Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : «, au cours d’une année civile, » sont supprimés ;
2° Les mots : «, dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou de terres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ;
3° Les mots : « pour une période de cinq ans » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les exonérations de cotisations sociales même en cas de dépassement de surface, pour lever le frein à l'augmentation de la production locale.
Intention : Lever le plafond de verre social qui empêche les agriculteurs de passer d'une agriculture de subsistance à une agriculture de marché en sécurisant leurs exonérations de cotisations malgré l'extension de leurs surfaces.
L'amendement vise à supprimer les conditions de limitation de surface et de durée qui entraînent la perte des exonérations de cotisations sociales pour les agriculteurs. Le débat révèle une contradiction majeure : alors que la loi cherche à imposer des quotas de produits locaux dans les grandes surfaces (incitant à produire plus), le régime social actuel punit l'agriculteur qui augmente sa surface ou diversifie ses cultures en lui faisant perdre ses avantages. L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie la cohérence entre l'objectif de souveraineté alimentaire et le régime social, plutôt que la protection stricte du statut de 'petite exploitation' défendue par le Gouvernement.
Objet
Le Gouvernement élabore en ce moment même, un décret visant a promouvoir une part minimale de surface de vente de produits locaux au sein des grandes surfaces.
Il s agit d’une initiative visant à accroitre l’autonomie alimentaire, à aider nos agriculteurs et à lutter contre la vie chère.
La Haute assemblée a récemment soutenu ce projet par l’adoption d’un amendement précisant et sécurisant ce décret.
Afin de donner sa pleine capacité à cette mesure, il s agit donc aussi désormais de permettre à nos agriculteurs de produire davantage.
Or, aujourd’hui, en produisant plus, l’exploitant perd une partie des exonérations de cotisations sociales auxquelles il a droit.
En cohérence avec le projet Gouvernemental, le présent amendement se propose de maintenir le bénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d un dépassement, quelle qu’en soit la raison, ainsi que la limite de 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 229 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Jacques, Petrus, Aeschlimann, Gruny, M. Mercier, Muller-Bronn et Lassarade et MM. Panunzi, Rietmann, Perrin, H. Leroy, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours d’une année civile, » sont supprimés ;
2° Les mots : « , dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou de terres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ;
3° Les mots : « pour une période de cinq ans » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
À la suite du vote par le Sénat du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, le Gouvernement élabore un décret visant à promouvoir une part minimale de surface de vente de produits locaux au sein des grandes surfaces. Il s’agit d’une initiative visant à accroître l’autonomie alimentaire, à aider nos agriculteurs et à lutter contre la vie chère.
La Haute Assemblée a récemment soutenu cette démarche en adoptant un amendement ayant pour objet de préciser le contenu du décret à venir et d’en sécuriser la préparation.
Afin de donner leur pleine capacité aux mesures qui sont envisagées, il faut désormais permettre à nos agriculteurs de produire davantage.
Or, aujourd’hui, en produisant plus, l’exploitant perd une partie des exonérations de cotisations sociales auxquelles il a droit.
En cohérence avec la volonté partagée du Gouvernement et du Sénat, le présent amendement vise à maintenir le bénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d’un dépassement, quelle qu’en soit la raison, ainsi que la limite de cinq ans.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’exonération que notre collègue évoque a été conçue pour les petites exploitations, et chacun en reconnaît la légitimité.
Mais, en l’occurrence, il est proposé d’en étendre le bénéfice aux exploitations de plus de 40 hectares. Cela nous paraît un peu excessif.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Aujourd’hui, l’exonération totale s’applique aux exploitations agricoles d’une surface inférieure à 40 hectares, soit, me semble-t-il, 98 % d’entre elles. En outre-mer, 19 000 exploitations sont concernées.
Il ne nous semble pas souhaitable d’étendre l’exonération aux exploitations de plus de 40 hectares, d’autant qu’en cas de dépassement de la surface, un dispositif d’accompagnement est déjà prévu, puisque le régime en vigueur est maintenu pendant cinq ans. Il ne nous paraîtrait pas justifié d’aller plus loin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Alors même que le Gouvernement veut imposer une part minimale de produits locaux dans les grandes surfaces, ce que nous approuvons, les agriculteurs ultramarins – en ce qui me concerne, je parle surtout de ceux que je connais le mieux, c’est-à-dire les agriculteurs réunionnais – risquent paradoxalement de perdre leur exonération sociale dès qu’ils augmentent leur production.
L’amendement de notre collègue tend simplement à corriger cette incohérence en sécurisant les exonérations sur les 40 premiers hectares. C’est pourquoi je le voterai.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Mes collègues ont présenté des arguments en faveur de cet amendement et évoqué les projets contribuant au développement de la production locale. Pour ma part, j’aimerais insister sur un autre point.
Depuis toujours, nous sommes spécialisés dans deux grandes cultures : la canne à sucre et la banane.
Certes, Mme la rapporteure générale parle de 40 hectares. Mais il s’agit de 40 hectares pondérés ! Par exemple, pour la banane, où le coefficient de pondération est de quatre, 10 hectares, cela fait 40 hectares pondérés. Pour la canne à sucre, où le coefficient de pondération pour être affilié à l’assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) est d’un, un hectare, cela fait un hectare pondéré. Or il faut au moins deux hectares pour avoir la qualité d’agriculteur.
Il est donc difficile de faire de la diversification animale et végétale : dès que l’on dépasse la surface pondérée maximale autorisée, on perd le bénéfice des exonérations. C’est un vrai sujet.
Et les deux années supplémentaires pour faire de la diversification ou les cinq années supplémentaires que M. le ministre a évoquées, cela ne marche pas !
Une fois que vous avez dépassé les surfaces maximales pondérées, de quoi avez-vous besoin ? De 1 000 mètres carrés ? Dans l’horticulture ou la floriculture, ce sont de très petites exploitations.
En plus, la doctrine administrative est plutôt compliquée là-bas…
Votons l’amendement de notre collègue Viviane Malet.
Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié bis.