Amendement n° 2529
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , la périodicité et les ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le décret à fixer une fréquence de révision des analyses de rentabilité pour éviter des tarifs basés sur des données obsolètes.
Intention : Verrouiller la réactualisation des données économiques pour empêcher que l'obsolescence des chiffres ne serve de levier à une compression tarifaire injustifiée.
L'amendement transforme une obligation de faire (réaliser des évaluations) en une obligation de temporalité (définir leur fréquence). En intégrant la notion de périodicité dans le texte réglementaire, le législateur refuse que l'évaluation de la rentabilité devienne un outil figé qui servirait de prétexte à des baisses tarifaires pérennes basées sur des contextes économiques passés. Le débat souligne une méfiance envers une régulation qui se contenterait de données statiques, cherchant à imposer une dynamique de mise à jour constante des paramètres de l'offre de soins.
Exposé sommaire
Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des différents secteurs et celles relatives à l’offre de soins peuvent évoluer rapidement. Il sera essentiel que des baisses tarifaires ne puissent pas être décidées sur le fondement de données obsolètes.
Le présent amendement ajoute ainsi au contenu du texte réglementaire qui précisera les modalités et critères des évaluations un examen de la périodicité souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2529.
Il vise à préciser que le décret d’application déterminera également la périodicité des analyses de rentabilité. Il importe en effet de fixer la périodicité adéquate, pour éviter la fâcheuse tendance qui consiste à dimensionner nos politiques publiques en fonction de données erronées ou obsolètes.Rien ne serait pire que de procéder à une régulation tarifaire qui se fonderait sur des analyses périmées. C’est le sens de mon amendement, que la commission a adopté.
(L’amendement no 2529, accepté par le gouvernement, est adopté.)