Amendement n° 1294 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 35 visant à instaurer un référencement par appels d'offres, entre volonté d'économies et risque de pénuries.
Intention : Empêcher la concentration du marché du médicament pour garantir la disponibilité des produits et protéger la souveraineté sanitaire contre les risques de pénuries.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif d'expérimentation de référencement multi-attributaire piloté par le CEPS. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de régulation par les prix (cherchant à concentrer les volumes sur quelques acteurs pour optimiser les coûts) et une logique de sécurité sanitaire. Les opposants soutiennent que la réduction du nombre de fournisseurs, par le biais de la sélection de produits, fragilise la résilience du marché face aux ruptures d'approvisionnement et menace le tissu industriel européen. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la diversité des acteurs et la sécurité de l'accès aux soins sur la recherche d'efficience budgétaire par la concentration des marchés.
Objet
Cet article 35 du PLFSS introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés.
Cette expérimentation durerait 5 ans.
Par conséquent, les produits qui ne seraient pas retenus durant cette durée par le CEPS seraient alors exclus du remboursement.
L’utilisation d’un médicament plutôt qu’un autre ne serait donc plus le résultat de la libre concurrence entre les produits si ce dispositif venait a être adopté.
Cette procédure serait aussi préjudiciable aux patients car si jamais il y a moins d’offres de médicaments sur le marché en cas de pénurie, des médicaments alternatifs ne seraient peut‑être pas accessibles car non sélectionnés par le CEPS.
Pour l’ensemble de ces raisons,cet amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1294 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mme Petrus, MM. Hugonet et Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren et M. Meignen.
L’amendement n° 1376 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 1441 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 1727 est présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.
L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de référencement multi-attributaires des produits de santé. Dans ce système, le Comité économique des produits de santé choisirait un nombre limité de producteurs d’un même médicament, les autres étant déremboursés.
Si ce mécanisme semble répondre à une volonté de sécuriser l’approvisionnement, il aurait pour effet de restreindre le nombre d’acteurs présents sur le marché du médicament et donc de concentrer les volumes.
Or la diversité des fabricants est un rempart efficace contre les ruptures d’approvisionnement, qui sont actuellement un sujet de préoccupation en Europe. Les médicaments utilisés en psychiatrie sont particulièrement concernés : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a relevé quatorze tensions d’approvisionnement et ruptures de stock dans le domaine des psychotropes depuis le 1er janvier 2025.
Le dispositif proposé fragiliserait donc le tissu industriel français et européen. Même si des critères supplémentaires étaient intégrés à la procédure, le critère du prix resterait dominant. Or, lorsque le prix devient une variable quasi exclusive, les capacités de production nationale sont susceptibles d’en pâtir.
Du reste, certains de nos voisins européens, la Belgique et l’Espagne notamment, ont adopté des démarches analogues ; le bilan de ces expériences ne nous invite pas à les reproduire.
Ainsi, afin de sécuriser notre approvisionnement et de ne pas fragiliser notre système de santé, mon groupe propose la suppression de l’article 35.
Je précise que j’associe à mes propos ma collègue de Lot-et-Garonne, Christine Bonfanti-Dossat.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié ter.
Il est également défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 701.
rapporteure. Il est défendu.
L’amendement n° 899 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1265 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 1294 rectifié bis.