Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article n’entrent en vigueur à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon qu’après adoption d’un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime général local de sécurité sociale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'application de la réforme à Saint-Pierre-et-Miquelon à un décret d'adaptation pour éviter un conflit de régimes.
Intention : Verrouiller l'application de la loi dans un régime local spécifique pour protéger les équilibres sociaux acquis, face au risque de créer une rupture d'égalité ou une confusion juridique pour les assurés transfrontaliers.
L'amendement cherche à empêcher une application brutale de la réforme du cumul emploi-retraite dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, où les âges de départ diffèrent de l'Hexagone. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie l'uniformité de la réforme sur l'ensemble du territoire national pour éviter que les assurés « polypensionnés » (ayant travaillé en France métropolitaine et dans le territoire) ne se retrouvent dans une situation juridique incohérente entre deux régimes différents.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’apporter une solution au conflit normatif et aux dérèglements qui seraient introduit par l’applicabilité en l’état du dispositif prévu par l’article dans la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dispose en effet d’un régime général local omnibranches comportant de nombreuses spécificités, tantôt moins favorables, tantôt plus favorables pour les assurés, par rapport au régime général du reste du territoire national.
En l’espèce, le dispositif prévu par l’article 43 en matière de cumul emploi‑retraite se fonde sur les âges de départ à le retraite avec ou sans décote dans le régime général du reste du territoire national sans tenir compte des âges différents qui existent en la matière dans le régime général local de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Cela conduirait nécessairement à une confusion totale des régimes avec des retraités ayant atteint l’âge de la retraite sans décote mais toujours sanctionnés sur leur pension au titre d’un cumul emploi‑retraite.
Il s’agirait en outre d’une remise en cause directe et inacceptable des équilibres négociés et acceptés dans le cadre de l’alignement progressif et à peine entamé des âges de départ à la retraite entre le régime général de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et le régime général de droit commun, sans la moindre information des partenaires sociaux assurant la démocratie sociale en tête de régime au sein du Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Le présent amendement de repli propose de conditionner l’entrée en vigueur effective des dispositions de l’article à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon à l’adoption des mesures d’adaptation nécessaires par décret de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article n’entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon qu’après adoption d’un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime général local de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement de repli vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’article 43 à Saint-Pierre-et-Miquelon à un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime local de sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 12 rectifié vise à exclure les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon du périmètre d’application de la réforme du cumul emploi-retraite, et l’amendement n° 13 rectifié à différer l’entrée en vigueur de cette réforme sur ce même territoire.
Si les calendriers de hausse de l’âge légal d’ouverture des droits de l’Hexagone et de Saint-Pierre-et-Miquelon diffèrent en effet, la rédaction de l’article 43 permettra de s’adapter en conséquence. Ces amendements n’ont donc pas lieu d’être.
Par ailleurs, de nombreux assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon sont polypensionnés et perçoivent des pensions des régimes de base au titre des années travaillées dans l’Hexagone. Si ce territoire venait à être exclu de la réforme du cumul emploi-retraite, ou si l’entrée en vigueur de celle-ci y était différée, ces assurés, qui seraient de ce fait écartelés entre l’ancien et le nouveau régime, seraient les premiers perdants de la réforme.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’estime moi aussi que le bon équilibre consiste à inclure les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en conservant leur régime particulier, afin de tenir compte, notamment, de la situation spécifique des personnes polypensionnés.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.