Amendement n° 589
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allègement des stocks de sécurité pour maintenir des réserves de médicaments plus robustes.
Intention : Verrouiller les obligations de stockage des laboratoires pour prévenir les pénuries, en refusant que la transition vers les génériques serve de levier pour diminuer les réserves de sécurité globales.
L'amendement s'oppose à une disposition du Sénat qui visait à réduire la période de référence pour le calcul des besoins en médicaments, une mesure qui, selon les auteurs, aurait mécaniquement abaissé le niveau des stocks de sécurité globaux. En supprimant cet article, le législateur rejette une logique de flexibilité économique des laboratoires au profit d'une logique de sécurité sanitaire maximale, refusant que la montée en puissance des génériques serve de prétexte à une réduction des stocks de princeps.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat.
Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps.
Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part de marché, cette mesure aura en réalité pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de la spécialité, puisque le dispositif réduit la période de référence pour le calcul « des besoins de l’ensemble des produits concernés ».
Le groupe La France Insoumise, qui défend le renforcement des obligations en matière de stocks de sécurité face aux pénuries de médicament, s’oppose donc à cet article dont il appelle la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 589 et 905, tendant à supprimer l’article 35 bis. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 589 de M. Damien Maudet est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 905.
Il est défendu. Il a été adopté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 589 et 905.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 155 Contre 12
(Les amendements identiques nos 589 et 905 sont adoptés ; en conséquence, l’article 35 bis est supprimé et les amendements no 442, 13 et 906 tombent.)