Amendement n° 943 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées au processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »
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Intégrer les associations d'usagers et les salariés aux négociations de la réforme, face au risque d'une approche purement gestionnaire.
Intention : Garantir que la réforme du financement ne soit pas une décision purement administrative et comptable, mais qu'elle intègre le savoir d'usage des personnes handicapées et l'expertise métier des travailleurs pour éviter un appauvrissement de la qualité de vie.
L'amendement visait à briser l'exclusivité des gestionnaires d'établissements dans la co-construction de la réforme SERAFIN-PH. En proposant d'inclure formellement les associations d'auto-représentation (dirigées par des personnes handicapées) et les représentants des salariés, les auteurs tentaient de contrer une vision de la réforme centrée sur la « déficience » et la codification technique, au détriment de la réalité du terrain et de la qualité de l'accompagnement. Le rejet de l'amendement, justifié par le Gouvernement par l'existence de comités de pilotage déjà en place, confirme que le législateur privilégie une concertation institutionnalisée via des instances existantes (comme le CNCPH) plutôt que de graver dans la loi une obligation de participation élargie aux acteurs de la base.
Objet
Le présent amendement vise à s’assurer que les associations auto‑représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico‑social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico‑sociaux.
Les associations auto‑représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires d’établissement, demeurent, pour l’heure, largement exclues de la réforme SERAFIN‑PH alors que les personnes handicapées sont les premières concernées par cette réforme majeure. Une simple « présentation » à destination de quelques personnes handicapées – comme cela a été réalisé – ne saurait, à ce titre, remplacer une réelle intégration aux tables de négociation afin de participer au processus de co‑construction de la réforme.
Le Collectif Handicaps dénonce ainsi une réforme qui « s’écarte des ambitions initiales » , et risque d’ « affaiblir la qualité de l’accompagnement » , le tout étant accompagné d’une « méthode de travail qui manque de concertation et de prises en compte des réalités du terrain. La réforme semble en contradiction avec d’autres initiatives et n’aborde pas suffisamment les besoins individuels des personnes handicapées. ». Le collectif rejoint en cela l’UNIOPSS, qui déclare que la réforme risque « d’aboutir à un modèle encore partiel et inéquitable en 2026 » , du fait d’un manque de concertation, une équation tarifaire basée sur le coefficient « public accompagné » , qui serait « un recul en matière d’appréhension des besoins » , l’Union déclarant même que « La structure de ce coefficient procède ainsi en un renoncement vis‑à‑vis des objectifs initiaux de la réforme en réduisant le besoin à la déficience de la personne » et demande ainsi une « concertation sur les conséquences de la mise en œuvre effective de la réforme, notamment sur la convergence tarifaire ».
Il est tout aussi invraisemblable que les professionnelles et professionnels du médico‑social soient tenus à l’écart de la conception d’une réforme qui impactera directement leurs pratiques et leurs conditions de travail. Leur expertise, issue du terrain et de la relation quotidienne avec les personnes accompagnées, constitue un savoir irremplaçable pour bâtir un modèle de financement réaliste et humain.
Cet amendement vise donc à s’assurer que la réforme du financement des établissements et services médico‑sociaux ne se fasse pas sans, ni à la place, des personnes directement concernées, les personnes handicapées, en premier lieu, et les travailleuses et travailleurs du médico‑social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 943, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées au processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Le présent amendement vise à s’assurer que les associations autoreprésentées de personnes handicapées sont intégrées, au même titre que les organisations professionnelles dont j’ai déjà parlé, aux négociations relatives à la réforme de la tarification.
Les associations autoreprésentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’étant pas gestionnaires d’établissement, demeurent pour l’heure exclues de la concertation, alors que les personnes handicapées sont, bien sûr, les premières concernées. Elles regrettent qu’une simple présentation à destination de quelques personnes handicapées remplace en quelque sorte une réelle invitation à la table des négociations et leur tienne lieu de participation au processus de coconstruction.
J’ai parlé des professionnels tout à l’heure ; j’en profite pour revenir sur leurs craintes, qui portent sur le coefficient « public accompagné » de l’équation tarifaire : ils pointent le risque d’un recul en matière d’appréhension des besoins. Plus précisément, le risque est que, pour permettre la codification, on réduise le besoin à la déficience de la personne.
Ces craintes sont aussi partagées par les associations autoreprésentées de personnes handicapées, que cet amendement vise donc à associer de façon plus intensive, sinon à l’élaboration de la réforme, du moins à sa mise en œuvre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Sur le principe, bien sûr, la commission partage la volonté d’associer tous les acteurs concernés par la réforme Séraphin-PH. Toutefois, la demande faite par les auteurs de cet amendement nous semble satisfaite. Mme la ministre l’a rappelé à l’instant et je redis que tous les gestionnaires ont été associés à la concertation : ils soutiennent cette réforme.
En audition, les présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et du Collectif Handicaps n’ont émis aucune critique sur la méthode employée.
Sur la forme, cet amendement se borne à préciser que les associations et les organisations représentatives sont associées à la construction de la réforme ; une telle disposition n’a pas sa place dans la loi.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Madame la sénatrice, je précise à mon tour que le CNCPH est lui aussi partie prenante de la réforme. Or il représente évidemment les associations autoreprésentées de personnes en situation de handicap.
Vous le voyez, la concertation avec l’ensemble des acteurs, et avec les personnes en situation de handicap elles-mêmes, est pleinement garantie par le comité de pilotage qui a été mis en place.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Parce que nous sommes ici, d’une certaine manière, les porte-parole des associations, je ne peux laisser dire que le Collectif Handicaps est d’accord avec la réforme : une partie du collectif y adhère, mais non sa totalité. Le problème est celui de la représentation des associations autoreprésentées, et non de celles qui sont liées aux gestionnaires d’établissements.
J’avais d’abord choisi de ne pas l’indiquer, puisqu’un consensus a fini par se dessiner autour du soutien à la réforme, mais je veux rappeler qu’une partie des membres du Collectif Handicaps ont dénoncé une réforme s’écartant des ambitions initiales, susceptible d’affaiblir la qualité de l’accompagnement, ainsi qu’une méthode de travail souffrant d’un manque de concertation et d’une insuffisante prise en compte des réalités du terrain.
Tous les membres de ce collectif ne sont pas favorables à la réforme. Si je ne me suis pas permis de le citer, c’est bien parce que j’ai pris la peine d’aller rencontrer ses différentes composantes. Il est vrai qu’un certain nombre d’entre elles sont désormais alignées sur les positions des grandes fédérations, lesquelles, malgré quelques points de vigilance – je l’ai dit –, nous demandent de soutenir cet article 36.
Si le Collectif Handicaps dans sa totalité était d’accord, les choses seraient simples ; mais ce n’est pas tout à fait le cas.
Je mets aux voix l’amendement n° 943.