Amendement n° 1041 Sénat

L’amendement n° 1233 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

association

par le mot :

organisme

Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale des artistes auteurs, il est prévu que le futur organisme gestionnaire du régime prenne la forme d’une association agréée par l’État.

Actuellement, le terme d’« association » ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Or on risque de figer le mode de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs sur le long terme, en confiant celle-ci à un organisme qui n’a d’association que le nom…

Mes chers collègues, pouvez-vous me citer une seule association dont l’intégralité des membres du conseil d’administration est nommée par arrêté ministériel, sur le fondement d’un décret pris en Conseil d’État ? Le financement de la SSAA est contraire à l’article 6 de la loi de 1901. Il est paradoxal que l’on s’interdise de renommer cet organisme au nom de la liberté associative et que l’on prévoie dans le même temps, dans la loi et par décret, toute la composition de son conseil d’administration. Car ce n’est rien de moins que ce que nous apprêtons à faire aujourd’hui. C’est du Frankenstein : mi-association, mi-monstre… Soyons cohérents !

Une telle précision vise à conforter un bricolage institutionnel qui a déjà provoqué et qui provoque encore de graves dysfonctionnements – puisque la Cour des comptes en a encore relevé en juillet dernier. Lorsque l’on opte pour la forme associative, le contrôle de l’État ne suffit visiblement pas.

Pendant quatre décennies, l’organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs n’a pas émis d’appels de cotisations. Aujourd’hui, des milliers de personnes s’en trouvent fragilisées, et l’État a été condamné par la justice. Les artistes auteurs renoncent en outre à contacter la SSAA pour obtenir des informations : ils préfèrent contacter directement l’Urssaf. C’est pourquoi la Cour des comptes recommande de retirer son agrément à cet organisme.

Reconduire un organisme aussi défaillant sans une profonde réforme de sa gouvernance constituerait une grave erreur. Cela reviendrait à envoyer le message que l’État ne reconnaît pas ses torts et qu’il ne prend pas la mesure de la gravité des dysfonctionnements passés.

Pour ma part, je vous propose de suivre la voie de la sagesse, en reportant l’examen de la question de la gouvernance du futur organisme et en transférant sans attendre les missions d’affiliation et d’aide sanitaire et sociale à l’Urssaf.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 1233.

Notre amendement vise à rétablir la cohérence du régime général et à mettre fin à une dérive qui affaiblit depuis trop longtemps la gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs. En effet, le législateur n’a jamais eu l’intention de limiter l’agrément à une association relevant du statut de la loi de 1901. Cette contrainte ne correspond en rien à la philosophie originelle du régime. L’imposer aujourd’hui reviendrait à créer une dérogation injustifiée par rapport aux autres organismes sociaux existants chargés d’un régime de sécurité sociale.

Nous connaissons par ailleurs les effets néfastes de la forme associative, puisque, durant des décennies, l’agrément des associations existantes a toujours engendré une gouvernance confuse, opaque et inefficace. Ces structures, constituées initialement comme des associations privées, n’ont jamais été conçues pour assurer des missions de service public aussi sensibles que l’affiliation, l’action sociale ou la protection sociale des artistes auteurs.

D’ailleurs, la Cour des comptes l’a montré sans ambiguïté. La SSAA, héritière directe de l’Agessa, cumule défaillances de gestion, retards, erreurs et souffre d’une incapacité structurelle à remplir correctement ses missions. La Cour a même été jusqu’à recommander le retrait de son agrément.

Or le dispositif actuel de l’article 5, en maintenant le terme d’« association », ouvre la voie à une reconduction déguisée de la SSAA, à la confirmation d’un même statut menant aux mêmes insuffisances. Les artistes auteurs font eux-mêmes part de leur inquiétude : pas plus aujourd’hui qu’hier, ils ne veulent que l’on puisse accorder un tel agrément à une association privée.

C’est pourquoi nous proposons d’en revenir à la dénomination plus large, neutre et conforme au droit commun d’« organisme » agréé, laquelle ne permet pas de figer un statut juridique donné ni, donc, d’en préjuger, et contribue au contraire à la fondation d’une structure réellement adaptée, un organisme social digne de ce nom, transparent, efficace et gouverné dans le respect des principes du régime général.

L’amendement n° 1042, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. – Le Conseil de protection sociale des artistes auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Il est temps de mettre fin à un régime exceptionnel archaïque : le système de protection sociale des artistes auteurs.

Cela passe avant tout par la création d’un véritable organisme de sécurité sociale, comparable par exemple au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Après des décennies de défaillance, la gestion associative de la sécurité sociale des artistes auteurs doit être profondément transformée. La forme juridique du CPSTI, celle d’un « organisme de droit privé doté de la personnalité morale », a fait ses preuves et permis d’améliorer le système applicable aux travailleurs indépendants. C’est pourquoi nous proposons la création d’un conseil de protection sociale des artistes auteurs, organisme dont la forme juridique serait similaire.

L’amendement n° 1047, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Cette association est saisie

par les mots :

Cet organisme est saisi

II. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

association agréée

par le mot :

organisme

La parole est à Mme Monique de Marco.

L’article 5 prévoit d’inscrire dans le code de la sécurité sociale que l’organisme de gestion des artistes auteurs est une association agréée.

Dans son rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes a recommandé de retirer son agrément à la sécurité sociale des artistes auteurs en raison de graves dysfonctionnements. Elle déplore notamment une mauvaise répartition des missions entre la SSAA, l’Urssaf du Limousin et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), ainsi que de sérieux problèmes de gestion, dont l’absence de comptes certifiés. Ces constats ont renforcé la défiance des affiliés.

Malgré son échec, l’article 5 prévoit la reconduction de la procédure d’agrément. L’association de gestion actuelle résulte pourtant de la fusion de deux structures déjà défaillantes qui ont causé d’importants préjudices aux artistes auteurs, en raison notamment d’un défaut de recouvrement des cotisations sociales, qui a été détecté trop tardivement, faute de contrôle de l’État.

Par ailleurs, le statut associatif offre une grande liberté de fonctionnement et alimente les conflits internes, comme on a pu le constater, et comme on le constate encore aujourd’hui, au sein du conseil d’administration.

Par cohérence avec nos précédents amendements, et comme l’a voulu l’Assemblée nationale, nous proposons de remplacer le terme « association » par celui d’« organisme ». Cette référence contribuerait à la création d’un organisme privé doté d’une personnalité morale spécifique, avec des instances définies par la loi et le règlement. C’est d’ailleurs la forme retenue par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

L’amendement n° 589, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec cet article 5, j’ai été amenée à m’intéresser à la sécurité sociale des artistes auteurs, ce qui, ma foi, n’est pas inintéressant. Il est en effet instructif d’étudier l’évolution – ou, d’ailleurs, l’absence d’évolution – de ce régime au fil du temps. Pour ce faire, j’ai organisé un certain nombre d’auditions, échangé avec le président de la commission de la culture de notre assemblée, Laurent Lafon, ainsi qu’avec les services du ministère de la culture. J’ai tenté de comprendre la colère qui s’exprime ouvertement – elle ne couve pas du tout, croyez-moi – chez tous les artistes auteurs, une colère qui est donc bien réelle.

Madame de Marco, je sais combien ce sujet vous tient à cœur : nous sommes sans doute d’accord sur le constat, qui est du reste aussi celui de la Cour des comptes, de la nécessité d’un changement, d’abord, parce que certains affiliés n’ont aucun droit aujourd’hui et, ensuite, parce que certains artistes auteurs ne bénéficient même pas des trop-perçus de leurs droits à la retraite. Je partage donc, j’y insiste, le constat dressé par chacun d’entre vous ici même.

Pour autant, je ne pense pas que l’on puisse régler l’ensemble du problème de la sécurité sociale des artistes auteurs au travers d’un article du PLFSS. Car j’ai bien compris que plusieurs d’entre vous réclamaient une sécurité sociale spécifique aux artistes auteurs. Or cet article 5 n’a d’autre objet que de simplifier l’affiliation, la déclaration de revenus, l’action sociale et la gouvernance de cette sécurité sociale. En fait, nous voulons mettre fin à une gestion défectueuse, indigente, du régime. Autrement dit, nous souhaitons rationaliser, simplifier et, surtout, faire en sorte que les droits réels soient attribués. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

Dans le cadre de l’examen de cet article, je ne compte donc pas régler tous les problèmes d’entente entre artistes auteurs. C’est impossible ! C’est avant tout à eux qu’il revient de se mettre d’accord.

J’ajoute, et c’est l’objet de mon amendement, que ce n’est pas en donnant tel ou tel nom à la future association agréée et en l’inscrivant dans la loi que l’on changera les choses.

Mes chers collègues, j’en viens aux autres amendements en discussion commune.

Tout d’abord, la commission est défavorable à l’amendement n° 1234 rectifié, car il vise à revenir sur le transfert de la décision d’affiliation de la sécurité sociale des artistes auteurs vers l’Urssaf du Limousin. Or on sait très bien, pour avoir auditionné les représentants de cet organisme durant nos travaux, que c’est précisément l’un des moyens de régler le problème que nous venons d’évoquer.

La commission émettra également un avis défavorable sur les amendements nos 1719 rectifié bis et 1047. En effet, ces deux amendements, dans la mesure où ils visent à substituer au mot « association » celui d’« organisme », tendent à faire en sorte que l’association agréée devienne un organisme de sécurité sociale, ce qui n’est absolument pas ce qui est prévu par le texte. Ainsi, l’association de gestion ne serait qu’un organisme de représentation, qui fixerait des orientations générales. Un organisme de sécurité sociale dispose en outre des outils pour gérer ses affiliés : or tel ne sera pas le cas de la future association agréée, puisque l’enjeu est précisément de transférer cette gestion à l’Urssaf du Limousin.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 1042, car il ne relève pas de la loi de prévoir le nom précis d’une association.

En résumé, la commission a considéré que le fonctionnement de la future association agréée devait être le plus proche possible de celui du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ni plus ni moins. On ne peut pas faire pour les uns ce que l’on ne pourrait pas faire pour les autres…

Les artistes auteurs ne sont pas des travailleurs indépendants !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes d’accord, ma chère collègue, mais je parlais seulement de leurs droits en matière de sécurité sociale.

Même si je partage le constat dressé par les uns et les autres, je ne suis pas favorable aux moyens qui ont été proposés pour sortir de cette situation : la commission sera donc défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception, naturellement, de son amendement n° 589.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Comme vient de le mentionner Mme la rapporteure générale, ainsi que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont des dysfonctionnements sérieux que nous sommes appelés à faire cesser.

Je le dis d’emblée, mon argumentaire et les avis que je vais rendre au nom du Gouvernement seront proches de ceux de la commission.

Le dialogue social avec les artistes auteurs, leurs représentants, les professionnels, a été très nourri : cet article 5 est donc le fruit d’un dialogue abouti, d’une forme de consensus. Je rappelle que l’on parle ici d’une centaine de milliers d’artistes auteurs : il s’agit donc d’un enjeu également important par le nombre des personnes concernées.

Au travers de l’amendement n° 1234 rectifié, nous abordons la question de l’éligibilité au régime spécifique des artistes auteurs. Le Gouvernement a décidé de confier la gestion des droits sociaux de ce régime à un organisme compétent, en région qui plus est, l’Urssaf du Limousin. Pour ma part, j’ai toute confiance dans cet organe et ses professionnels pour bien traiter – enfin ! – les artistes auteurs et administrer correctement l’ensemble de leurs droits sociaux. Cela relève, me semble-t-il, d’un choix de bon sens.

Si un recours – parce que la question pourrait se poser – venait à être formé par un cotisant contre une décision de l’Urssaf du Limousin, il faudra recourir à l’expertise de professionnels. C’est ce que nous recommandons, et c’est d’ailleurs l’un des points de consensus qui s’est dégagé au cours du dialogue que nous avons eu avec les représentants des artistes auteurs. À ce titre, le texte prévoit la création d’une commission chargée d’apprécier l’éligibilité au régime des artistes auteurs en cas de litige.

Compte tenu de ce que je viens d’indiquer, l’amendement n° 1234 rectifié me semble donc satisfait.

Les auteurs des amendements nos 1719 rectifié bis, 1041, 1233, 1042 et 1047 soulèvent un point de sémantique qu’il convient de clarifier. Le Gouvernement considère que la nouvelle rédaction de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la mention « association » agréée, se justifie par la volonté de bien distinguer deux notions différentes : celle d’« organisme » et celle d’« association » – la confusion naît de ce que l’on est parfois trop imprécis dans le vocabulaire employé.

Nous estimons qu’il faut réserver le mot « organisme » à toute entité qui relève vraiment de la sécurité sociale, c’est-à-dire des Urssaf. En revanche, pour ce qui concerne ce que l’on appelle encore dans ce texte la sécurité sociale des artistes auteurs – nous reviendrons sur le nom définitif une autre fois, contrairement à ce que souhaiteraient les auteurs de l’amendement n° 1042 –, on parle d’« association » agréée. Nous avons volontairement choisi des termes différents pour éviter, justement, une confusion des genres telle qu’on a pu la connaître précédemment.

Le second sujet abordé au travers de ces cinq amendements est celui du contrôle, dans la mesure où toute entité doit disposer d’instances de contrôle.

La nouvelle SSAA, en sa qualité d’association agréée, est bien placée sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère de la culture. Les textes en vigueur établissent, selon nous, suffisamment d’éléments de contrôle des actions de la SSAA : je pense – c’est important – au droit d’opposition sur les délibérations prises, aux pouvoirs de révision et de contrôle du budget et des pièces comptables, ainsi qu’au contrôle du pouvoir de nomination, qui nous semble solide, puisqu’il peut être exercé par l’une ou l’autre des tutelles, voire les deux à la fois.

Enfin, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure générale, chaque association est libre de choisir son nom. L’Assemblée nationale a certainement voulu réserver le nom de SSAA, mais si l’association souhaite en changer, elle le fera. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement n° 589.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas compris le sens de nos amendements, bien que nous ayons été très clairs.

Nous sommes tous très favorables au transfert des missions de la SSAA à l’Urssaf du Limousin. Nous n’avons aucun problème avec cela, et c’est vraiment avec joie que les artistes auteurs ont appris la nouvelle – ils sont même rassurés que ce soit cet organisme qui gère dorénavant leurs droits sociaux. Nous sommes aussi favorables au transfert du traitement des recours. Ce n’est pas la question.

En réalité, le problème est ailleurs. Il tient à la gouvernance. Comment se fait-il que, dans sa grande sagesse, l’Assemblée nationale ait préféré le terme d’« organisme » à celui d’« association » ? Pouvez-vous me l’expliquer ? Aujourd’hui, vous privilégiez la forme associative, mais une association, qu’elle soit agréée ou non, est-elle vraiment adaptée à la gestion des droits des artistes auteurs ? Les mots ont une valeur ; quant à la structure juridique, elle a une portée précise. On vous a pourtant expliqué en quoi consistait une association relevant de la loi 1901. J’ajoute que le choix du statut associatif est mal vécu par certains artistes auteurs.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je vous demande de faire preuve de sagesse, de réfléchir et de ne pas graver trop rapidement dans le marbre ce terme d’« association ».

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens que notre collègue Monique de Marco.

D’abord, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale, nous sommes tous d’accord sur le constat : il est question ici d’un vrai scandale – on a d’ailleurs été jusqu’à parler du « scandale de l’Agessa ».

Ce qui nous est demandé aujourd’hui, c’est de choisir un pilote, de définir l’entité qui va gouverner la sécurité sociale des artistes auteurs. Au travers de cette question, qui est liée à la notion d’organisme – une dénomination qui a été retenue par l’Assemblée nationale –, on bascule dans le code de la sécurité sociale.

Madame la rapporteure générale, vous avez dressé un parallèle entre artistes auteurs et travailleurs indépendants. Mais les artistes auteurs ne sont pas des travailleurs indépendants ! D’ailleurs, quand on parle de « branches », il est question de branches « professionnelles » pour les travailleurs indépendants, mais de branches « d’activité » pour les artistes auteurs : ce n’est pas du tout la même chose. Et on parlera des élections professionnelles tout à l’heure…

Permettez-moi de vous poser une question qui a toujours trait à ce sujet : le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est-il une association ? Eh bien non ! Justement ! C’est bien là que le bât blesse.

Si l’on veut offrir aux artistes auteurs la possibilité de s’organiser eux-mêmes et leur permettre de choisir qui va piloter leur régime de sécurité sociale, il faut retenir le terme d’« organisme ». Sans cela, la gestion de leurs droits relèvera encore de la liberté associative – ce que vous avez dit à ce sujet est très juste, madame la rapporteure générale. En tout cas, en faisant un parallèle avec les travailleurs indépendants, votre raisonnement tombe à l’eau…

Je mets aux voix l’amendement n° 1234 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1719 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)