Amendement n° 18 (2ème Rect)

Il vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire. Au terme de l’examen de la troisième partie, le déficit de ces régimes s’établirait à 19,4 milliards, soit une dégradation de 100 millions par rapport à l’objectif initial de 19,3 milliards. Cette différence s’explique par le rehaussement de l’Ondam, le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), la nouvelle recette issue de la création d’une contribution financière pour l’autonomie, les compensations de plusieurs exonérations – dont celle concernant les heures supplémentaires – et la suppression du gel des pensions de retraite et des prestations sociales. L’addition de ces mesures débouche sur un déficit global de 19,4 milliards d’euros, soit 24 milliards hors transferts, étant observé que les transferts sont légalement dus.Je remercie Thibault Bazin d’avoir rappelé cette obligation, mais également Marc Ferracci et Jérôme Guedj, auteurs d’un rapport important sur la nécessité de compenser les allègements de cotisations sociales. Je salue aussi le député Hendrik Davi pour la persévérance dont il a fait preuve sur le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Au total, la dégradation du solde de la branche maladie s’élève à 1,4 milliard et celle du solde de la branche vieillesse à 1,8 milliard. Le solde de la branche famille se dégrade très légèrement à hauteur de 0,1 milliard d’euros. Je confirme que le déficit global s’est accru de 3,5 milliards d’euros par rapport à la copie initiale pour atteindre 19,4 milliards. Je donne un avis favorable sur cet amendement qui vise à sincériser le tableau d’équilibre prévu à l’article 14.