Amendement n° 1675 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le V bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » ;
2° Après le V de l’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC, afin de limiter le coût des niches sociales.
Intention : Cibler les salariés les mieux rémunérés pour réduire les dépenses de la Sécurité sociale et décourager le recours aux heures supplémentaires comme outil de compensation salariale au détriment du partage du travail.
L'amendement propose de restreindre le bénéfice des déductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en instaurant un plafond de rémunération (3 SMIC). Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de cette mesure : alors que les auteurs y voient un levier de justice sociale et de financement de la Sécurité sociale, les opposants (dont la rapporteure et le gouvernement) y voient une extension de niche fiscale. Paradoxalement, une voix dissidente au sein de l'opposition (Mme Poncet Monge) soutient l'amendement en dénonçant l'inefficacité de cette niche qui favorise une compétitivité par les bas coûts plutôt que par la valeur.
Objet
Cet amendement vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC.
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé et entraîne une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pour l’ensemble des exonérations touchant les heures supplémentaires).
Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.)
Cet amendement concilie assainissement financier de la sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés en dessous de 3 SMIC.
Les sénateurs signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires réalisées par les salariés les mieux rémunérés au droit commun, de manière à ne pas favoriser leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1675 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le V bis de l’article L. 241-18 est ainsi rétabli :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail. » ;
2° Après le V de l’article L. 241-18-1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Je ne développerai pas de nouveau les arguments qui plaident pour une suppression totale des exonérations sur les heures supplémentaires.
À défaut de supprimer complètement cette niche sociale, nous nous contentons de nous ranger à l’avis des trois hauts conseils, qui recommandent une suppression progressive de cet avantage.
Ainsi, nous proposons de supprimer l’exonération totale pour les heures supplémentaires en cas de rémunération supérieure à 5 400 euros mensuels. Un tel salaire est déjà plus que raisonnable et ne justifie pas une telle exonération qui grève les comptes de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En cohérence avec le soutien que la commission a apporté à l’article 8 septies, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je ne comprends pas ! (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Madame la rapporteure générale, vous n’appliquez pas les principes que vous vous êtes vous-même fixés pour motiver vos avis sur les amendements.
Le premier de vos principes est de ne pas créer de nouvelles niches sociales ni d’élargir des niches existantes. Or, là, nous sommes en plein dedans ! Qui plus est, c’est la niche la plus inutile et la plus inefficace qui se verrait ainsi étendue.
Les exonérations sur les heures supplémentaires, créées par la loi Tepa, supprimées ensuite de manière totalement consensuelle, puis réintroduites en 2019, sont un véritable cadeau.
On n’arrête pas de multiplier les cadeaux de ce genre ! S’il y a bien une niche sur laquelle on peut aisément revenir sans attaquer l’économie, c’est bien celle-ci. Cela suffit d’invoquer le pouvoir d’achat des salariés : le salaire socialisé, c’est aussi du salaire !
Exactement !
Monsieur le ministre, vous devriez savoir que notre pays est dans une dynamique de déflation salariale. Pour avoir, pendant vingt ans, travaillé dans un grand groupe, je peux vous dire que de nombreuses preuves en attestent, tant pour les salariés de la tranche 2 que pour ceux qui sont juste au-dessus du Smic.
Un pays en déflation salariale qui base sa compétitivité uniquement sur le coût, sans s’intéresser à ce qu’on appelle le hors coût, perd chaque année des emplois industriels, tout en croyant soutenir l’industrie. Cette situation ne rend vraiment pas service à l’économie !
On ne rend pas service au pays en ne supprimant pas cette niche. C’est même pire, puisqu’on l’élargit ! (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 941, 1163 rectifié et 1666 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1541 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1675 rectifié.