Amendement n° 2084

Il vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise de l’activité en télétravail à la suite d’un arrêt de travail. Cela permettrait à des salariés de ne pas rester trop longtemps éloignés de l’emploi. C’est aussi une mesure d’aménagement pour les personnes qui auraient recouvré les capacités physiques de reprendre le travail mais voudraient s’épargner, par exemple, la fatigue des trajets.C’est également une mesure économique, puisqu’il est toujours plus intéressant pour un salarié d’être au travail que de percevoir des indemnités journalières.Enfin, ce serait une bonne façon de lutter contre l’absentéisme.

Sur l’amendement no 681 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2449.

Comme vient de le dire notre collègue, ce serait une mesure de bon sens et de souplesse que de permettre à certains publics, pour certaines pathologies, soit de reprendre en télétravail à la suite d’un arrêt, soit d’être en télétravail en lieu et place d’un arrêt. Cela peut être bénéfique pour le salarié, pour l’entreprise, et faciliter bon nombre de choses.Je mesure qu’il s’agit d’une proposition de rupture par rapport à l’existant. C’est pourquoi j’ai intégré, dans ce premier amendement, la dimension symbolique d’une mise en œuvre après dialogue et accord avec les organisations syndicales. Cette disposition ne figure pas dans mon second amendement no 2448, également présenté dans cette discussion commune.

Vous avez donc défendu par avance l’amendement no 2448 ?

Oui.

L’amendement no 757 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1223.

Effectivement, nombreux sont les patients dont l’état de santé ne justifie pas un arrêt complet mais simplement un aménagement temporaire.Cet amendement propose donc d’autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail en lieu et place d’un arrêt de travail complet, si le poste de l’assuré est éligible. Cela offre un aménagement intermédiaire que je trouve très pertinent.C’est une mesure économiquement et socialement intelligente pour l’assuré, pour l’assurance maladie et pour l’employeur. Elle maintient le lien avec l’emploi, préserve les revenus du salarié, réduit la charge de l’assurance maladie et évite le coût d’une absence ou d’un remplacement.Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française, tient clairement compte des enjeux contemporains.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1482.

Il s’agit d’un amendement identique défendu avec les mêmes arguments que mes collègues.

Il vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Cela peut constituer une alternative proportionnée et évolutive qui facilite une reprise du travail progressive et sécurisée.

L’amendement no 2448 a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Vous voulez créer un nouveau motif de prescription médicale : le télétravail thérapeutique. De manière générale, je considère favorablement les propositions qui réduiraient les dépenses liées aux arrêts de travail pour maladie et, plus largement, augmenteraient la quotité de travail.Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de se déplacer pour se rendre au travail mais qu’elle peut travailler à domicile, on peut comprendre qu’elle souhaite télétravailler. Cette proposition est tout de même un peu discriminante, parce que tous les métiers ne le permettent pas. Ces amendements pourraient donc être sources d’inégalités.

Ce ne serait pas une obligation.

En effet.

En plus, ça existe déjà !

Oui, l’aménagement du poste de travail existe déjà. Je dis simplement qu’il y a des postes où il n’est pas possible de se voir prescrire du télétravail thérapeutique.Pendant cette période, qui ne serait pas un congé, le télétravailleur serait donc payé. Toucherait-il des indemnités journalières ? Vos exposés des motifs laissent entendre que non, mais les dispositifs des amendements ne le précisent pas.En résumé, je trouve l’idée intéressante, bien qu’en partie discriminante, et j’ai des doutes sur la recevabilité de la rédaction.Je précise que les amendements nos 757 et identiques ont été adoptés par la commission. L’amendement no 681 rectifié de Mme Runel présente la spécificité de solliciter un avis de la Haute Autorité de santé, et l’amendement no 2449 de M. Turquois prévoit la négociation et l’accord des partenaires sociaux. Vous voilà totalement éclairés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tout d’abord, je crains que ces amendements entraînent de la confusion entre des notions qui méritent d’être distinguées. La médecine de soins et la médecine du travail n’ont pas les mêmes prérogatives. La médecine du travail est compétente en matière d’organisation du travail, parce qu’elle connaît le travail réalisé au sein de l’entreprise ; la médecine de ville ne sait pas ce qui se passe dans l’entreprise.Ensuite, certaines entreprises n’ont pas d’accord de télétravail. Comment faire du télétravail dans ce cas ?Enfin, cette mesure risquerait d’engendrer une discrimination entre les salariés – les cols blancs ont accès au télétravail, pas les cols bleus, etc.Les dispositions proposées dans ces amendements sont généreuses dans leur intention mais compliquées à appliquer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune.

La parole est à Mme Annie Vidal.

J’entends les arguments avancés, mais plusieurs points me gênent, dont certains ont été évoqués par M. le ministre. Tous les salariés ne seront pas à la même école : certains ont accès au télétravail, d’autre pas. Nous allons donc créer des discriminations. Par ailleurs, je ne sais pas comment les médecins apprécieront la capacité à faire du télétravail.Il vaudrait mieux favoriser des reprises du travail progressives, adapter les horaires et les postes de travail plutôt que de créer un statut hybride dans lequel le salarié est à la fois en arrêt maladie et en situation de travail – mais en télétravail. Procéder ainsi me semble peu pertinent.

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Excusez-moi de ne pas participer à l’enthousiasme qui a l’air d’être partagé par une grande partie de l’Assemblée s’agissant de ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ayant été secrétaire de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), je suis très choquée par ces propositions : nous risquons d’ouvrir la boîte de Pandore et de mettre la pression sur les salariés ! « Arrêt de travail » et « télétravail » : ces mots ne vont pas ensemble. Une personne en arrêt de travail n’est pas capable de travailler, que ce soit sur le lieu du travail ou à son domicile. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Ce débat est intéressant, mais chacun entend ce qu’il a envie d’entendre. Pour ma part, je serai assez réservé. Actuellement, des salariés consultent un médecin pour lui demander un certificat médical justifiant du fait que leur état de santé les empêche de se rendre sur leur lieu de travail, afin de pouvoir bénéficier du télétravail.

Ils ne sont pas en arrêt de travail !

Ce n’est pas un arrêt de travail !

Certes, ce n’est pas un arrêt de travail, mais on peut y voir une dérive. Je comprends tout à fait le commentaire du ministre Farandou et je suis assez d’accord avec lui. Si nous devions adopter l’un de ces amendements, ce serait le dernier, celui de notre collègue Nicolas Turquois.

Le deuxième !

Le deuxième, qui prévoit que ce dispositif puisse s’appliquer après qu’un accord a été conclu entre les partenaires sociaux. En l’absence d’un tel accord, cette disposition pourrait entraîner des dérives incontrôlables.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Il est dommage que chaque fois que nous essayons d’avancer sur un sujet, cela suscite de telles réactions. Pardonnez-moi, madame Leboucher, je connais de nombreuses personnes qui peuvent avoir envie de retravailler alors qu’elles sont en arrêt de travail, mais qui ne sont pas capables de se déplacer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De toute façon, nous ne serons pas d’accord.Je trouve que l’argument de la discrimination n’est pas fondé. Dans ce cas-là, le télétravail en tant que tel est une discrimination, puisque les travailleurs manuels, par définition, ne peuvent pas télétravailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, DR et Dem.)

Comment allez-vous faire travailler vos domestiques ?

La parole est à M. Alexis Corbière.

On va le prendre poétiquement. Le grand Aristote disait : « Il y a trois formes d’hommes : les morts, les vivants et ceux qui vont sur la mer. » La formule est belle ; mais en matière de travail, il n’y a que deux sortes de gens : les malades et ceux qui ne sont pas malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Annie Vidal applaudit également.) Il n’existe pas de troisième catégorie de travailleurs, malades, mais qui vont quand même travailler.Quelle possibilité le médecin a-t-il de connaître le domicile du travailleur qui demande à travailler chez lui ? Est-ce juste ? Qu’en sait-il ? Par ailleurs, le médecin a-t-il connaissance du type de travail qui peut être réalisé par le salarié en dépit de sa maladie ? Connaît-il le lieu de production, les conditions de travail, la nature du travail ? Malgré l’étendue de ses compétences, il ne sait pas tout cela. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous fabriquons un dispositif totalement arbitraire. M. Cyrille Isaac-Sibille l’a dit, des gens viennent demander à leur médecin des certificats. Ce n’est pas le rôle du médecin de satisfaire une telle demande. Il juge l’état de santé de la personne sur la base de critères scientifiques : si elle doit se reposer, elle se repose. Elle n’est pas dans un entre-deux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, EPR et LFI-NFP.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Les amendements ne concernent pas la situation d’une personne en arrêt de travail et qui irait travailler.Prenons une personne en mi-temps thérapeutique, est-elle malade ou est-elle salariée ? En réalité, elle est les deux à la fois. Je le répète, cette mesure vise à permettre à des personnes de retourner travailler parce qu’elles le souhaitent mais n’en ont pas toutes les capacités physiques ou mentales. Je rappelle aussi que cette prescription s’effectuerait avec l’accord du salarié – l’amendement le précise clairement.S’agissant de la compétence du médecin consulté par le salarié, lorsqu’une personne rencontre des problèmes de santé liés à son travail, le médecin traitant – le médecin de famille – joue un rôle fondamental dans la relation avec l’employeur.Les arguments avancés sont de mauvaise foi et visent juste à neutraliser une possibilité qui serait offerte à des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

La parole est à Mme la ministre.

Je suis très défavorable à ces amendements. Il faut revenir au sens de l’arrêt maladie, qui est d’acter qu’une personne souffre d’une pathologie : elle est malade, le médecin lui propose un arrêt maladie – elle n’est pas obligée d’accepter. Lorsque je leur propose un arrêt maladie, certains patients me disent qu’ils n’en ont pas envie et qu’ils se sentent capables de travailler. C’est une discussion entre le patient et le médecin. Soit vous êtes malade, soit vous ne l’êtes pas. C’est binaire.

Non !

Cela n’a pas de sens d’affirmer qu’il existerait un état intermédiaire, qui pourrait donner lieu à une prescription de télétravail par le médecin traitant, alors que cette modalité est normalement décidée par l’entreprise – le ministre Farandou l’a très bien dit.L’arrêt maladie n’est pas fait pour se reposer. Quand une personne est fatiguée, elle ne demande pas un arrêt maladie, elle pose des jours de congé ou des RTT. L’arrêt maladie fait suite à une pathologie. L’amendement ne concerne pas le mi-temps thérapeutique. Le mélange entre une prescription par le médecin traitant et une mesure d’adaptation de travail ne fonctionne pas. Ce n’est pas le sens de l’arrêt maladie.

Je mets d’abord aux voix l’amendement no 681 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        205        Nombre de suffrages exprimés                200        Majorité absolue                        101                Pour l’adoption                97                Contre                103

Je mets aux voix l’amendement no 2449.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        205        Nombre de suffrages exprimés                199        Majorité absolue                        100                Pour l’adoption                95                Contre                104

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        199        Nombre de suffrages exprimés                194        Majorité absolue                        98                Pour l’adoption                97                Contre                97