Amendement n° 1791
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,84 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,86 ».
Ce que ça change · analyse IA
Allouer 60 millions d'euros pour financer la transition bio des hôpitaux, face au coût de l'objectif Egalim.
Intention : Sanctuariser et augmenter le budget alimentaire des hôpitaux pour garantir l'application concrète de la loi Egalim et améliorer la qualité de prise en charge des patients par une alimentation saine.
L'amendement propose de compenser financièrement le surcoût lié à l'obligation d'atteindre 20 % de produits biologiques dans la restauration hospitalière. Il cherche à transformer l'alimentation en un véritable levier de soin et de dignité, en évitant que le budget alimentaire ne soit utilisé comme une variable d'ajustement budgétaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles dépenses pour soutenir les objectifs de transition écologique et de qualité alimentaire dans le secteur de la santé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à abonder les budgets des établissements de santé à hauteur de 60 millions d’euros, correspondant à une bonification de 9 % de leur dotation IFAQ, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitaliers publics et privés pour atteindre 20 % de leur offre de restauration en agriculture biologique. La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux.
La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les hôpitaux. Pour rappel, la loi fixe un objectif d’approvisionnement de 20 % issus de l’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier 2022.
Pourtant, ce secteur représente une part significative des débouchés de la restauration collective, en restaurant 1 million de personnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter les débouchés des filières issues de l’agriculture biologique.
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients et des résidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certaines maladies. Il est donc impératif de donner les moyens aux établissements de santé pour favoriser une offre de restauration durable et de qualité. L’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale permet aux établissements de soin de bénéficier d’une dotation complémentaire en fonction de l’atteinte de résultats déterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement, d’Activité et de Qualité (IFAQ).
Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifs Egalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant de pair avec l’objectif d’amélioration de la santé et de prévention des maladies, un amendement distinct propose d’introduire une logique incitative : introduire un nouveau critère dans (IFAQ) en prenant en compte la qualité de la restauration des établissements de santé et leur inscription sur le dispositif ma cantine.fr (permettant le suivi de la progression de chaque établissement en matière d’offre de restauration durable).
La diminution de l'ONDAM dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de onze amendements, nos 2142, 433, 714, 1802, 2141, 1082, 1092, 1964, 1791, 713 et 1173, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 433, 714 et 1802 sont identiques.L’amendement no 2142 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 433.
Il vise à compenser les primes Ségur destinées au personnel des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, les financements de ces primes n’ont pas été compensés, alors que les établissements concernés connaissent des difficultés financières très importantes, que certains sites ferment et que d’autres ne parviennent pas à accueillir les publics qu’ils sont censés recevoir.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement identique no 714.
Un plan de licenciement sans précédent frappe le secteur médico-social, conséquence de la décision unilatérale d’étendre les revalorisations salariales du Ségur de la santé aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Si l’on peut se réjouir de cette décision qui améliore le pouvoir d’achat des salariés concernés, la moitié des associations n’ont pas les moyens de payer ces primes. S’ensuit une catastrophe sans nom dans un secteur que je connais bien en tant que président du groupe d’études VIH et sida de l’Assemblée, avec des plans sociaux en cascade et, par conséquent, des ruptures dans l’accès aux soins et l’accompagnement. C’est pourquoi il faut absolument compenser les primes versées par les associations au titre du Ségur. S’il vous plaît, madame la ministre : prenez cet engagement.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 1802.
Je le retire.
(L’amendement no 1802 est retiré.)
L’amendement no 2141 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir les amendements nos 1082 et 1092, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Par ces amendements, nous ne proposons pas une dépense supplémentaire mais un investissement stratégique pour nos territoires, puisque nous proposons de renforcer le FIR. Piloté par les agences régionales de santé, il finance la solidarité territoriale, corrige les déséquilibres et soutient des investissements indispensables. Sans l’augmentation de 350 millions d’euros que nous proposons avec l’amendement no 1082 – l’amendement no 1092, de repli, propose la somme de 200 millions –, le FIR perdrait toute marge de manœuvre, ce qui mettrait en péril la permanence des soins, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Rappelons que le FIR a financé par exemple la modernisation des locaux et du plateau technique des urgences de Saint-Jean-de-Luz, dans ma circonscription, ou des actions de promotion de la santé mentale dans les Hauts-de-France, grâce à des équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) ; qu’il permet de moderniser la médecine ambulatoire en Bretagne, ou d’organiser des programmes d’activité physique en établissement médico-social afin de bien vieillir ; rappelons enfin qu’en Guadeloupe et en Martinique, il finance le dosage du chlordécone, un test sanguin grâce auquel on peut prévenir les risques d’empoisonnement par ce pesticide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 1964.
Il vise à renforcer le FIR de 100 millions d’euros, avec une part dédiée à l’ARS Guyane afin de financer les actions de lutte contre la contamination mercurielle que tout le monde sait liée, depuis quarante ans, à l’orpaillage illégal. Certains de nos concitoyens sont empoisonnés au quotidien, sans être suivis comme il se doit. Mieux financer le FIR permettrait aussi d’intensifier les campagnes de dépistage et d’améliorer le suivi et l’accompagnement des personnes empoisonnées. Je rappelle que de plus en plus de mères mettent au monde des enfants atteints de pathologies graves, dues à des empoisonnements aux métaux lourds. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 1791.
Tout le monde, ici comme en dehors, a déjà été hospitalisé ou a connu un proche qui l’a été. Et tout le monde a sans doute un souvenir assez amer des repas servis à cette occasion.
C’est dégueulasse !
Bien trop souvent, la qualité de l’alimentation à l’hôpital n’est pas au rendez-vous. Le repas à l’hôpital ne devrait pourtant pas être un luxe mais participer du soin et de la dignité des patients. Si l’on mange mal à l’hôpital, ce n’est pas parce que les équipes de restauration font mal leur travail, mais parce qu’elles n’ont pas les moyens matériels et humains de faire des miracles : dans les hôpitaux, mis sous pression par l’austérité imposée à notre système de santé, le budget dédié à l’alimentation sert souvent de variable d’ajustement.Par ailleurs, avec seulement 3 % d’aliments bio, la restauration hospitalière est très en retard sur les objectifs de la loi Egalim du 30 octobre 2018.Cet amendement vise à abonder, à hauteur de 60 millions d’euros, les budgets des établissements de santé dédiés à l’achat de denrées alimentaires. Il est construit en cohérence avec un autre amendement déposé par le groupe Écologiste et social, malheureusement rejeté, qui visait à introduire un critère prenant en compte l’alimentation dans l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq). Faisons de l’alimentation le premier soin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 713.
Samedi dernier, en rejetant l’article 18, nous avons refusé la création de nouvelles franchises médicales. Cependant, le gouvernement envisage toujours de doubler celles qui existent et il peut le faire par décret. Toutefois, ce décret ne peut être pris qu’en application d’une trajectoire budgétaire. Cet amendement est le seul qui modifie cette trajectoire – en ajoutant 2,3 milliards d’euros au sous-objectif de l’Ondam relatif aux soins de ville – afin d’empêcher le doublement des franchises médicales – celles-ci ont déjà doublé il y a deux ans. Une fois cet amendement adopté, le gouvernement ne pourra plus justifier sa mesure d’économie pénalisante, véritable impôt sur la maladie.
C’est bon, va avec eux, c’est mieux !
J’insiste solennellement : si vous êtes contre le doublement des franchises médicales, le seul moyen de les empêcher, c’est de voter cet amendement – et lui uniquement ; or l’adoption d’un des précédents le ferait tomber. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le seul moyen, c’est la censure !
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1173.
Cet amendement s’inscrit dans le sillage du vote par lequel les députés ont marqué, samedi dernier, leur attachement à la médecine thermale. Le projet de loi prévoit d’abaisser le budget consacré au remboursement des cures thermales de 250 à 50 millions d’euros. Cette baisse mettrait les établissements thermaux en très grande difficulté. Ils œuvrent dans le cadre d’un forfait de soins qui permet de financer la présence en leur sein de professionnels de santé – médecins, kinésithérapeutes, entre autres. Si ce forfait de soins se trouvait réduit, les établissements thermaux ne pourraient plus disposer de personnel de santé et ne pourraient plus fonctionner.Cet amendement vise à demander à la ministre de s’engager, dans le cadre de la navette parlementaire, à ce qu’un accord avec les établissements thermaux et les villes thermales soit trouvé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission n’a pas examiné ces amendements. Vous n’aurez donc que mon pauvre avis personnel de rapporteur général.
On l’attend avec impatience !
Je remercie les auteurs des amendements car, à chaque fois, l’exposé sommaire précise qu’il appelle le gouvernement à lever le gage : leur intention n’est donc pas de déshabiller les uns – souvent les soins de ville – pour donner de l’argent supplémentaire aux autres.Plusieurs amendements lancent un appel qui vous est destiné, mesdames les ministres. Je me bornerai à indiquer comment je les entends.Les premiers amendements tendent à obtenir une juste compensation du Ségur pour tous les établissements. J’ai moi-même cru au départ que le compte n’y était pas, tant on se perd facilement dans le dispositif de compensation du Ségur de la santé auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Plusieurs tranches ont été ajoutées, pour un total de 4 milliards d’euros : 3,3 milliards proviennent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 0,7 milliard sont transférés par l’assurance maladie aux départements. Plus précisément, chaque année, 500 millions d’euros sont dévolus aux salaires à partir de 2021, 60 millions sont affectés dans le cadre de l’accord dit Laforcade, 115 millions sont destinés aux personnels paramédicaux, 20 millions aux fonctionnaires territoriaux, 34 millions aux personnels socio-éducatifs. L’article 37 du PLFSS évoque 85 millions d’euros de compensation.L’amendement no 1082 de M. Dufau est un amendement d’appel afin que soit revalorisé le paiement des astreintes, en mobilisant le FIR – je pense, pour ma part, que le sous-objectif de l’Ondam relatif à l’hôpital est plus à même d’assurer ce financement.L’amendement no 1964 de M. Rimane porte sur la contamination mercurielle due à l’orpaillage illégal en Guyane. Il s’agit d’un problème environnemental majeur qui dépasse le cadre de la sécurité sociale. Il pourrait être traité dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 – la ministre des comptes publics pourra peut-être le préciser.L’amendement no 1791 de M. Tavernier appelle à une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. Certes, la sécurité sociale rembourse les repas lorsqu’on est hospitalisé. Cependant, ce n’est pas à elle de payer l’amélioration des circuits d’alimentation : cela relève plutôt du PLF, en lien avec les collectivités locales et les organisations professionnelles agricoles.L’amendement no 713 de M. Guedj n’est pas tant un amendement d’appel qu’il n’y paraît ; il soulève un vrai problème, qui a suscité beaucoup de confusions lors de l’examen de l’article 18 relatif aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. Cet article n’aurait eu aucun rendement immédiat puisqu’il prévoyait seulement la possibilité, après 2026, d’étendre les franchises et forfaits aux soins dentaires, au transport sanitaire et aux dispositifs médicaux. Cet article a été supprimé par l’Assemblée samedi. Cependant, le gouvernement a prévu par voie réglementaire de doubler – de 2 à 4 euros et de 50 à 100 euros – les plafonds de ce qu’il appelle les forfaits de responsabilité.Si nous revenons sur ces franchises et participations forfaitaires, cela pèsera principalement sur les soins de ville. Nous pouvons en effet avoir l’impression que l’Ondam augmente uniformément pour chaque catégorie de soins, mais ce n’est pas le cas : si sa revalorisation globale a été portée à 2 %, elle n’est que de 1 %…