Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 443

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Rejeté Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) Article 5 Déposé le 29/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce que ça change · analyse IA

Annule la hausse progressive des cotisations de la CNRACL pour les collectivités et hôpitaux, opposant redressement des caisses et survie budgétaire des territoires.

Intention : L'auteur cherche à protéger les capacités d'investissement et de fonctionnement des collectivités territoriales et des hôpitaux en faisant obstacle à une politique de financement de la protection sociale par l'augmentation des charges patronales locales.

L'amendement propose de bloquer le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers à 34,65 %, annulant ainsi la trajectoire de hausse de 3 points par an prévue jusqu'en 2028. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, le gouvernement cherche à renflouer la CNRACL par un choc contributif pour combler un déficit structurel ; de l'autre, les opposants dénoncent un transfert de charge injuste vers les collectivités, arguant que celles-ci ont déjà financé le système par le passé (compensation démographique) et que cette hausse menace directement les services publics locaux et l'emploi public. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'équilibre financier de la caisse de retraite sur la préservation de l'autofinancement des collectivités.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
 
Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
 
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
 
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
 
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
 
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65%) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
 
Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en revenant à son niveau actuel de 34,65 %.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 05/11/2025 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

Je suis saisie de six amendements, nos 15, 115, 443, 619, 1152 et 1564, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 15, 115, 443, 619 et 1152 sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 15.

Mme Sylvie Bonnet

Le 31 janvier 2025, sans concertation, le gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux, et ce jusqu’en 2028. Cette mesure représente une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les collectivités.Il est incohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif. C’est pourquoi notre amendement vise à revenir sur cette hausse, qui pèserait dès 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en ramenant le taux de cotisation à son niveau actuel de 34,65 %.

Mme la présidente

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 115.

Mme Karine Lebon

Parlons un peu de décentralisation : les collectivités territoriales doivent toujours faire plus, mais avec moins. En parallèle, leurs dépenses contraintes, notamment celles liées à leur masse salariale, ne cessent d’augmenter.Or les collectivités locales n’ont aucun but lucratif ; ce ne sont pas des structures qui cherchent à maximiser un chiffre d’affaires, mais des organisations publiques, qui dépendent en grande partie des dotations que l’État décide de leur attribuer.Pourtant, la hausse de leurs dépenses contraintes n’est pas compensée, réduisant d’autant leur capacité à assumer leurs missions. Vous refusez d’augmenter leurs dotations – dont acte ; faites au moins en sorte de ne pas augmenter leur taux de cotisation en tant qu’employeur.

Mme la présidente

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 443.

M. Thierry Benoit

Comme mes deux collègues, issues de groupes différents, j’ai cosigné un amendement similaire. L’ancien premier ministre – celui qui a préparé le budget pour 2025 – a eu la main lourde, il faut le reconnaître.Nous savons dans quelle situation se trouvent les collectivités locales, mais aussi les établissements de santé. C’est pourquoi nous proposons de revenir au taux de cotisation antérieur, celui de 2025, soit 34,65 %, ce qui semble raisonnable.Bien souvent, les élus locaux – communaux ou départementaux – nous reprochent des propositions trop généreuses votées ici, à Paris, à l’Assemblée nationale, qui sont parfois très coûteuses pour les collectivités territoriales.Il s’agit donc de réintroduire un peu de raison et de corriger la main, lourde, du premier ministre de l’époque.

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 619.

M. Vincent Descoeur

À mon tour de soutenir un amendement similaire, qui vise à appeler l’attention de notre assemblée, mais aussi du gouvernement, sur l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales de la décision non concertée d’augmenter la cotisation vieillesse des agents territoriaux.Comme l’a fort justement rappelé ma collègue Sylvie Bonnet, cette hausse de 3 points par an jusqu’en 2028 représente une charge supplémentaire de plus de 4 milliards d’euros par an pour les collectivités locales, ce qui équivaut à une augmentation de 2 points de leur masse salariale à effectif constant.

M. Ian Boucard

C’est dingue !

M. Vincent Descoeur

Cette mesure va pénaliser lourdement les collectivités – en particulier les plus fragiles d’entre elles, à savoir les communes les plus petites ou les départements les moins dotés, comme celui du Cantal, où je suis élu –, les plaçant dans une situation très délicate.Nous partageons le souci de redresser les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) mais, par le passé, ce régime a contribué au mécanisme de compensation démographique à hauteur de plus de 100 milliards d’euros. Il n’est donc pas seul responsable de sa situation actuelle. Notre amendement vise également à alerter contre les conséquences d’une telle hausse pour les budgets des collectivités territoriales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 1152.

Mme Céline Thiébault-Martinez

Je m’associe aux inquiétudes exprimées. Notre amendement vise à revenir sur la décision unilatérale prise par le gouvernement en janvier dernier. Si nous ne le faisons pas, la masse salariale des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers va augmenter de 3 points chaque année – soit 4,2 milliards d’euros supplémentaires, non compensés.Quel est l’avenir de la CNRACL ? Derrière une caisse de retraite se cache toujours un enjeu de solidarité. Et, en la matière, la CNRACL a largement fait sa part : depuis sa création, elle a permis de renflouer les autres caisses de retraite à hauteur de 100 milliards d’euros.Concrètement, si nous ne modifions pas cela, les employeurs territoriaux et hospitaliers paieront deux fois : une première fois lorsqu’on leur a prélevé des fonds pour compenser le déficit des autres régimes, et une seconde fois avec cette hausse de cotisations. En matière de solidarité, on peut faire mieux…Enfin, avec le temps, en raison du coût de la masse salariale, il devient moins coûteux pour une collectivité d’embaucher un contractuel plutôt qu’un agent titulaire. Cela doit nous interpeller sur notre ambition pour la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1564.

Mme Élisa Martin

Sur l’injonction autoritaire du gouvernement, il a été décidé que le taux de cotisation patronale de la CNRACL augmenterait de 12 points sur une période de quatre ans à compter de 2025.Nous parlons pour l’essentiel des hôpitaux et des collectivités locales. Je rappelle que, si le texte dont nous discutons devait être voté, le budget de ces dernières pourrait se voir amputé de 8 milliards d’euros, qui manqueraient au développement des services publics et des politiques publiques locales.Bref, cet effort imposé aux collectivités locales et aux hôpitaux se conjugue à une baisse des effectifs, soit par le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite, s’agissant des hôpitaux, soit du fait de l’incapacité financière d’embaucher de nouveaux agents, non-recrutement qui accentuera encore, bien évidemment, le déséquilibre que connaît la CNRACL.C’est pourquoi nous demandons le retrait de cette mesure – et vous voyez que cette demande est largement partagée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin rapporteur général

Ce sujet n’est pas évident à traiter pour un rapporteur général qui, pour avoir été maire pendant plus de neuf ans, aime, comme tous ceux qui sont intervenus, les collectivités locales. Je suis également sensible à la situation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, aux conseils d’administration desquels je siège comme vous et comme un certain nombre de conseillers départementaux.Cette discussion a trait à la CNRACL mais aussi, s’il y a une trajectoire de hausse des cotisations, à l’accompagnement des établissements et des collectivités locales. D’une certaine manière, il s’agit d’intégrer dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – qu’il s’agisse des hôpitaux, des établissements d’accueil des personnes âgées ou des établissements d’accueil des personnes handicapées – la prise en compte de l’impact sur la CNRACL.Nous avons eu ce débat en commission et il occupera sans doute les membres de cette assemblée jusqu’en 2028 puisque, dans son état actuel, la trajectoire de hausse des cotisations trouvera son point final dans trois ans.Mais la situation financière de la CNRACL est catastrophique. En effet, son déficit atteindra 1,5 milliard d’euros en 2026 et les projections ne sont pas bonnes. Ce résultat connaît tout de même une nette amélioration, avec une baisse de ce déficit de 0,8 milliard, qui résulte notamment de la hausse des cotisations, dont on estime le rendement à 1,8 milliard d’euros – 700 millions pour les hôpitaux et 1,1 milliard pour les collectivités territoriales.Malgré tout, la dette cumulée de la CNRACL atteint 10,1 milliards en 2024 et nous ne pouvons pas la laisser filer sans rien faire. J’ai eu des échanges avec ceux qui ont mené la mission flash relative à la CNRACL et j’en ai conclu que la trajectoire de hausse des cotisations ne suffira pas.Cela étant, je partage votre avis : il faut que les réponses que nous devrons apporter à l’avenir soient structurelles, sans qu’elles oublient pour autant l’historique de solidarité de la CNRACL que notre collègue Vincent Descoeur évoquait à raison. Le rapport publié il y a un peu plus d’un an par les inspections générales sur la situation de la CNRACL propose des pistes, dont les exposés des motifs de vos amendements évoquent certaines. Je pense à la réforme des transferts démographiques entre les régimes de retraite – c’est un beau sujet, monsieur le ministre, qui s’ajoute à ceux que vous commencez à accumuler depuis quelques heures ! – et à la réflexion sur la prise en charge de certaines dépenses aujourd’hui financées par d’autres branches dans les autres régimes de retraite – c’est une question de cohérence et cela donnerait une bouffée d’oxygène à la CNRACL.

M. Philippe Vigier

Absolument !

M. Thibault Bazin rapporteur général

Par honnêteté, je dois vous dire que la commission a adopté des amendements dont le texte est le même que celui des amendements identiques de cette discussion commune – étant entendu que les dispositions contenues dans le dernier amendement de la discussion sont semblables à celles que prévoient les amendements identiques.Cependant, vous comprendrez qu’en tant que rapporteur général soucieux de l’équilibre des finances sociales, je ne peux pas donner à l’ensemble de ces amendements un avis favorable à titre personnel. J’appelle toutefois le gouvernement à établir des trajectoires de compensation des établissements concernés et des collectivités locales.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin ministre

Je crois que vous avez déjà largement débattu de la CNRACL l’an dernier. Je résume la situation : l’accord trouvé l’année dernière a stoppé l’hémorragie, mais il n’a pas soigné le malade.Il faut avoir quelques éléments en tête. Quarante-deux ans après la promulgation des premières lois de décentralisation, les agents publics territoriaux, qui sont nombreux, partent à la retraite. Nous vivons de ce fait un choc démographique très clair : il n’y a que 1,5 cotisant pour 1 retraité. Si rien ne change, ce régime en subira l’impact de façon particulièrement significative : la Cour des comptes a montré qu’en 2030, sur 14 milliards de déficit du régime général, 10 seront liés à la CNRACL. Nous sommes au cœur de l’enjeu démographique et des difficultés du système de retraite.L’année dernière, une hausse de 3 points sur quatre ans a été actée. Je suis d’accord avec le rapporteur général : je suis prête, et le gouvernement avec moi, à envisager la compensation par l’État des acteurs qui auront à payer ces surcotisations plutôt que l’arrêt de la montée en charge des cotisations.Je m’explique. Vous avez entendu le premier ministre, la ministre Stéphanie Rist et moi-même confirmer que nous étions prêts à rehausser l’Ondam hospitalier et, s’agissant des collectivités locales, à augmenter les dépenses de fonctionnement de 2,4 milliards, notamment pour mieux couvrir cette hausse importante qui pèse sur la masse salariale, donc sur les dépenses.Je dois également vous dire que cette hausse mécanique ne résoudra pas les problèmes structurels. M. le rapporteur indiquait que nous discuterions de ce sujet jusqu’en 2028. Non : nous stopperons l’hémorragie jusqu’en 2028 mais, si nous en restons là, le problème reviendra après 2028. C’est pourquoi une deuxième mission est en cours, dont l’objectif est de déterminer ce que nous pouvons faire d’un point de vue plus structurel. Certains ont parlé des enjeux d’égalité et de recrutement, donc de la comparaison du coût des titulaires avec celui des contractuels. D’autres ont évoqué la prise en charge d’un certain nombre de dépenses par d’autres branches. Tout cela peut évidemment être étudié. Mais, pour 2026, essayons s’il vous plaît de rester cohérents : vous avez pris une décision l’année dernière pour plusieurs années. Il serait étrange que nous la remettions en question.Je le redis néanmoins : ce n’est pas parce que ce dispositif est voté qu’il ne faudra pas s’intéresser à l’Ondam hospitalier ni aux dépenses de fonctionnement des collectivités. Quand le premier ministre annonce une augmentation de 1 milliard d’euros de l’Ondam, c’est notamment pour accompagner cette hausse. Il y a là une voie de passage qui me semble plus équilibrée.Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Yannick Monnet

Il est où, le milliard ?

Mme Amélie de Montchalin ministre

J’entends la question de M. Monnet : il arrivera dans le tableau d’équilibre de l’article 45. Quand le premier ministre, la ministre des comptes publics et la ministre de la santé vous assurent que l’Ondam sera rehaussé de 1 milliard, qui a vocation à être réparti entre l’hôpital, les établissements médico-sociaux et un certain nombre de dépenses – à ce stade, je ne peux évidemment pas vous détailler cette répartition à l’euro près –, il s’agit d’un engagement ferme. Vous savez que, s’il appartient au gouvernement de s’engager à modifier sa copie, il vous appartient, mesdames et messieurs les députés, de nous contrôler et de nous sanctionner si nous ne tenons pas nos engagements.

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois

Je suis défavorable à ces amendements. Certes, tout le monde aime les collectivités et a envie de protéger son hôpital, mais deux problèmes se posent. D’abord, je suis très surpris qu’on veuille s’assurer de la progression des retraites sans penser que ce sont les employeurs qui devront la financer.Ensuite, voit-on la limite et la stérilité de l’organisation en caisses ? Quand la démographie d’une caisse progresse, elle ne rencontre pas de problème de financement ; à l’inverse, dans la situation actuelle, énormément de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partent à la retraite sans que le nombre de ceux qui sont actifs augmente, ce qui entraîne une situation de non-financement, alors même que d’autres caisses progressent – on observe même qu’un certain nombre de fonctionnaires territoriaux et parfois de contractuels de la fonction publique territoriale cotisent dans une autre caisse ! Cette organisation est un non-sens total, alors que les démographies professionnelles changent au gré de l’apparition et de la disparition des métiers – et c’est tant mieux. Il faut s’attaquer à l’organisation générale des organismes de retraite.

Mme la présidente

La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios

Nous parlons d’un transfert, pour la seule année 2026, de plus de 1 milliard vers les collectivités locales. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une économie, mais d’un mouvement entre différentes caisses, et que ce sont les collectivités locales qui paieront l’addition du fait d’une décision que vous dites « actée », madame la ministre, mais qui, en vérité, a été prise l’année passée sans concertation.Rappelons qu’au cours des quatre dernières années, c’est une hausse de 40 % qui a été imposée aux collectivités locales. On ne peut pas leur demander à la fois de faire des économies et de supporter un transfert de caisse. C’est une somme de 1 milliard d’euros qui est en jeu ! Il faut être raisonnable, d’autant que le budget des collectivités locales prévoit déjà une baisse des dotations.

Mme Amélie de Montchalin ministre

Il n’y a pas de baisse des dotations !

Mme la présidente

La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin

Je veux réagir au mot « accord » qu’a prononcé Mme la ministre. Il n’y a eu aucun accord ! Le gouvernement a pris une décision autoritaire et arbitraire : parce que vous ne voulez pas réorganiser les recettes pour aller chercher l’argent là où il est, vous bricolez un certain nombre de dispositifs, dont celui que nous examinons ici, un dispositif injuste et injustifié et qui a un impact immédiat sur la vie de chacun d’entre nous, en particulier pour ce qui concerne le développement des services publics locaux, qui sont absolument indispensables à tous.Les départements, par exemple, voient leurs dépenses subir une augmentation contrainte, notamment en raison de l’augmentation de la pauvreté dont vous êtes responsables. Ils passent à la caisse parce qu’ils n’ont pas d’autre solution ! Incontestablement, il n’y a pas eu d’accord ; il y a en revanche des décisions que vous ne prenez pas.

Mme Amélie de Montchalin ministre

Ça a été voté au Sénat !

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian

Au nom du groupe Écologiste et social, je soutiens ces amendements. Les deux projets budgétaires que nous examinons font une bien mauvaise manière à nos communes, nos départements, nos régions, qui sont souvent de vrais soutiens par les politiques publiques locales qu’elles mènent auprès des citoyens et citoyennes. La décision unilatérale d’augmenter les cotisations de la CNRACL grève à nouveau leur capacité d’action alors même que d’autres décisions prises dans le cadre du PLF, notamment la multiplication par deux du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, le Dilico, les mettent en grande difficulté.Madame la ministre, vous avez indiqué que nous avions pris une décision l’année dernière. C’est faux : l’année dernière, il y a eu un 49.3 !

Mme Alma Dufour

Eh oui !

Mme Sophie Taillé-Polian

Nous n’avons pas pris cette décision, nous ne la soutenons pas, nous ne l’avons jamais soutenue mais au contraire toujours combattue, pour toutes sortes de raisons. La défense de nos collectivités constitue aujourd’hui une nécessité sociale très importante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Alma Dufour applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin

Pour soutenir ces amendements, j’invoquerai la libre administration des collectivités locales. C’est un principe constitutionnel qui est en train de se réduire comme peau de chagrin car, sans autonomie financière, cette liberté en vient à ne plus rien signifier. Or les collectivités dépendent de plus en plus des dotations de l’État et de moins en moins des recettes qu’elles votent elles-mêmes.

M. Vincent Descoeur

Eh oui !

M. Philippe Gosselin

La suppression de la taxe d’habitation,…

M. Pierre Cordier

Une catastrophe !

M. Vincent Descoeur

Un désastre !

M. Philippe Gosselin

…leur a ôté un levier, certes en échange d’une compensation par l’État, mais pas à due proportion.On demande aux collectivités des efforts budgétaires contraignants – 2,7 milliards l’an dernier et sans doute autant, voire plus, cette année – et elles subissent par ailleurs des augmentations de point d’indice ou encore le Ségur. Cela n’a pas été le cas en 2025 – bravo ! – mais il faut digérer tout cela depuis quelques années. Je me réjouis que des personnels qui ont des compétences et se donnent du mal bénéficient du Ségur, mais tout cela ne se traduit pas moins par des dépenses supplémentaires pour les collectivités. Et voilà qu’on en prévoit davantage ! On nous fait les poches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette

Je renvoie Mme la ministre au rapport que nous avons produit, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le sujet ô combien important de la CNRACL. Dans ce rapport, qui s’appuie sur celui rendu conjointement par l’Igas– l’inspection générale des affaires sociales –, l’IGA – l’inspection générale de l’administration – et l’IGF – l’inspection générale des finances –, nous reprenons un certain nombre de propositions qui montrent qu’un autre chemin est possible pour assurer l’équilibre de la CNRACL sans recourir, dans la proportion que vous évoquez, à la cotisation des employeurs.Parmi les mesures proposées, je citerai l’affiliation de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet au régime CNRACL, qui permettrait d’abonder ses recettes à hauteur de 290 millions d’euros ; la prise en charge de la majoration de la pension au-delà du troisième enfant par la Cnaf, la caisse nationale des allocations familiales, comme c’est le cas pour d’autres régimes, ce qui représenterait 1 milliard d’euros ; enfin, la prise en charge des pensions d’invalidité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Cnav, comme pour d’autres régimes, pour 280 millions d’euros. Au total, plus de 1,5 milliard pourrait ainsi être apporté à la CNRACL sans avoir recours à la cotisation des employeurs territoriaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau

On peut remettre en cause la ponction opérée sur les finances des collectivités pour renflouer la CNRACL, mais en tout état de cause, je relève une certaine incohérence avec le Dilico. Celui-ci prévoit que la restitution – si tant est qu’il y en ait une un jour, mais c’est un autre sujet – ne peut avoir lieu que si les dépenses de fonctionnement et d’investissement n’augmentent pas de plus de 1 point au-dessus de l’inflation ; or, sachant qu’au sein des collectivités, qui par nature ont un fort coefficient de main-d’œuvre, la masse salariale représente souvent 50 % des dépenses de fonctionnement, l’augmentation de la cotisation CNRACL rendrait très difficile de rester dans l’épure fixée par les règles du Dilico.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin ministre

Ce débat est important parce qu’il touche à la définition même d’un système par répartition : ce sont les actifs d’aujourd’hui, y compris donc les employeurs, qui financent les retraites d’aujourd’hui.

M. Philippe Gosselin

Ça va être un choc démographique !

Mme Amélie de Montchalin ministre

Les retraités d’aujourd’hui sont les fonctionnaires qui ont commencé à travailler avec la décentralisation, soit il y a quarante-deux ans pile, et cela tombe bien puisque c’est la durée qui permet aujourd’hui de bénéficier d’une retraite à taux plein dans notre pays.

M. Philippe Gosselin

Il y avait déjà des agents territoriaux avant la décentralisation !

Mme Amélie de Montchalin ministre

Tout à fait, monsieur Gosselin, mais à l’époque, le ratio était différent et la démographie nous rattrape aujourd’hui.J’ai répondu à une question d’actualité de Mme Coggia il y a quelques jours pour rappeler que l’État s’impose la même contrainte que celle qu’il propose pour les collectivités territoriales. Je vous rappelle que dans le compte d’affection spéciale Pensions, il y a 11 milliards de cotisations normalisées et 42 milliards de cotisations d’équilibre, et que cette année aussi, l’État s’impose une hausse de 4 points de son taux de cotisation, pour la même raison : il faut bien tenir compte de la démographie, sachant que c’est encore pire pour la fonction publique de l’État, où le ratio cotisant-retraité est encore plus dégradé.J’en viens à la manière dont cette mesure a été élaborée l’année dernière. Je n’étais pas ministre à ce moment-là, et il se trouve que j’ai pris le train budgétaire en marche au Sénat – où, je le rappelle, cette disposition a été modifiée : on est passé de 4 points supplémentaires de cotisation employeur chaque année pendant trois ans à 3 points supplémentaires pendant quatre ans. Évidemment, c’était déjà un compromis, puisque la proposition initiale consistait en une hausse de 10 points sur la seule année 2025. Je pense qu’un tel rappel des faits était nécessaire.Je veux évoquer deux éléments, peut-être plus techniques, sur les dispositions prévues dans le projet du gouvernement pour les collectivités. À ce stade, les dépenses de fonctionnement des collectivités augmenteraient de 2,4 milliards et leurs recettes totales de 4,2 milliards. Nous ne sommes donc pas en train d’imposer aux collectivités ce que nous imposons à l’État, puisque je vous rappelle que, hors ministère de la défense, l’ensemble des ministères ont des crédits qui n’augmentent pas en valeur, voire qui baissent. Je le redis : les collectivités, c’est + 2,4 milliards pour les dépenses de fonctionnement et + 4,2 milliards pour l’ensemble des recettes.Enfin, s’agissant du Dilico, vous avez raison d’en faire un sujet de débat, monsieur Bruneau. Je sais que le président de la délégation aux collectivités territoriales y sera très sensible, car il s’agit de savoir comment prendre en compte les dépenses réellement contraintes dans le calcul de la restitution. En vous le disant, je montre déjà le chemin que pourraient emprunter les parlementaires et les délégations respectives de l’Assemblée et du Sénat.Je conclus en soulignant que le système par répartition est ainsi fait que, quand il y a un déficit, il faut une hausse du taux de cotisations – ou des travailleurs en plus.

Mme Sophie Taillé-Polian

Faites-le alors dans le régime général !

Mme Amélie de Montchalin ministre

Dans le régime général, les taux de cotisation ont été relevés systématiquement, et c’est dans le régime des collectivités le seul outil dont nous disposons qui puisse stopper l’hémorragie. Mais les propositions structurelles que fait M. Delautrette, en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales, sont tout à fait justifiées – je pense à la mobilisation des branches famille et vieillesse. Ce sont de bonnes idées, c’est pourquoi d’ailleurs un autre rapport est en cours, avec pour objectif de nous aider à traverser le moyen terme. Je confirme l’avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente

À titre exceptionnel, monsieur Pradié, puisque j’ai donné la parole au représentant de chaque groupe, vous avez la parole pour une minute en tant que non-inscrit.

M. Aurélien Pradié

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez tous deux lucidement évoqué le problème structurel de la CNRACL, et vous avez dit très justement, monsieur le rapporteur général, que même l’augmentation des cotisations aura des conséquences lourdes sur beaucoup de nos services publics sans résoudre pour autant le problème de fond. Mais tous les sujets que nous traitons depuis plusieurs jours sont d’ordre structurel et cette discussion relève à mon sens de l’irresponsabilité la plus totale : jusqu’à quand allons-nous essayer de régler avec du bricolage les problèmes structurels que nous avons sous les yeux ? À quel moment peut-on parler d’irresponsabilité ? Jusqu’à quand peut-on éviter de traiter le fond de ces sujets ?Madame la ministre, le moyen terme, nous y sommes, c’est aujourd’hui ! Vous nous demandez d’augmenter les cotisations pour les collectivités, avec les conséquences parfois définitives que cela aura sur la conduite de certains services publics et alors même que nous savons que cela ne règle rien. Et il en va de même pour à peu près tous les sujets de pilotage de ce pays. C’est comme si vous nous demandiez de régler le problème que pose une fuite gigantesque en remplissant un peu plus le seau.À ce stade, ce n’est plus seulement du bricolage, mais bel et bien de l’irresponsabilité.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 115, 443, 619 et 1152. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        237        Nombre de suffrages exprimés                223        Majorité absolue                        112                Pour l’adoption                94                Contre                129

(Les amendements identiques nos 15, 115, 443, 619 et 1152 ne sont pas adoptés.)