Amendement n° 886
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les dons de produits agricoles des cotisations MSA pour aligner le régime des dons en nature sur celui des dons financiers.
Intention : L'auteur cherche à lever un frein économique au don de produits frais en supprimant la taxation sociale sur des produits qui ne constituent pas un enrichissement réel, afin de favoriser la qualité nutritionnelle de l'aide alimentaire.
L'amendement lève une distorsion de traitement entre les dons en numéraire et les dons en nature. Jusqu'ici, l'agriculteur qui donnait des produits devait intégrer la valeur de ces produits dans son résultat fiscal, subissant ainsi une charge de cotisations sociales sur un flux qui n'est pas un revenu. Le débat révèle une opposition entre une logique de cohérence sociale et de lutte contre la précarité alimentaire (portée par l'auteur) et une logique de maîtrise des dépenses publiques et de refus de cumul d'avantages fiscaux et sociaux (portée par le gouvernement). L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne pas pénaliser l'acte de don par une charge sociale, transformant une incitation fiscale en une véritable neutralité économique pour le donateur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs.
En l’espace de dix ans, la part des fruits et légumes distribués par le réseau des Banques Alimentaires est passée de 18 % du total des produits alimentaires distribués à 26 % (d’après les Banques Alimentaires). Les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais et le don de la filière agricole représente donc levier essentiel pour l’amélioration de la qualité des dons. En 2024, l’association SOLAAL a par exemple organisé la distribution à 833 antennes associatives de 4 575 tonnes (dont deux tiers de fruis et légumes) de dons agricoles, soit l’équivalent de 9 millions de repas.
Les recherches montrent par ailleurs que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment comparativement moins de produits frais que la moyenne de la population, et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète). Le don de produits agricoles frais doit donc faire l’objet d’une attention particulière, et être encouragé.
Lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature (produit agricole), il est tenu, en l’état actuel du droit (article L. 136-4 du code de la sécurité sociale) d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal qui sert de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. De fait, il doit payer des cotisations MSA sur son don. Cette situation est d’autant plus incohérente que les dons financiers contrairement aux dons en nature sont eux exonérés de cotisations.
Le présent amendement propose donc d’exclure de cette assiette les produits donnés par les entreprises à des personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire les associations ou organismes reconnus pour leur rôle dans la collecte et la redistribution d’aide alimentaire. Cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au don agricole, et de lutter à la fois contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 886.
Il a été élaboré avec l’association Solaal, qui encourage le don agricole en nature au bénéfice des associations de solidarité. Tout à l’heure, lorsque Mme Vidal a abordé la question, Mme la ministre s’est demandé si la lutte contre la précarité alimentaire et contre le gaspillage alimentaire faisait partie de nos priorités. Je considère que c’est le cas – et je pense ne pas être le seul dans cet hémicycle.Actuellement, lorsqu’un agriculteur fait un don à une association de solidarité, il bénéficie – et c’est normal – de la réduction fiscale correspondante, mais il doit s’acquitter de cotisations sociales à la MSA, alors même qu’il ne s’agit pas d’un revenu. S’il avait fait un don financier, il aurait bénéficié de la même réduction d’impôt, mais il n’aurait pas été tenu d’acquitter des cotisations sociales sur ce montant. L’amendement no 886 vise donc simplement à aligner le régime des dons en nature sur celui des dons financiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Garrot, je connais votre engagement relatif à l’alimentation. Je tiens à rendre hommage à toutes les associations qui permettent d’apporter à ceux qui en ont besoin la nourriture qui leur est nécessaire.Vous savez que je ne dispose pas des mêmes moyens d’expertise que le gouvernement. Or je m’interroge sur l’articulation de l’exemption d’assiette que vous proposez avec l’exonération fiscale en vigueur. En outre, votre rédaction ne prévoit pas de plafond à cette exemption, ce qui me pose problème.L’amendement no 886 n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage pleinement l’objectif d’inciter au don, notamment par des dispositifs d’allègements d’impôt. Des dons en nature ouvrent droit tant à une réduction d’impôt sur les bénéfices des entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qu’à une réduction de l’impôt sur les bénéfices des particuliers. En 2023, ces dispositifs représentaient pour l’État un coût de 1,5 milliard d’euros si l’on s’en tient à la seule réduction d’impôt pour les entreprises. C’est donc un effort considérable.Je précise que l’entreprise donatrice bénéficie actuellement d’une réduction correspondant à 60 % du don en nature ou du prix de revient de la marchandise. Les dispositifs fiscaux d’allègement sont particulièrement avantageux. Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il ne me paraît pas souhaitable de les renforcer.Je vous demande donc de retirer l’amendement no 886, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Garot.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de revenir sur l’avantage déjà consenti, qui vaut pour l’ensemble des dons, mais simplement d’aligner le régime des dons en nature sur celui des dons financiers – c’est assez simple à comprendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Monsieur le rapporteur général, je propose d’accepter l’amendement et de le préciser ensuite au cours de la navette parlementaire. Il me semble que c’est la démarche que Mme la ministre avait suggérée à propos de nombreux autres amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 886 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)