Amendement n° 1687 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La quatrième part est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile dans le cadre de ventes directes de médicaments remboursables aux pharmacies d’officine, aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies des sociétés de secours minières des départements d’outre‑mer.
« Constitue une vente directe, au sens du présent article, toute fourniture d’une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l’article L. 162‑17 du présent code, effectuée directement par une entreprise exploitante auprès d’une pharmacie. »
3° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un taux de 5 % à la quatrième part. »
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Crée une taxe de 5 % sur les ventes directes de médicaments en Outre-mer pour contrer les risques de pénuries.
Intention : Utiliser la fiscalité comme levier de régulation sanitaire pour contraindre les laboratoires à privilégier les circuits de distribution classiques (grossistes) au détriment de la vente directe, afin de sécuriser les stocks en Outre-mer.
L'amendement visait à instaurer une quatrième part de contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires, spécifiquement dédiée aux ventes directes réalisées dans les départements d'outre-mer. L'enjeu était de freiner un modèle économique de 'flux tendu' qui, selon les auteurs, fragilise l'approvisionnement des pharmacies locales et expose les patients à des ruptures de stocks. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie une régulation par l'autorité sanitaire (ANSM) et un soutien financier aux grossistes-répartiteurs plutôt qu'une pression fiscale directe sur les laboratoires pour corriger les déséquilibres territoriaux.
Objet
Le présent article complète le dispositif de contribution sur le chiffre d’affaires pharmaceutique prévu à l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, en y ajoutant une quatrième part applicable aux ventes directes réalisées dans les départements d’outre‑mer.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a constaté la part grandissante des ventes directes dans les départements d’Outre‑mer. Ces ventes directes de médicaments en gros totalisent de l’ordre d’un tiers du marché et sont en augmentation. Elles causent, pour certains médicaments, l’absence totale de médicaments d’avance sur place, car l’approvisionnement des pharmacies s’effectue en flux tendu, au mépris des aléas fréquents du fret maritime, et entraînent des pénuries spécifiques à l’outre‑mer.
Dans l’Hexagone, l’ANSM a déjà été amenée à interdire ou restreindre les ventes directes pour certains médicaments exposés à un risque de rupture, afin de garantir une répartition équitable des stocks via les grossistes‑répartiteurs. La mesure proposée s’inscrit dans le même objectif de sécurité sanitaire et de solidarité territoriale : encadrer la pratique des ventes directes de médicaments remboursables dans les départements d’outre‑mer, afin de renforcer la disponibilité des spécialités et d’assurer la continuité d’approvisionnement pour les patients.
Le taux de 5 % est proportionné à la marge d’un laboratoire exploitant et ne compromet pas la rentabilité de l’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1687, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La quatrième part est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile dans le cadre de ventes directes de médicaments remboursables aux pharmacies d’officine, aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies des sociétés de secours minières des départements d’outre-mer.
« Constitue une vente directe, au sens du présent article, toute fourniture d’une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l’article L. 162-17 du présent code, effectuée directement par une entreprise exploitante auprès d’une pharmacie. »
3° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un taux de 5 % à la quatrième part. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Cet amendement vise à mettre fin à une dérive qui met en danger la sécurité sanitaire de nos territoires ultramarins, à savoir l’explosion de ventes directes de médicaments par certains laboratoires.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé elle-même nous alerte. Ces ventes directes, qui représentent jusqu’à un tiers du marché, déstructurent complètement la chaîne d’approvisionnement locale. Elles contournent les circuits officinaux et sont la cause, pour certains médicaments, d’une absence totale d’avance. Elles privent donc nos officines de leurs stocks de sécurité, entraînent des ruptures prolongées liées au fret et placent nos patients dans une situation d’inégalité flagrante par rapport à ceux de l’Hexagone.
Ce modèle met directement en danger la continuité d’accès aux traitements pour nos patients. Soyons honnêtes, les ventes directes de médicaments par certains laboratoires dans les outre-mer aujourd’hui sont tout simplement inacceptables et scandaleuses. Pendant ce temps, ces laboratoires optimisent leurs marges.
Dans l’Hexagone, l’ANSM a interdit ces pratiques quand elles compromettaient les approvisionnements. Alors, pourquoi laisser perdurer en outre-mer ce que l’on juge dangereux ici ? Pourquoi accepter qu’un modèle disruptif fragilise nos territoires les plus vulnérables ?
Je veux être très claire, cet amendement a pour objet non pas de pénaliser, mais bien de responsabiliser. Il s’agit de protéger nos circuits pharmaceutiques, de garantir l’équité et de restaurer la souveraineté sanitaire locale. Le taux proposé de 5 %, strictement aligné sur la marge moyenne d’un laboratoire exploitant, ne remettrait aucunement en cause leur rentabilité, mais il mettrait fin à un modèle économique qui sacrifie la continuité de l’accès aux traitements sur l’autel d’une optimisation commerciale.
Mes chers collègues, je vous propose d’envoyer un signal clair : on ne peut pas fragiliser l’accès aux médicaments outre-mer pour augmenter des profits déjà confortables.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous dénoncez les ventes directes pratiquées par les laboratoires. Nous sommes totalement d’accord avec vous, mais nous vous proposons une autre solution.
En effet, l’outil fiscal ne nous apparaît pas le plus adapté. Il semble d’abord plus pertinent de faire encadrer les pratiques de ventes directes par l’ANSM lorsqu’il existe un risque de rupture, comme vous l’avez rappelé.
Ensuite, l’article 11 quinquies, que, je l’espère, nous adopterons, prévoit justement de soutenir les grossistes-répartiteurs en diminuant le taux de la taxe qui leur est applicable.
Ces deux mesures répondant à votre préoccupation, je vous invite à soutenir l’article 11 quinquies. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de créer une quatrième tranche dans le calcul de la contribution sur la vente en gros. Actuellement, cette contribution comporte déjà trois parts, la troisième visant déjà à limiter les ventes directes aux officines. Une quatrième tranche ne nous semble donc pas utile.
Vous avez indiqué que l’ANSM interdisait les ventes directes dans l’Hexagone. Je vous précise qu’elle ne le fait qu’en cas de pénurie, et pas uniquement sur le territoire national, à ma connaissance.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1687.