Amendement n° 688 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
Le montant de ce financement est
par les mots :
Le financement alloué consiste en un intéressement
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser la nature juridique du versement en le qualifiant d'« intéressement » plutôt que de simple « montant de financement », afin de mieux encadrer la forme de la contribution.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 688, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
Le montant de ce financement est
par les mots :
Le financement alloué consiste en un intéressement
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 688.