Amendement n° AS17
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article visant à réduire les stocks de sécurité des médicaments, entre sécurité sanitaire et allègement des contraintes des laboratoires.
Intention : Verrouiller les obligations de constitution de stocks de sécurité pour prévenir les pénuries, en refusant que la substituabilité des médicaments serve de prétexte à une baisse des réserves disponibles.
L'amendement propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui visait à assouplir les obligations de stockage pour les médicaments substituables. En réduisant la période de référence pour le calcul des besoins, le texte initial cherchait à diminuer les stocks des spécialités princeps, en pariant sur la montée en puissance des génériques. Or, le débat révèle que cette mesure fragilise la sécurité sanitaire globale : la concentration géographique des fournisseurs de génériques fait peser un risque de pénurie systémique, même pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). L'adoption de la suppression marque la volonté du législateur de privilégier la résilience des stocks plutôt que la flexibilité logistique des laboratoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat.
Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps.
Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part de marché, cette mesure aura en réalité pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de la spécialité, puisque le dispositif réduit la période de référence pour le calcul « des besoins de l’ensemble des produits concernés ».
Le groupe La France Insoumise, qui défend le renforcement des obligations en matière de stocks de sécurité face aux pénuries de médicament, s’oppose donc à cet article dont il appelle la suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS551 de M. Thibault Bazin et AS17 de M. Damien Maudet
M. le rapporteur général. La logique préventive qui préside à la constitution des stocks de sécurité se trouve fragilisée par cette disposition qui a pour objet de permettre une diminution du niveau de ces stocks pour les médicaments substituables, quand bien même ceux‑ci appartiendraient à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, la concentration, notamment géographique, des fournisseurs de médicaments génériques ou hybrides ne permet pas d’écarter le risque d’une pénurie. L’argument selon lequel la possibilité de substituer un médicament justifierait une diminution du niveau de stockage n’est donc pas recevable.
J’invite donc ceux d’entre vous qui sont attachés à la préservation des niveaux de stock des MITM – notamment M. Maudet, M. Monnet et les collègues du groupe GDR – à supprimer cet article.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Fondé sur le principe selon lequel les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part de marché, cet article aurait pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de la spécialité puisqu’il réduit la période de référence retenue pour le calcul des besoins de l’ensemble des produits concernés.
La commission adopte les amendements.