’est pas adopté.)