Amendement n° 221
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les 1° à 3° du II du présent article ne sont pas applicables à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »
II. – Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonne à 6 000 € l'exonération des compléments de salaire pour les hauts revenus, opposant justice sociale et attractivité de l'actionnariat.
Intention : Réduire les inégalités de traitement fiscal en transformant des avantages de capital (actions gratuites, stock-options) en revenus soumis au droit commun des cotisations sociales pour renflouer les caisses de la Sécurité sociale.
L'amendement propose de limiter l'exonération de cotisations sociales sur l'intéressement, la participation et les plans d'épargne (PEE) à 6 000 € pour les salariés dont le salaire dépasse 3 SMIC. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : les auteurs dénoncent un système de niches fiscales profitant massivement aux très hauts revenus (jusqu'à des gains de 11 millions d'euros par personne via les actions gratuites), tandis que la majorité et le gouvernement défendent ces dispositifs comme des outils de dialogue social et de management, craignant qu'une taxation accrue ne nuise à l'attractivité de l'actionnariat salarié.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.
Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d'euros les montants versées au titre de la participation, de l'intéressement, de plans d'épargne entreprise, de stock options, d'attribution gratuite d'actions, de prime de partage de la valorisation de l'entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliards d'euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d'actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.
"Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base", la Cour des comptes recommande donc d'abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c'est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu'être d'accord avec le constat de la Cour des comptes : "L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose."
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 221 et 267, je suis saisi par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Lebon, je ne peux pas vous répondre en détail, parce que nous avons déjà eu ce débat. C’est frustrant, mais je pense que vous le comprendrez.Monsieur Clouet, je ne sais pas où est le camp du bingo ! (« Là, à droite ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai été salarié d’une entreprise pendant dix ans et je peux vous dire qu’il y a de bonnes et de mauvaises années. Les bonnes années, quand l’entreprise fait du résultat et qu’il y a de la participation, les salariés qui peuvent en profiter sont très contents. Aucun ne souhaite supprimer ces dispositifs de partage de la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – « Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans une PME, si certaines équipes ont été très méritantes, s’il y a eu des pics d’activité et d’engagement, l’entreprise le reconnaît par l’intéressement. Ce n’est pas que pour les grands actionnaires ! Le principal, ce qui manque dans votre raisonnement, c’est que les revenus des entreprises varient. Si vous n’intégrez pas cela, vous êtes à côté de la plaque. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
En tant qu’ancien dirigeant d’entreprise, je pense que l’intéressement a de la valeur. Il n’est pas anormal de relier les résultats de l’entreprise et ceux des salariés, au sens premier du terme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À la SNCF, les cheminots étaient ravis d’avoir de l’intéressement. Comme l’a dit le rapporteur général, qui se rappelle son expérience en entreprise, les deux sont importants. L’intéressement est un bon dispositif qu’il faut garder. Il est défini par des accords d’entreprise négociés avec les syndicats – il ne tombe donc pas du ciel.
Il permet surtout de faire passer la pilule des bas salaires !
Vous le voyez, je serai toujours le champion du dialogue social.
Vous avez gelé les salaires à la SNCF !
De la même manière, la participation doit être conservée. Il faut associer les personnels aux résultats de l’entreprise. Avis défavorable.
C’est de la mauvaise foi !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je prends la parole pour vous faire entendre ce que mes collègues vous disent. Nous ne proposons pas de supprimer les heures supplémentaires ou l’intéressement, mais de les soumettre à cotisations. Est-ce clair ?
Voilà !
Il s’agit seulement que ces compléments de salaire soient pris en compte lorsque l’on a besoin d’argent pour que le même salarié puisse se faire soigner à l’hôpital. Est-ce clair ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il ne le peut pas, s’il se retrouve dans un couloir des urgences sans médecin pour le soigner, ça lui fera une belle jambe que son intéressement, n’étant pas soumis à cotisations, lui ait rapporté quelques euros de plus. C’est assez simple à comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 336 et 889 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 890 de Mme Ségolène Amiot a été défendu.
(L’amendement no 890, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 335.
Depuis quelques années se développe l’encouragement à l’actionnariat salarié, dont la forme la plus répandue consiste en l’acquisition d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement collectif. En 2020, plus de 600 000 personnes ont ainsi bénéficié d’une opération d’actionnariat salarié, dont 460 000 ont reçu des actions gratuites, généralement sous forme de stock-options et de bons de souscription. L’attribution d’actions gratuites constitue le mode le plus attractif, sans doute en grande partie parce qu’elle donne lieu à l’exonération de diverses cotisations.En 2022, selon la Dares, ces exonérations auraient fait perdre à la sécurité sociale 507 millions d’euros net de recettes, perte dont le montant augmente constamment depuis 2018. De plus, si l’actionnariat salarié est souvent cité comme un exemple de gestion en commun de l’entreprise, il ne faudrait pas croire qu’il suffit à la transformer en société coopérative et participative (Scop), puisque le poids de chacun dans la décision dépend du nombre d’actions qu’il détient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Lebon, la LFSS pour 2025 a porté de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas rien, la contribution patronale sur les actions gratuites ; à cela s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et l’impôt sur le revenu, à la rubrique des traitements et salaires, avec un abattement. Au-delà de 300 000 euros de gain d’acquisition, un autre régime s’applique, avec ses propres taux.Cela répond à l’objection de M. Davi : ces produits contribuent bien au financement des hôpitaux, des services publics. À Nantes, une entreprise a fait participer ses salariés, qui ont bénéficié d’actions gratuites : par ces cotisations patronales, par la CSG, la CRDS, le forfait déjà évoqué, ils concourent au financement de notre protection sociale ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous proposez d’assujettir à cotisations sociales les actions attribuées par les entreprises à titre gratuit et les options d’achat d’actions. Comme le rapporteur général, je relève que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a porté le taux de la cotisation patronale de 20 % à 30 %, atteignant un point d’équilibre ; dans l’intérêt de l’attribution de ces actions gratuites, je plaiderai pour la stabilité en la matière. Si nous devions aller plus loin, mieux vaudrait réfléchir à d’autres pistes, comme le plafonnement.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le rachat d’actions ou l’attribution d’actions gratuites, c’est aussi la qualité d’actionnaire conférée au salarié. Franchement, même si le coût de ces opérations en a un peu réduit l’attractivité, il faut y voir moins un avantage salarial déguisé qu’une participation des salariés au capital : ils reçoivent des informations, ils deviennent, je le répète, actionnaires. C’est un outil de management, d’intégration dans l’entreprise.
C’est vite dit ! Une voix sur mille, ça reste très limité !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Incidemment, cet amendement nous permet de parler des distributions d’actions gratuites : je ne sais pas à quel moment du débat nous pourrons aborder de nouveau ce sujet, mais je voudrais que chacun prenne conscience de ce qu’il signifie.Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié très récemment un avis consacré aux assiettes de la CSG et des cotisations sociales. Selon lui, les 4,9 milliards d’euros de ces distributions se répartissent entre trois grands seuils de revenu annuel. Un premier tiers concerne des salariés percevant moins de 100 000 euros par an – on peut considérer que cela relève de l’incitation, des start-up. Le deuxième tiers échoit à seulement 5 000 personnes, qui gagnent entre 100 000 euros et 2 millions par an – elles percevront chacune environ 300 000 euros. Le dernier tiers est partagé entre 145 personnes, dont le salaire annuel dépasse 2 millions, et qui toucheront chacune 11 millions d’euros en actions.Rien de tout cela n’est soumis à cotisations sociales pleines et entières. L’an dernier, nous avons porté le forfait social de 20 % à 30 % ; il nous faut l’augmenter de 10 points encore, afin d’aller chercher 300 ou 400 millions – ce sera un début. Je préfère taxer la distribution d’actions gratuites à des gens dont le salaire s’élève à plus de 2 millions par an plutôt que les titres-restaurant ou les chèques-vacances ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 221 et 267, pouvant être soumis à une discussion commune.
La ministre nous a invités tout à l’heure à entrer dans une logique de progressivité ; elle a parlé de barème au sujet de la prime de partage de la valeur. En réponse à une préconisation de la Cour des comptes, je vous propose donc d’abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire lorsque le salaire même est supérieur à trois smics – tout en reconnaissant ces compléments, et sans pénaliser le pouvoir d’achat. Je veux bien que soient déposés des sous-amendements, je veux bien que ces dispositions soient retravaillées au cours de la navette, mais si tous nos amendements sont rejetés, il n’y aura pas matière à discussion ! Si vous êtes d’accord pour traiter la question des compléments de salaire, il vous faudra à un moment ou à un autre adopter un amendement, la navette permettant d’affiner ensuite le texte ; or le no 221 est peut-être, si j’ose dire, le moins maximaliste à ce sujet.L’amendement no 267 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout cela mérite travail, mérite réflexion, mérite ajustements – la notion de forfait pourrait être intéressante ; vous retenez souvent le seuil de trois smics, peut-être faut-il considérer d’autres valeurs. Tout cela mérite consultations, débat avec les partenaires sociaux – c’est une évolution profonde d’instruments de rémunération que vous suggérez.Ce sont des idées nouvelles, et certains de vos arguments ont été entendus. Vous comprendrez qu’en l’état, il m’est difficile d’émettre un avis favorable, mais le gouvernement est prêt à travailler sur ces sujets.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il faudrait que nous puissions travailler sur cet d’amendement, en nous interrogeant, par exemple, sur la pertinence d’un plafonnement à 6 000 euros. Certains membres de notre groupe, sensibles aux arguments exposés par Jérôme Guedj, voteront pour, de manière à trouver une solution lors de la navette. (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous assistons en direct, dans cette assemblée, aux négociations entre le Parti socialiste et le gouvernement ! Ce serait peut-être plus simple, plus clair pour tout le monde, si nous disposions de la liste des amendements socialistes, en particulier ceux de M. Guedj,… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ils sont devant vous ! (Quelques députés du groupe SOC désignent l’écran de leur tablette.)
…au sujet desquels le gouvernement est ouvert à la discussion, comme vous dites. Que faut-il entendre par « impossible en l’état », « possible lors de la navette » ? Que le Parti socialiste votera pour le PLFSS, pour que le texte poursuive son chemin. On commence par gagner du temps, on pourra éventuellement discuter ensuite. Pour la clarté du débat, mieux vaudrait, je le répète, une liste de ces amendements dont vous êtes prêts à discuter avec les socialistes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Je rappelle que les orateurs doivent normalement concentrer leur propos sur l’amendement en cours d’examen. Je mets aux voix l’amendement no 221.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 68 Contre 104
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.)