Amendement n° AS3
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ladite rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonne les aides financières aux jeunes médecins en déserts médicaux à 10 % de leur rémunération, opposant rigueur budgétaire et attractivité des territoires.
Intention : Limiter l'usage de l'incitation financière directe pour forcer un basculement vers des politiques de régulation de l'installation ou d'amélioration de l'environnement de soins.
L'amendement cherche à brider l'incitation financière directe, jugée inefficace par l'auteur, au profit d'une vision plus structurelle de la lutte contre les déserts médicaux. Le rejet de cet amendement par la commission confirme l'intention du législateur de maintenir des leviers financiers incitatifs, même s'ils sont critiqués, plutôt que de basculer vers une logique de régulation de l'installation ou de réallocation massive des crédits vers l'environnement de travail (maisons de santé, crèches). Le débat révèle une divergence de doctrine : d'un côté, une volonté de limiter les coûts face à des résultats décevants ; de l'autre, la crainte qu'un plafond arbitraire ne casse l'attractivité nécessaire de ces zones.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire).
Si nous comprenons le principe d’aider des jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux, nous tenons néanmoins à souligner que toutes les aides financières versées dans la lutte contre les déserts médicaux ont démontré leur inefficacité : selon la Cour des comptes, ces aides à l’installation ont des « effets décevants »[1].
Elles sont également coûteuses : 100 millions d’euros, toujours selon la Cour des comptes.
Dans un contexte budgétaire tendu, il convient donc de plafonner les aides que recevront les jeunes médecins s’installant en déserts médicaux.
À cet effet, nous proposons que ces aides ne puissent dépasser 10 % de la rémunération du médecin.
Tel est l’objet du présent amendement.
Plus largement, les socialistes rappellent leur principale proposition en matière de lutte contre les déserts médicaux : la régulation de l’installation des médecins, largement votée par l’Assemblée nationale au printemps dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot.
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[1] Rapport public thématique, « L’organisation territoriale de premier recours », Cour des comptes, mai 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS3 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Si je partage le constat sur les inégalités d’accès aux soins et la nécessité d’apporter des réponses à la désertification médicale, je considère que les rémunérations complémentaires versées aux jeunes médecins ne sont pas la solution. La Cour des comptes l’a démontré : l’impact des aides à l’installation, qui représentent un coût non négligeable de 100 millions d’euros, est décevant. Dans un contexte budgétaire tendu, qui implique des économies, nous proposons donc que ces aides ne dépassent pas 10 % de la rémunération des médecins. Nous, socialistes, avons formulé dans la proposition de loi transpartisane déjà mentionnée, des recommandations pour lutter contre les déserts médicaux, dont celle de réguler l’installation des médecins pour assurer une présence médicale dans tous les territoires.
M. le rapporteur général. Je pense, comme nos collègues Yannick Monnet et Jean-François Rousset dans leur évaluation présentée dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, qu’il faut mettre de l’ordre dans le maquis des aides et des incitations destinées aux médecins. Toutefois, le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévu dans les déserts médicaux répond à un besoin. Le ratio de 10 % que vous voulez fixer, sans que nous ayons pris le temps de nous assurer de sa validité, me semble arbitraire. De plus, cette disposition relève plutôt du domaine réglementaire. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en séance si vous voulez avoir un échange avec le Gouvernement – il semblerait que certains d’entre vous aient des discussions avec lui, mais je n’en fais pas partie. Il faut rendre l’installation des jeunes médecins plus attractive et cela ne passe pas uniquement par un maquis d’aides.
Mme Sandrine Runel (SOC). Contrairement au fantasme des uns et des autres, nous n’avons aucune discussion avec le Gouvernement. Je maintiens mon amendement.
M. Jean-François Rousset (EPR). L’évaluation que nous avons réalisée avec Yannick Monnet confirme que les aides à l’installation ne sont pas déterminantes : c’est plutôt l’environnement – crèches, maisons de santé permettant un exercice pluridisciplinaire, etc. – qui incite le jeune médecin à choisir son lieu d’implantation. D’autant que, dès le premier mois de son installation, en l’absence d’autre médecin dans le territoire, la patientèle est bien présente et les revenus assurés. Par conséquent, ces crédits pourraient être fléchés vers d’autres postes, pour favoriser par exemple un parcours de soins ou mener une expérimentation dans le cadre d’une CPTS. Évitons de réguler et favorisons l’installation autrement.
La commission rejette l’amendement.