Amendement n° 2164 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
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Autorise les spécialistes de l'appareillage à prescrire ou renouveler certains dispositifs pour fluidifier les soins.
Intention : Déléguer une compétence de prescription technique aux professionnels de terrain pour optimiser le parcours de soins et alléger la charge des médecins.
L'amendement transfère une partie de la compétence de prescription et de renouvellement des dispositifs médicaux (orthèses et prothèses) des médecins vers les professionnels de l'appareillage (podo-orthésistes, etc.). En permettant le renouvellement à l'identique et la gestion des pièces d'usure sans passer par un médecin, le législateur cherche à lever un verrou administratif et médical qui ralentit le parcours de soins. L'adoption de cet amendement montre une volonté de décentraliser la décision médicale pour des actes de maintenance technique et de suivi de routine, visant à désengorger le corps médical tout en répondant à l'urgence de l'accès aux soins dans les déserts médicaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une disposition permettant, conformément aux engagements du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, aux podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes de prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux, ou de procéder à leur réparation ainsi qu’au remplacement d’une partie d’un dispositif médical.
Dans le cadre de leur pratique, ces professionnels sont fréquemment confrontés à la nécessité de remplacer ou réparer certains éléments d’orthèses et de prothèses dont l’usure, souvent plus rapide que celle du reste de l’appareillage, peut altérer le confort ou la mobilité du patient.
Les patients doivent actuellement obtenir une prescription médicale préalable pour tout remplacement ou réparation, ralentissant considérablement leur parcours de soins et complexifiant leur prise en charge.
Ainsi, il apparaît pertinent de leur ouvrir cette compétence afin qu’ils puissent procéder aux réparations ou remplacements d’accessoires ou éléments constitutifs dits « consommables » - tels que les manchons ou les emboitures - afin d’assurer la continuité des soins, le bien-être des personnes appareillées et fluidifier le processus.
Par ailleurs, pour les patients qui ne présenteraient pas d’évolution de leur pathologie nécessitant une adaptation de l’appareillage, ces professionnels pourraient être en mesure de de renouveler à l’identique une orthèse ou une prothèse complète.
Compte tenu de la difficulté d’accès à certains médecins spécialistes, les patients sollicitent souvent leur médecin généraliste pour ce type de renouvellement. Leur permettre de réaliser ces actes contribuerait ainsi à désengorger les médecins généralistes, d'autant que ces professionnels sont à même d’évaluer la pertinence du renouvellement et de réorienter les patients vers un médecin si la situation l’exige. Le médecin conserverait la possibilité de fixer le nombre de renouvellements autorisés.
La liste des dispositifs concernés, ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ces nouvelles prérogatives, seront définies par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2164 rectifié et 1823 rectifié. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2164 rectifié.
Je laisse votre collègue le présenter.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1823 rectifié.
Nous proposons d’autoriser les podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes à prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux, à procéder à leur réparation ainsi qu’au remplacement d’une partie d’entre eux, afin d’améliorer le service rendu aux patients qui, actuellement, doivent obtenir une prescription médicale.Il apparaît pertinent d’ouvrir cette compétence à ces professionnels pour assurer la continuité des soins, le bien-être des personnes appareillées et fluidifier le processus. Ces professionnels pourraient être en mesure de renouveler à l’identique une orthèse ou une prothèse complète. Compte tenu de la difficulté d’accès à certains médecins spécialistes, cette proposition paraît adaptée.La liste des dispositifs concernés ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ces nouvelles prérogatives seraient définies par voie réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission. Les associations de patients qui nous ont contactés estiment qu’il marquerait une avancée pour les personnes concernées par ces appareillages.
(Les amendements identiques no 2164 rectifié et 1823 rectifié sont adoptés.)