Amendement n° AS570
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe sur les sucres ajoutés dans l'alimentation infantile pour éviter de pénaliser le pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des familles et la viabilité économique du secteur agroalimentaire infantile en refusant l'outil fiscal comme instrument de santé publique. La tension oppose la protection économique immédiate des ménages (argument de la taxe sur le lait/lactose) à la nécessité d'un signal fort contre l'industrie des sucres (argument de la prévention des addictions).
L'amendement visait à neutraliser une mesure fiscale comportementale issue du Sénat. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de régulation de la santé publique : d'un côté, une volonté de protéger le portefeuille des parents et de ne pas taxer des composants naturels (lactose) ; de l'autre, une volonté d'utiliser le signal fiscal pour lutter contre les risques d'addiction précoce. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la pression fiscale sur les industriels comme levier de changement de comportement, malgré le risque de répercussion des prix sur les consommateurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 11 quinquies B, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe sur les produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés.
Si à l’évidence il est en faveur d’une amélioration constante de la composition nutritionnelle des produits destinés aux nourrissons, le rapporteur général ne voit pas en quoi un impôt de plus pourrait inciter les industriels à modifier leurs recettes et force lui est surtout de constater que la mesure aurait pour principale conséquence (comme cela s’est observé en 2025 sur les sodas) de rendre plus chers des produits du quotidien, sans pour autant garantir une modification de la composition : pour un petit pot pour bébé de la marque qui viendra spontanément à l’esprit du lecteur comportant 8 grammes de sucres ajoutés pour 100 grammes, donc plutôt 9,6 grammes dans une dose pour un enfant de quatre mois ou 12,8 grammes dans une dose pour un enfant de six à huit mois, la taxe créée par l’article 11 quinquies B entraînerait un surcoût de 21 centimes par kilogramme, ce qui n’est pas un signal positif à envoyer aux parents de notre pays.
Il y a d’autres leviers que l’outil fiscal.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS570 de M. Thibault Bazin et AS499 de M. Fabien Di Filippo
M. le rapporteur général. Cet article vise à créer une taxe comportementale, qui n’incitera pas tous les industriels à modifier leurs recettes, mais qui risque en revanche de renchérir les petits pots pour bébé.
Le levier fiscal n’est pas le bon : il serait préférable de réglementer la composition des petits pots si nous voulons intervenir sur ce point. Créer une taxe lors de l’examen du PLFSS n’est pas le seul moyen d’agir.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS499 est défendu.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Je suis favorable à la suppression de l’article pour deux raisons. Premièrement, il risque de fragiliser un secteur déjà strictement encadré, notamment par des normes européennes. Deuxièmement, il ne correspond pas aux exigences physiologiques et aux besoins nutritionnels des tout-petits.
Les produits utilisés dans de nombreux aliments pour bébé contiennent du lactose, qui est le sucre du lait, notamment du lait maternel. Cet article contribuerait donc à taxer le lait maternel, ce qui est complètement incohérent. Il serait préférable de renforcer la prévention et d’améliorer l’information relative aux bonnes pratiques alimentaires pour les tout-petits.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avions soutenu en première lecture l’amendement de Cyrille Isaac-Sibille allant dans le même sens que cet article. Nous sommes opposés à ces amendements de suppression.
M. Nicolas Turquois (Dem). Nous sommes totalement opposés à la suppression de cet article. Cyrille Isaac-Sibille nous avait alertés au sujet de la présence de sucres dans les aliments pour bébé. C’est insupportable. Le cadre du PLFSS n’est sans doute pas idéal, mais nous devons envoyer un message clair à ce sujet. Nous ne pouvons laisser nos bébés exposés à un tel risque d’addiction.
La commission rejette les amendements.