Amendement n° 2510
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Ce décret détermine les professions concernées en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont la charge. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 2510, 2505 et 2506 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2510, 2505 et 2506, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)