Amendement n° AS290
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des règles de tarification pour permettre aux cliniques privées de facturer au tarif public via les GCS. Le débat oppose la survie de l'offre de soins en zone fragile à la lutte contre l'optimisation tarifaire abusive.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique des structures privées en zone sous-dotée en leur offrant un levier de revenus publics, tandis que le législateur, par le rejet, privilégie la protection des deniers publics contre l'exploitation de la coopération sanitaire à des fins de profit.
L'amendement visait à neutraliser les restrictions de tarification introduites par le texte pour permettre aux établissements privés de bénéficier de l'échelle tarifaire publique lorsqu'ils sont intégrés dans un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de favoriser la souplesse de gestion des territoires, mais de verrouiller les mécanismes de facturation. Le débat révèle que le texte initial cherche à empêcher les cliniques privées à but lucratif de 'profiter' de la présence d'un partenaire public dans un GCS pour facturer des actes qu'elles réalisent seules aux tarifs publics (plus élevés), évitant ainsi une dérive budgétaire pour l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 27 et 28 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entre établissements publics et privés, notamment sous la forme de groupements de coopération sanitaire (GCS).
Cette souplesse tarifaire constitue un outil indispensable pour maintenir une offre médico-chirurgicale, d’urgences et de soins de proximité dans des territoires confrontés à des fragilités démographiques, économiques et médicales. Il convient donc de la maintenir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS290 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous proposons par cet amendement de supprimer les alinéas 27 et 28 afin de préserver la possibilité d’appliquer l’échelle tarifaire publique aux actes effectués dans le cadre de coopérations entre établissements publics et privés, notamment sous la forme de groupements de coopération sanitaire (GCS). Cette souplesse tarifaire est indispensable pour maintenir une offre médico-chirurgicale, d’urgences et de soins de proximité dans des zones confrontées à des fragilités démographiques, économiques et médicales.
M. le rapporteur général. Le dispositif proposé aux alinéas 27 et 28 vise essentiellement les cliniques privées à but lucratif, qui appliquent une échelle tarifaire distincte – et moins avantageuse – que les hôpitaux publics et les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic). Quand ces cliniques forment un GCS avec un hôpital public ou un Espic et que ce dernier effectue la majeure partie de l’activité, le GCS peut facturer les soins selon l’échelle tarifaire majoritaire, c’est-à-dire aux tarifs publics, supérieurs d’environ un tiers à ceux du privé. Il s’agit d’encourager la coopération entre public et privé tout en simplifiant le fonctionnement des GCS.
Le ministère estime toutefois que ces dispositions donnent lieu à des pratiques d’optimisation : il arrive qu’une clinique privée facture des soins à l’assurance maladie en appliquant l’échelle tarifaire publique alors même qu’elle seule, au sein du groupement, réalise les actes en question. C’est pour cette raison que le Gouvernement entend, à travers l’article 22, mieux réguler l’application des échelles tarifaires – même si je regrette que l’ampleur budgétaire de ce phénomène ne soit pas précisée dans l’étude d’impact. L’échelle tarifaire majoritaire du GCS continuera à s’appliquer pour toutes les activités effectivement réalisées dans le cadre d’une coopération public-privé.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.