Amendement n° AS662

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de revenir sur les exonérations de cotisations sociales accordées aux médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite. Ces incitations fiscales n’ont clairement pas fait la preuve de leur utilité. La décision de rester ou non en activité n’est pas liée à un quelconque avantage fiscal : en 2023, ces exonérations se sont d’ailleurs accompagnées d’une baisse du taux d’activité des médecins. De plus, le système actuel vise à favoriser le maintien en activité des praticiens qui exercent dans des zones sous‑dotées ; sachant que celles-ci représentent 87 % du territoire, cela reviendrait à exonérer la quasi-totalité des médecins.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces systèmes incitatifs qui ne fonctionnent pas et privent la sécurité sociale de recettes supplémentaires.

M. le rapporteur général. Vous revenez sur un dispositif qui a été adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale et qui traduit, à mon sens, un bon équilibre : c’est une solution transitoire consistant à exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins retraités qui poursuivent ou reprennent leur activité en zone sous-dense, mais qui en contrepartie ne se constituent pas de nouveaux droits à la retraite.

Ce dispositif permet aussi l’affiliation des médecins en cumul emploi-retraite au régime simplifié des professions médicales, ce qui allège significativement leur charge administrative avec un interlocuteur unique, l’Urssaf, qui gère les formalités nécessaires à la création ou à la reprise de leur activité. En adoptant votre amendement, nous supprimerions le bénéfice de ce régime simplifié, qui va pourtant dans le bon sens.

Vous estimez que ces exonérations de cotisations entraînent une perte de recettes. Si l’on compare les cotisations versées par un médecin affilié au régime simplifié, qui atteint le plafond fixé à 19 000 euros de chiffre d’affaires, avec celles versées par un médecin en secteur 1 aux revenus similaires, on se rend compte que les montants acquittés sont très similaires. La perte de recettes est faible, alors que le régime simplifié facilite grandement les démarches des médecins : c’est donc du gagnant-gagnant.

Il faut rappeler que l’assurance maladie prend en charge une partie des cotisations des médecins libéraux qui relèvent du régime de droit commun : leur reste à charge est ainsi réduit de 34 %. Par conséquent, un médecin au régime simplifié s’acquitte de 3 200 euros de cotisations, tandis que celui qui relève du régime de droit commun paie 3 300 euros. 100 euros de différence face à l’avantage du régime simplifié : je crois que nous y perdrions à adopter vos amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis sûre que si nous adoptions ces amendements, vous sauriez rétablir une mesure de simplification, monsieur le rapporteur général ! Vous admettez par ailleurs que les exonérations entraînent une perte de recettes – quel qu’en soit le montant, c’est toujours trop. Arrêtons la gabegie et mettons fin à des systèmes qui, manifestement, n’incitent pas les médecins à poursuivre leur activité au-delà de l’âge de la retraite. Cherchons d’autres solutions, qui ne grèvent pas les comptes de la sécurité sociale.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je m’élève contre les allégations de Mme Amiot. Qu’elle vienne dans ma circonscription et elle constatera que des centres de professionnels de santé ont été formés grâce à ce dispositif, auquel adhèrent de plus en plus de médecins. S’il n’existait pas, ils devraient travailler beaucoup pour commencer à avoir un avantage sur les cotisations de sécurité sociale.

Maintenons cette incitation fiscale, car nous avons besoin des médecins retraités partout en France. Ils ont déjà cotisé tout au long de leur carrière : il est donc normal de les exonérer, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires au-delà duquel ils cotisent. C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

M. Christophe Bentz (RN). Nous nous opposons à ces amendements de La France insoumise car les incitations au cumul emploi-retraite des médecins constituent l’une des rares solutions de court terme que nous avons pour faire face au manque de praticiens. Des solutions de moyen et de long terme existent – la décentralisation des formations en santé, la levée totale du numerus apertus – mais c’est dès à présent qu’il faut répondre à la désertification médicale. Conservons ce dispositif : je vous assure qu’il fonctionne bien, notamment en zone rurale.

M. le rapporteur général. Ces amendements ne concernent pas uniquement des incitations économiques. Ils remettent en cause deux aspects du dispositif.

Le premier, ce sont les exonérations ciblées, qui, je le rappelle, ne concernent que les médecins déjà à la retraite afin d’empêcher tout effet d’aubaine. Pour mémoire, j’avais déposé l’année dernière un amendement qui allait sans doute trop loin, et je m’en étais expliqué auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, afin que les médecins ne puissent pas profiter du dispositif pour partir à la retraite et bénéficier ensuite des avantages fiscaux.

Le second aspect, fondamental, concerne le régime simplifié de déclaration. S’il n’existait pas, le médecin devrait s’affilier de nouveau à sa précédente caisse, ce qui ne serait pas du tout incitatif. Un régime transitoire a été mis en place en 2025, étendu à compter du 1er juillet : par conséquent, le nouveau régime vient à peine de commencer. Je vous invite donc à retirer vos amendements et vous propose de profiter du prochain projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et du Printemps social de l’évaluation pour mesurer les effets concrets des incitations fiscales depuis le 1er juillet.

La commission rejette successivement les amendements.