Amendement n° 896
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« CHAPITRE Ier A
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3233. – Le présent chapitre est applicable aux salariés ou mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3233‑1. – Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise.
« Art. L. 3233‑2. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le salaire au sein d’une entreprise à un montant ne respectant pas les dispositions de l’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit.
« Art. L. 3233‑3. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l’article L. 2323‑15.
« Art. L. 3233-4. – Lorsque les rémunérations appliquées dans l’entreprise ne respectent pas les dispositions mentionnées à l’article L. 3230‑2 du présent code, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code. »
II. – Le I du présent article s’applique, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et toute décision prise ou renouvelée, déterminant les modalités du salaire ou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandataire social.
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une surcotisation pour les entreprises dépassant un ratio de 1 à 20 entre salaire haut et bas. Entre justice sociale et liberté de gestion.
Intention : Sanctionner financièrement les écarts de richesse au sein des entreprises pour redistribuer les hauts revenus vers la protection sociale. La tension oppose une vision de régulation sociale par la contrainte financière (pour réduire les inégalités et financer le système) à une vision de protection de l'attractivité économique et de la liberté contractuelle (craignant une dérive vers les dividendes ou une création de droits de retraite pour les plus riches).
L'amendement propose de transformer les écarts de rémunération excessifs en levier de financement de la solidarité vieillesse. En cas de dépassement d'un ratio de 1 à 20, l'entreprise devrait verser une surcotisation au fonds de solidarité vieillesse. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver la liberté de fixation des salaires par les employeurs et de ne pas utiliser le droit de la sécurité sociale comme un outil de régulation des inégalités de revenus, tout en craignant des effets de bord (incitation aux dividendes ou aux rémunérations hors salaires).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise privée.
L’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelle sera prise en compte pour le calcul de ces rémunérations.
Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans.
L’ex Directeur Général de Stellantis, M. Carlos Tavares, avait touché en 2023 un salaire de 36,5 millions d’euros : 518 fois le salaire moyen de son entreprise, et 1700 fois le Smic. Il s’est augmenté de 56 % quand les NAO dans l’entreprise proposait une augmentation moyenne de 3,5 %. En 2024, il a non seulement touché 23 millions d’euros au total, dont 500 000 euros de prestations de retraite, mais également une prime de départ de 12 millions d’euros !
Absolument rien ne justifie qu’une personne gagne 1700 fois plus qu’un salarié de la même entreprise.
La pénalité visée par le présent amendement prend la forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidarité vieillesse qui assure le financement des allocations du minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpétuant à la retraite, il est temps de mettre fin à ces inégalités de salaire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 896.
Il vise l’instauration d’une surcotisation pour dissuader un comportement entrepreneurial déplorable consistant à accepter qu’au sein d’une entreprise la rémunération la plus basse puisse être plus de vingt fois inférieure à la plus élevée. Nous n’avons pas inventé cette échelle de un à vingt : elle est utilisée par la Confédération européenne des syndicats, le groupement le plus large du monde du travail existant à l’échelle continentale.Ne pas respecter cet écart dissuade l’engagement au travail de nombreuses personnes en CDI qui, payées au lance-pierre, finissent le mois à découvert pendant que des grands patrons – je pense à celui de Stellantis – ne cessent se gaver en menant parfois leur entreprise dans le mur.Si vous croyez vraiment au discours que vous tenez depuis hier – l’entreprise est un projet commun, bla bla bla ! –, alors créez un lien entre le salaire le plus haut et le salaire le plus bas ! Il faut entraîner les salariés sur le même bateau et non sur une sorte d’immense paquebot où les passagers de l’arrière coulent tandis que ceux de l’avant se gavent.On va nous opposer que les cotisations sociales n’ont rien à voir là-dedans. C’est faux : en raison de l’effet déplorable de ces écarts de salaire, certaines personnes sont dépendantes du soutien de la sécurité sociale pour vivre alors même qu’elles perçoivent un salaire. C’est donc bien la sécurité sociale qui doit bénéficier des pénalités liées aux salaires excessifs de certains PDG. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre idée. Cependant en augmentant les cotisations vieillesse, qui sont créatrices de droits, vous allez paradoxalement favoriser me semble-t-il ceux que voulez pénaliser.En outre, ce dispositif inciterait les entreprises à recourir à des modes de rémunération alternatifs aux salaires et, en cas de bénéfices, à ne pas en redistribuer une partie sous forme d’augmentations salariales mais à privilégier en particulier le versement de dividendes. Là encore, on est loin de votre objectif ! Je vous inviterai à retirer votre amendement, rejeté par la commission. À défaut, avis défavorable.
Accélérez !
Il ne sert à rien de me répéter dix fois d’aller plus vite !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai droit au but : dans notre pays, une entreprise fixe librement sa politique salariale sous réserve de respecter le smic et les minima de branche. La libre détermination de la rémunération par l’employeur et le salarié constitue un élément de l’attractivité d’une entreprise sur le territoire.La loi impose des obligations de transparence aux entreprises cotées : elles doivent rendre publics les écarts entre les hautes rémunérations et la rémunération moyenne, ceux entre les hautes rémunérations et la rémunération médiane, et l’évolution sur cinq ans de ces ratios. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Alexis Corbière.
L’encadrement des salaires s’applique dans le secteur dynamique de l’économie sociale et solidaire : ce n’est donc pas du tout antiéconomique.Un mot à l’attention de monsieur le ministre : je milite en faveur d’un changement de vocabulaire. Vous parlez d’allégement de cotisations mais il s’agit, en réalité, d’un alourdissement de la dette de la sécurité sociale. Il est trop facile de dire « allégeons les cotisations » ! La conséquence de cet allégement, c’est le déficit et les difficultés pour la sécurité sociale. Le vocabulaire est intéressant : une expression positive sert à masquer une réalité pénalisante pour notre système de protection sociale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’amendement Clouet m’offre l’occasion de revenir sur la problématique des très hauts salaires. La France souffre d’une sorte d’endogamie régnant dans les conseils d’administration : ce sont toujours les mêmes qui décident de la rémunération des patrons. Il est normal qu’un patron qui travaille bien soit bien rémunéré. En revanche, il est scandaleux qu’un patron qui laisse derrière lui un champ de ruines perçoive les rémunérations qu’on connaît. Le groupe Atos – un groupe français remarquable – est en train de s’effondrer. Les dirigeants successifs qui l’ont démoli sont partis avec des rémunérations particulièrement confortables. Monsieur le ministre, vous connaissez ce milieu : la réforme éthique devra se faire à ce niveau-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 896 n’est pas adopté.)