Amendement n° AS1025
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si le manquement constaté est dû à une indisponibilité et à une non-conformité des outils nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 1111‑15, la pénalité n’est pas appliquée à l’établissement, au service, à l’organisme mais à l’éditeur informatique responsable du manquement selon les dispositions prévues à l’article L. 1470‑6. »
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Déplace la responsabilité des sanctions vers l'éditeur de logiciel en cas de défaillance technique, pour ne plus pénaliser les structures de santé.
Intention : Protéger les établissements de santé et les professionnels de santé contre des sanctions injustifiées dues à des défaillances technologiques dont ils ne sont pas les auteurs, en ciblant les éditeurs de logiciels.
L'amendement modifie la cible de la responsabilité juridique : il ne s'agit plus de sanctionner l'établissement de santé pour un manquement technique, mais l'éditeur du logiciel responsable de l'indisponibilité ou de la non-conformité des outils. Le débat révèle une tension entre la responsabilité de l'établissement (qui peut être propriétaire de ses propres systèmes) et la puissance de marché de quelques éditeurs dominants qui imposent leurs conditions et freinent l'interopérabilité. L'adoption de l'amendement montre que le législateur reconnaît une asymétrie de pouvoir et de responsabilité entre les praticiens et les acteurs technologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à prévoir qu’en cas de manquement constaté lié non à l’établissement ou au professionnel de santé, mais à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils nécessaires, la pénalité soit appliquée à l’éditeur responsable, et non à la structure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1025 de Mme Karine Lebon et AS1248 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. Yannick Monnet (GDR). Par l’amendement AS1025, nous proposons de sanctionner les éditeurs de logiciels défaillants, ce qui arrive souvent.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS1248 est défendu.
M. le rapporteur général. Ces sociétés subissent, d’une certaine manière, la sanction du marché si leurs produits sont insatisfaisants. Néanmoins, on pourrait envisager qu’elles soient sanctionnées en lieu et place des professionnels de santé.
Sagesse.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens ces amendements. Le marché des logiciels ne comporte que quatre ou cinq acteurs, qui ont la main sur tout et qui se refusent à assurer l’interopérabilité des systèmes et à transmettre les données, au motif d’une trop grande complexité. Les praticiens sont entre les mains de ces entreprises, qui font payer très cher le développement et la maintenance des applications.
M. le rapporteur général. Je tiens tout de même à rappeler que des systèmes ont été développés par les établissements eux-mêmes, parfois avec le soutien financier des collectivités locales.
La commission adopte les amendements.