Amendement n° 1159 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une contribution spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d'accueil de jeunes enfants privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale d’allocations familiales.
Ce que ça change · analyse IA
Taxer les dividendes des crèches privées pour financer le secteur non lucratif, face au dilemme entre rentabilité et intérêt général.
Intention : Sanctionner symboliquement et financièrement le modèle lucratif pour rééquilibrer le marché de la petite enfance en faveur du secteur non lucratif.
L'amendement propose de créer un mécanisme de redistribution de la richesse produite par les acteurs privés lucratifs vers les structures publiques et associatives. Son rejet souligne une volonté du législateur de ne pas s'attaquer au modèle économique des crèches privées par une forme de taxation punitive, préférant maintenir la distinction entre les modes de gestion sans imposer de solidarité financière directe entre les acteurs du secteur. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère que le législateur a choisi de traiter les dysfonctionnements (évoqués par l'affaire Castanet) par la régulation ou le contrôle plutôt que par une modification de la structure de répartition des profits.
Objet
Depuis la publication du livre « Les Ogres » par le journaliste Victor Castanet, les dysfonctionnements de la gestion des crèches par des établissements privés à but lucratif ont été mis en lumière.
Les personnels précarisés, les enfants délaissés, les portions de repas réduites, les subventions de la CAF détournées, autant de comportements répréhensibles indignes de la prise en charge de nos enfants qui pose la question de l’existence d’un secteur lucratif en matière de prise en charge des enfants en crèche.
Cet amendement vise à mettre à contribution les revenus des dividendes des crèches privées à but lucratif afin de renforcer les crèches publiques et privées non lucratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1159, présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une contribution spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’accueil de jeunes enfants privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale d’allocations familiales.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
La publication, par le journaliste Victor Castanet, du livre Les Ogres, que l’on a déjà évoqué, a mis en lumière les dysfonctionnements de la gestion des crèches par des établissements privés à but lucratif.
Vingt ans après la fin du monopole public sur le secteur, quatre grands groupes se partagent le marché, évalué à 1,7 milliard d’euros. Un rapport de l’Igas de 2021 a estimé que le niveau de rentabilité des micro-crèches était excessif, puisque leur taux de profit atteignait 25 %, voire pour certaines 65 % ! L’Igas souligne également que l’évolution du secteur au cours des dernières années a conduit à la dégradation progressive de la qualité de l’accueil au profit de logiques financières. L’Inspection établit donc un lien de cause à effet entre la moindre qualité de l’accueil et l’augmentation du profit.
Le fait que des entreprises privées réalisent des profits sur la gestion de l’accueil de nos tout-petits et sur le détournement des subventions des CAF, au détriment de la qualité de l’accueil des nourrissons, suscite donc un débat.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre à contribution les revenus des crèches privées à but lucratif, afin de renforcer les crèches publiques et privées non lucratives.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le décret de septembre dernier, que j’évoquais précédemment, impose à ces crèches de transmettre leurs comptes aux CAF ; vous proposez une plus grande transparence, nous l’aurons. En revanche, cette contribution ne me semble pas constituer un moyen efficace.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Deux points.
D’abord, dans le rapport d’information rédigé sur le sujet par plusieurs de nos collègues – Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants – figure une information très importante, à savoir que les établissements médico-sociaux peuvent être contrôlés par la Cour des comptes, mais non les crèches. Le décret évoqué par Mme la ministre permettra certes de contrôler un peu mieux les comptes de ces structures, mais il conviendrait d’aller plus loin en donnant cette prérogative à la Cour des comptes.
Ensuite, pour prolonger les propos de Mme Silvani, il y a également un véritable enjeu autour des intermédiaires de réservation des berceaux. Ces entreprises, qui sont d’ailleurs des filiales des grands groupes dont parlait notre collègue, se sont constitué une nouvelle petite activité et captent ainsi une partie du crédit d’impôt famille, non pas pour mettre à disposition des berceaux pour les salariés des entreprises mais pour rémunérer la réservation d’un berceau ; voilà une nouvelle activité lucrative !
Il faudra rapidement se pencher sur cette question, en prenant le temps nécessaire, car elle est importante. Il y a, d’un côté, la question de la contribution de ces entreprises – c’est l’objet de cet amendement –, mais aussi, de l’autre, toutes les activités masquées de ces grands groupes, très inventifs pour capter une partie des financements publics et la mettre dans la poche de leurs actionnaires. Avançons sur ce sujet !
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
C’est une vraie question, la prise en charge de la petite enfance.
Bien sûr !
Plusieurs d’entre nous ayant été élus locaux, nous avons vu les problèmes qui se posaient quand les crèches étaient attribuées au secteur privé. Souvent, les entreprises prenaient beaucoup moins cher, ce qui aurait déjà dû susciter notre intérêt. Puis, nous avons constaté que les conditions d’accueil des jeunes enfants n’étaient pas acceptables.
Je suis, pour ma part, tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. Il n’est pas normal que de l’argent public revienne à des groupes privés. Je n’ai rien contre les actionnaires en tant que tels – dans certains cas il en faut –, mais pas, selon moi, dans ce secteur. D’ailleurs, le Président de la République lui-même parle du service public de la petite enfance, en évoquant un service public pour tous, non pas un service qui devrait rapporter à certains.
Nous soutiendrons donc cet amendement.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Je souhaite insister sur un point. Ce que nous mettons en cause, c’est le fait de réaliser des profits extrêmement importants en bénéficiant d’aides publiques et au détriment de l’accueil, qui se dégrade.
En outre, ces profits ne sont en rien redistribués pour améliorer les conditions de travail des salariés de ces crèches ou réinvestis dans l’accueil. À la limite, si tel était le cas, nous pourrions discuter…
Je mets aux voix l’amendement n° 1159.