Amendement n° 1356
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produit) | TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produit) |
| Inférieur à 5 | 0 |
| Entre 5 et 10 | 15 |
| Entre 10 et 15 | 25 |
« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
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Instauration d'une taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments solides transformés pour pallier l'absence de fiscalité sur les denrées non liquides.
Intention : Utiliser la fiscalité comme levier de santé publique pour contraindre les industriels à la reformulation des recettes et financer la prévention, tout en s'opposant à une vision de 'taxe punitive' qui pénaliserait les ménages précaires et l'industrie nationale.
L'amendement vise à étendre la fiscalité nutritionnelle, actuellement limitée aux boissons, aux produits alimentaires solides (pâtisseries, céréales, plats préparés). Le débat révèle une fracture profonde entre une approche par le signal-prix pour inciter les industriels à la reformulation et une approche privilégiant la réglementation directe ou l'éducation. Le rejet de l'amendement montre que le législateur préfère déléguer la lutte contre l'obésité à des plans de santé publique et à l'éducation plutôt que d'utiliser un levier fiscal qui pourrait peser sur le pouvoir d'achat et l'emploi industriel.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition adoptée par notre Assemblée dans le PLFSS 2025 mais non reprise dans le texte du Gouvernement, afin d’instaurer une contribution sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.
L’objectif est de renforcer la prévention des maladies chroniques liées à une consommation excessive de sucre et d’encourager une reformulation plus saine des produits.
Aujourd’hui, la fiscalité nutritionnelle française s’applique principalement aux boissons sucrées ou édulcorées (articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts), mais aucun dispositif similaire ne concerne les denrées solides, alors même qu’elles représentent une part croissante des apports journaliers en sucres libres : pâtisseries industrielles, céréales du petit-déjeuner, biscuits, produits laitiers sucrés, plats préparés, etc.
Or, l’excès de sucre ajouté constitue un facteur majeur d’obésité, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires et de caries dentaires. Selon Santé publique France, la consommation moyenne de sucres libres dépasse largement les recommandations de l’OMS (moins de 10 % de l’apport énergétique total), en particulier chez les enfants et les adolescents.
Cette contribution aurait un double objectif :
– Préventif, en incitant les industriels à réduire la teneur en sucres ajoutés de leurs produits, grâce à un signal-prix clair et transparent ;
– Sanitaire et budgétaire, en finançant des actions de prévention et d’éducation nutritionnelle, notamment dans les écoles, les territoires prioritaires et les outre-mer, où la prévalence de l’obésité infantile est particulièrement élevée.
Sur le plan économique, cette mesure introduirait une cohérence de traitement entre les produits solides et liquides, en alignant la fiscalité nutritionnelle sur les objectifs de santé publique. Les produits non ou faiblement sucrés ne seraient pas concernés, évitant ainsi de pénaliser les entreprises engagées dans la reformulation
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 528, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 528, 460, 1356 et 461, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 528.
Il s’agit à nouveau de taxer les sucres ajoutés dans les produits ultratransformés.Je rappelle quelques chiffres pour alimenter le débat. Aujourd’hui, 36 % de l’apport énergétique des adultes provient d’aliments ultratransformés. Le diabète coûte plus de 9 milliards d’euros par an à l’assurance maladie, sans compter les coûts indirects. On sait qu’une hausse de 10 % de la part d’aliments ultratransformés dans le régime alimentaire d’un individu augmente de 10 % son risque de mortalité, toutes causes confondues.Il existe une vraie inégalité sociale concernant le surpoids : le taux d’obésité s’élève à 18 % chez les ouvriers contre seulement 9 % chez les cadres supérieurs. On retrouve à peu près le même ratio pour les enfants : 16 % des enfants d’ouvriers, contre 7 % des enfants de cadres.Les taxes incitatives sur le comportement des consommateurs sont donc une manière de rétablir une égalité sociale, puisque les premiers à être exposés aux dangers du sucre sont les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 460. Puis-je vous suggérer une présentation commune avec l’amendement no 461 ?
Volontiers, madame la présidente. Les chercheurs ont recensé quarante-cinq pathologies associées à une consommation excessive de sucre alimentaire : dix-huit maladies endocriniennes, dix maladies cardiovasculaires, sept cancers et dix autres pathologies.Ce constat est d’autant plus alarmant que les produits sucrés sont davantage consommés par les enfants. Aujourd’hui, 87 % des enfants et 47 % des adultes consomment une dose de sucre supérieure aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).Le sucre est bon marché, mais il est addictif. Il améliore la conservation, mais il est nocif pour la santé. Il est rentable pour les industriels, mais il n’est pas bon pour la santé de nos concitoyens. Nous devons corriger cette incohérence. C’est ce que nous proposons à travers l’institution d’une taxe progressive sur les concentrations de sucre dans les produits transformés.Bien sûr, ce n’est pas une baguette magique, mais c’est un outil parmi d’autres pour pousser les industriels à revoir leurs recettes. Cela a été le cas en Grande-Bretagne il y a dix ans : quand le pays a introduit une taxe sur les sodas, les industriels ont modifié leurs recettes. C’est donc un premier pas nécessaire.Bien entendu, l’éducation alimentaire doit aussi faire partie de la réponse, mais il ne faut pas se restreindre à cet outil.L’amendement no 461 est un amendement de repli sur le même sujet.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1356.
Il reprend également la proposition visant à instaurer une contribution sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Adoptée par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, elle n’avait pas été reprise dans le texte gouvernemental après le 49.3.Il s’agit de renforcer la prévention des maladies chroniques liées à la surconsommation de sucre et d’encourager la reformulation plus saine des produits. Cette contribution vise un triple objectif préventif, sanitaire et budgétaire.Sur le plan économique, la mesure introduirait une cohérence de traitement entre les produits solides et liquides en alignant la fiscalité nutritionnelle sur les objectifs de santé publique.Les produits non ou faiblement sucrés ne seraient pas concernés, afin de ne pas pénaliser les entreprises engagées dans la reformulation des produits.
L’amendement no 461 de M. Thierry Sother a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai écouté avec attention la présentation de ces quatre amendements. Vous semblez dire qu’en augmentant la fiscalité, on augmente le prix du produit, dissuadant ainsi les consommateurs de l’acheter,…
Ce n’est pas ce que nous disons !
…ou alors que les fabricants changeront sa composition.
Oui.
Mais les consommateurs changeront-ils vraiment leur mode de consommation ? Ce qui est en jeu, c’est la question du rapport entre production et consommation. On a tendance à produire ce qui est consommé. Les groupes industriels sont parfois malins : ils peuvent modifier les compositions des produits pour contourner les règles. Je ne suis donc pas sûr que ce levier soit le plus pertinent.Il me semble que le levier réglementaire est important en la matière ; ce n’est pas seulement une question de prévention. S’il y a des éléments dangereux pour la santé, il faut prendre des mesures par la voie réglementaire.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je répète que je vous rejoins sur l’objectif de baisser les teneurs en sucres ajoutés dans les produits alimentaires.Pour répondre aux arguments entendus tout à l’heure, vous savez que le ministère de la santé travaille sur un plan Obésité. Je voudrais y associer les parlementaires intéressés avant sa publication. Vous l’avez rappelé, les conséquences en matière de santé publique sont majeures.Je voudrais aussi redire, comme l’a fait Richard Ramos, qu’il est nécessaire de développer l’éducation à la santé sur ce sujet. Olivia Grégoire et d’autres sur ces bancs ont pris des initiatives intéressantes en la matière ; il faut les poursuivre.Je souhaitais rappeler l’intérêt de ce plan quant à notre objectif commun de réduire les sucres ajoutés. En revanche, je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Julien Guibert.
Après l’écologie punitive, voici venir la nutrition punitive. (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.)À chaque problème, la gauche n’a qu’une réponse : une taxe de plus ! Sous prétexte de santé publique, vous voulez surtaxer les produits transformés jugés trop sucrés. Mais derrière ces belles intentions, ce sont encore les Français ordinaires qu’on pointe du doigt, qu’on culpabilise, qu’on infantilise. On leur dit qu’ils mangent mal, qu’ils ne savent pas choisir, et bientôt, qu’ils sont de mauvais parents.Nous avons déjà le nutriscore, les logos, les campagnes de prévention. Les industriels français ont fait leur part : ils réduisent le sucre, améliorent leurs recettes, s’adaptent aux attentes, s’améliorent sur le plan de la recherche et développement. L’entreprise Jacquet Brossard, dans ma ville de Clamecy, a diminué de 35 % le taux de sucre dans ses produits et affiche le nutriscore sur 100 % de ses gammes.Résultat : ces taxes représenteraient 13 millions d’euros de charges supplémentaires sur l’ensemble du groupe, mettant en péril la vie d’une entreprise et des 130 familles qu’elle fait vivre. Voilà la réalité de vos mesures punitives : on ne protège pas la santé des Français, on vise à détruire leur emploi.Trop sucré, trop salé, mais surtout trop taxé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Permettez-moi de faire un petit détour en prenant l’exemple de l’amiante. Dès le début du XXe siècle, il y avait un fort soupçon quant à sa dangerosité. En 1945, cette dangerosité a été établie. En 1975, il a été décidé d’équiper les travailleurs de façon à les protéger de ce produit. Et ce n’est qu’en 1997 que l’amiante a été interdit.Vous comprenez bien pourquoi je cite cet exemple. On entend parler de taxation et de prévention. Certes, la prévention est impérative, mais il y a sans doute aussi une réflexion à mener sur la réglementation relative aux modalités de fabrication et aux contenus des produits dont nous parlons. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je rappelle qu’il y a 17 % de personnes obèses dans notre pays ; 8 millions de Français sont concernés. Souvenez-vous que pendant le covid, les personnes en situation d’obésité présentaient des facteurs de comorbidité et ont saturé les services de réanimation et les urgences à l’hôpital. C’est donc un véritable enjeu de santé publique.L’objectif de ces amendements est de faire baisser les teneurs en sucre dans les produits que nous consommons, pas d’augmenter le prix pour le consommateur ! Je le redis, car c’est très important : il ne s’agit pas de sanctionner le consommateur mais de protéger sa santé.Je vais vous donner un exemple qui fonctionne. Vous avez évoqué le nutriscore ; sachez que certaines marques de céréales ont baissé le taux de sucre dans la composition de leurs produits pour obtenir un meilleur score, parce qu’elles savent que le consommateur est attentif à ce qu’il mange.
C’est ce que j’ai dit !
Pour certains, c’est une question de vie ou de mort. Il faut absolument travailler sur la baisse des teneurs en sucre dans nos aliments. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – M. Richard Ramos applaudit aussi.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je vous alerte sur le fait que ces amendements pourraient avoir un effet tout à fait contraire à votre intention.Des discussions sont en cours entre les filières industrielles et le gouvernement, par exemple dans le secteur des viennoiseries. Certaines sont très avancées et des engagements ont été pris, notamment pour réduire de 5 à 10 % le taux de sucre selon les produits. La pâtisserie suit ; demain, les nectars.Si vous leur imposez une taxe, vous allez avoir un double effet : une augmentation des prix d’environ 7 % en moyenne et l’arrêt des négociations sur ces produits. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Je prends deux exemples de négociations constructives. D’abord, les industriels se sont engagés à baisser de 20 % le taux de sel dans le pain. Ils ont tenu leurs engagements. Cette avancée n’a pas été obtenue par la loi, mais par la discussion. De même en ce qui concerne l’arrêt de la publicité pour les produits sucrés et transformés sur les écrans à destination de la jeunesse.Ces avancées se sont faites d’une manière tout à fait volontaire. Parfois, il n’est pas utile de légiférer et de tordre le bras : mieux vaut faire confiance aux acteurs et les laisser travailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 528.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 102 Contre 118
(L’amendement no 528 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 460,
1356
et
461,
successivement
mis
aux
voix,
ne
sont
pas adoptés.)