Amendement n° AS149
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L 2312‑33 du code du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un malus de cotisation AT-MP pour les entreprises à forte sinistralité, visant notamment le burn-out.
Intention : Responsabiliser financièrement les employeurs en transformant le coût social de la souffrance au travail (notamment le burn-out) en une charge directe pour l'entreprise, afin de passer d'une logique de réparation collective à une logique de prévention individuelle par le coût.
L'amendement propose de durcir la tarification des risques professionnels en appliquant une majoration de cotisation aux entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de transférer le coût social de l'épuisement professionnel (burn-out) de la collectivité vers l'employeur pour l'inciter à la prévention ; de l'autre, une opposition qui considère que les mécanismes de bonus-malus existent déjà et que cette mesure nuirait à la compétitivité. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre actuel des cotisations sans élargir les critères de majoration aux risques psychosociaux non encore pleinement intégrés aux tableaux des maladies professionnelles.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel «malus» aux accidents du travail.
Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la Commission des Affaires sociales en 2018.
Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 11,1 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS552 de M. Hadrien Clouet et AS1286 de Mme Sandrine Rousseau ; amendements identiques AS66 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS149 de M. Jérôme Guedj et AS897 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Toute entreprise s’acquitte de cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT‑MP) selon sa taille et son nombre de salariés.
L’amendement a pour objet de majorer les cotisations dès lors que l’indice de sinistralité, et particulièrement le taux de burn-out, est élevé.
Le burn-out, pourtant inscrit depuis 2019 dans la classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé, ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles. Il est proposé ici d’en faire un critère pour justifier un alourdissement des cotisations sociales dans un double souci de prévention – l’employeur est incité à prendre des mesures en ce sens – et de réparation du préjudice subi par la sécurité sociale, qui prend en charge les victimes du burn-out.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS1286.
Qui traite mal doit contribuer plus : c’est l’esprit de cet amendement.
La situation est catastrophique : la souffrance au travail s’est considérablement aggravée, en particulier chez les jeunes. La moitié des moins de 30 ans souffrent de stress et d’épuisement professionnel ; 22 % d’entre eux consomment des somnifères ou des antidépresseurs. Il faut que cela cesse.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Un salarié sur deux est stressé de façon régulière ; un sur cinq présente des signes d’épuisement professionnel.
Le burn-out n’est toujours pas reconnu comme maladie professionnelle alors qu’il se répand de plus en plus dans la société.
L’amendement propose d’instaurer un malus pour les entreprises qui ne prennent pas « les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle ». L’objectif est d’abord de responsabiliser les employeurs dans la prévention du risque psycho-social mais aussi de récompenser les politiques de prévention efficaces et de dégager des ressources supplémentaires pour la prévention et la réparation des maladies professionnelles.
L’épuisement professionnel n’est pas le fait d’une fragilité individuelle mais le symptôme d’un système de travail inadapté, qui épuise les corps et les esprits.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’instaurer un malus pour les entreprises présentant une sinistralité anormale en matière d’AT-MP.
M. Yannick Monnet (GDR). Un million d’accidents du travail, d’accidents de trajet et de maladies professionnelles ont été recensés en 2023. On déplore trois morts au travail par jour en moyenne. À ce bilan il convient d’ajouter 332 accidents de trajet mortels survenus entre le domicile et le lieu de travail et 196 décès consécutifs à une maladie professionnelle. Ces données accablantes sont loin de refléter l’ampleur du problème puisque la Caisse nationale de l’assurance maladie ne recense que les salariés du régime général, à l’exclusion des employés de la fonction publique, des agriculteurs, des marins-pêcheurs, des chefs d’entreprise et des autoentrepreneurs.
Oui, une politique de prévention des risques au travail est indispensable.
M. le rapporteur général. On doit évidemment prêter une attention particulière aux syndromes d’épuisement professionnel.
Les premiers amendements me paraissent en partie satisfaits puisque la réforme de la tarification des accidents du travail, qui est progressivement montée en puissance, a accordé une place accrue à l’individualisation des cotisations tout en simplifiant le dispositif. Ainsi, les établissements dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés dans lesquels la sinistralité est, en moyenne, plus élevée, ont vu s’accroître le poids de leur sinistralité dans le calcul de leurs cotisations. En parallèle, plusieurs mesures ont été prises ; en particulier, la convention d’objectifs et de gestion signée en juillet 2024 a abondé le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle.
Outre le fait que le taux de la cotisation AT-MP varie déjà en fonction de la sinistralité, les dispositions que proposent les amendements suivants me semblent moins exigeantes que ne le sont les règles actuelles puisque, je le rappelle, il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité.
Ces mécanismes ont été renforcés le 1er janvier 2024 par l’entrée en vigueur du dispositif de prime signal, qui majore, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises de dix à dix‑neuf salariés connaissant des accidents du travail récurrents. À l’inverse, les entreprises de même taille ayant une démarche positive en matière de prévention sont récompensées par une réduction de leurs cotisations.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). À vouloir taxer toujours plus, on finit par retenir les assiettes les plus improbables ; et on nuit à la compétitivité de nos entreprises, voire on met en danger leur existence même. Pour avoir des recettes supplémentaires, il suffit que davantage de personnes travaillent : si nous avions le taux d’emploi de l’Allemagne, nous disposerions de 15 milliards d’euros supplémentaires et les cotisations seraient inférieures de 5 milliards. Il est essentiel d’inciter à la prévention des risques professionnels mais ce n’est pas la taxation qui permettra aux salariés de bénéficier de meilleures conditions de travail.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les personnes souffrant d’épuisement professionnel se voient prescrire un arrêt de travail. C’est donc l’ensemble de la collectivité, par le biais du régime général de la sécurité sociale, qui assume le coût du burn-out. Il est grand temps de transférer ce coût vers le régime AT-MP. L’employeur a pour obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. S’il ne le fait pas, il doit en payer les conséquences.
M. Philippe Vigier (Dem). Comme l’a indiqué le rapporteur général, ces amendements sont satisfaits. Savez-vous que le taux de cotisations AT-MP peut varier du simple au double selon le niveau de la sinistralité ? À l’instar du bonus-malus appliqué en matière d’assurance, il faut plusieurs années pour revenir à un taux inférieur. La branche AT‑MP était encore excédentaire en 2024 mais sera déficitaire en 2025 : il faudra donc se pencher rapidement sur la question.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La majoration de cotisation en fonction des burn‑out n’existe pas : cet argument est faux. Ensuite, lorsque 300 000 personnes souffrent d’épuisement professionnel, ce n’est pas « improbable » : c’est une sinistralité mesurée et reconnue. Par ailleurs, vous dites que davantage de gens doivent travailler, ce qui est aussi l’objectif que nous visons par la prévention des burn-out : un bon point pour vous. Enfin, l’idéal serait qu’il n’y ait aucun burn-out : les entreprises ne paieront rien. Même les députés DR devraient voter cet amendement !
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous proposons d’ajouter des règles aux dispositifs existants. Madame Gruet, notre objectif n’est pas la taxation mais l’incitation à la prévention, face au nombre croissant de salariés en souffrance au travail. Vous nous parlez productivité ; nous parlons bien-être des salariés. Des salariés qui vont bien travailleront mieux.
M. le rapporteur général. Vos amendements sont intéressants en ce qu’ils appellent l’attention sur le syndrome de l’épuisement professionnel. Nous connaissons tous des personnes qui ont fait un burn-out : les conséquences sont terribles pour elles-mêmes et pour leur entourage. La France fait partie des pays qui reconnaissent ce syndrome comme une maladie professionnelle par le biais de la procédure complémentaire – que l’on pourrait certes simplifier.
J’entends vos préoccupations mais je ne pense pas que l’emploi du terme « et particulièrement » soit de bonne légistique. Plus généralement, il ne me semble pas que ce soit la bonne manière de traiter la question, d’autant plus que certains de vos amendements sont moins-disants par rapport au droit actuel ; leurs effets seraient opposés à ce que vous recherchez.
La commission rejette successivement les amendements.