Amendement n° 1759 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant‑dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 20 764 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :
« – au taux de 2,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 3,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 014 € et 16 610 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 4 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 610 € et 17 161 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 4,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 161 € et 17 845 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 5,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 € et 18 371 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 6,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 371 € et 19 048 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 7 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 048 € et 19 556 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux 7,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 556 € et 20 227 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 8,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 € et 20 764 € pour la première part de quotient familial.
« b) Les montants mentionnés au 3° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi‑part de quotient familial supplémentaire. »
2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136‑1‑2 » , sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au 3° du II, au III et au III bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une CSG progressive pour les revenus entre 1 et 1,4 SMIC afin de soutenir le pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité sociale comme levier de redistribution directe pour compenser l'inflation et protéger les classes populaires. La tension réside dans l'opposition entre une logique de justice sociale immédiate (réduire la charge des plus faibles) et une logique de cohérence budgétaire et technique (éviter le doublon de progressivité avec l'impôt sur le revenu et préserver les recettes de la Sécurité sociale).
L'amendement propose de rompre avec le taux unique de 9,2 % de la CSG sur les revenus d'activité pour les tranches de revenus les plus basses. En créant un barème en dix tranches (allant de 2,5 % à 8,5 %), il vise à transformer une taxe forfaitaire en un impôt progressif pour les travailleurs modestes. Le rejet de cet amendement, malgré la reconnaissance de la pertinence du débat sur le financement de la protection sociale, confirme la volonté du législateur de maintenir la distinction entre la CSG (assise large) et l'impôt sur le revenu (progressif), et de ne pas engager de réforme structurelle du financement social dans le cadre de ce texte.
Objet
Cet amendement vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026.
Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produits alimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18 %).
Résultat : on assiste à un phénomène de « déconsommation » des ménages les plus modestes au terme duquel la consommation ne suit plus la croissance du PIB.
Ainsi, en 2023, la consommation des ménages n’a augmenté que de 0,6 % et de 1 % en 2024.
Ce phénomène a des impacts concrets sur les finances publiques, avec notamment la baisse des rentrées de TVA (exemple en 2023, avec 1,4 milliard d’euros de recettes en moins que prévu).
Les orientations budgétaires du Gouvernement Bayrou auraient aggravé ce phénomène, à cause notamment de « l’année blanche » qui aurait fait entrer 380 000 ménages supplémentaires – qui ont pourtant des revenus modestes (inférieurs à 11 500 euros par an) – dans le barème de l’impôt sur le revenu, et qui auraient eu à payer entre 50 et 100 euros par an d’impôt.
Pour soutenir le pouvoir d’achat, et donc la consommation et amorcer un cycle vertueux débouchant sur de la création de richesses et d’emploi, les socialistes proposent donc de baisser la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus perçus entre 1 SMIC et 1,4 SMIC, soit entre 1 430 euros et 1 920 euros nets par mois.
Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité est unique, quel que soit le revenu de la personne : 9,2 %.
Nous proposons de créer un barème progressif, doté de 10 taux allant de 2,5 % pour 1 SMIC à 9,2 % pour 1,4 SMIC.
Une telle mesure permettrait une hausse immédiate (dès janvier 2026) et forte du pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes :
– Pour une maman solo qui gagne 1 SMIC net par mois, qui a 1 enfant, cela représente un gain de pouvoir d’achat de 900 euros par an ;
– Pour un couple qui gagne 1 920 euros nets par mois par personne, qui a 2 enfants, cela représente un gain de pouvoir d’achat de 1 500 euros par an.
Outre l’impact sur la consommation évoqué supra, une telle mesure réduira également le coût du travail là où la concurrence internationale est intense, et créera donc de l’emploi. Cette mesure ne s’appliquerait pas aux ménages dont la rémunération est supérieure à 1,4 SMIC : il s’agit d’une baisse ciblée.
Nous estimons le coût de cette mesure à 6 milliards d’euros par an, nets de retombées fiscales.
Ce coût est entièrement compensé pour la Sécurité sociale, de manière à ce que celle‑ci ne subisse aucune perte de recettes, par l’affectation d’une partie du produit de la taxe dite « Zucman ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 64 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1759 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136-1-1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 20 764 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :
« – au taux de 2,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 3,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 014 € et 16 610 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 4 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 610 € et 17 161 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 4,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 161 € et 17 845 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 5,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 € et 18 371 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 6,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 371 € et 19 048 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 7 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 048 € et 19 556 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 7,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 556 € et 20 227 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 8,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 € et 20 764 € pour la première part de quotient familial.
« b) Les montants mentionnés au 3° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. »
2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136-1-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au 3° du II, au III et au III bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Je défends cet amendement au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Depuis quatre ans, l’inflation cumulative atteint près de 15 % et frappe durement nos concitoyens. Pour l’alimentation, elle est de plus de 25 % ; pour le gazole, de plus de 18 %.
Dans nos foyers, ce ne sont pas des pourcentages, ce sont des arbitrages douloureux : se chauffer moins, se déplacer moins, réduire les achats essentiels. Ce décrochage du pouvoir d’achat entraîne un phénomène, documenté, de déconsommation, qui touche d’abord les ménages modestes. En 2023, la consommation n’a progressé que de 0,6 % et d’à peine plus en 2024. Cette crise du porte-monnaie se répercute sur l’économie tout entière, jusqu’aux recettes de l’État : la TVA a rapporté 1,4 milliard d’euros de moins l’an dernier.
Par cet amendement, nous proposons donc de redonner du souffle aux revenus modestes, entre 1 et 1,4 Smic, en rendant la CSG enfin progressive sur les revenus d’activité. Aujourd’hui, que l’on gagne 1 Smic ou 4, on paie 9,2 % de CSG. C’est injuste et cela pèse sur les Français qui travaillent et peinent malgré tout à joindre les deux bouts.
Nous proposons un barème en dix tranches, débutant à 2,5 % au niveau du Smic et progressant jusqu’à 8,5 %, avant de retrouver le taux plein actuel, à 1,4 Smic.
Très concrètement, pour une mère seule au Smic avec un enfant, cela représente 900 euros de gain par an. Pour un couple avec deux enfants, dont chaque membre gagne 1 920 euros, le gain s’élève à 1 500 euros par an.
Ce n’est ni un chèque ponctuel ni une rustine ; c’est un gain immédiat et durable de pouvoir d’achat pour ceux qui en ont le plus besoin. C’est aussi une mesure qui, en réduisant ainsi le coût du travail dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, soutient l’emploi.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement pour garantir plus de justice sociale et fiscale, et pour protéger nos travailleurs qui en ont le plus besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Souyris, vous ouvrez là un grand chantier.
Nous en avons déjà un peu débattu tout à l’heure, au sujet des taux de CSG. Le cas présent est quelque peu différent, puisque vous entendez instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.
Si toutes ces questions sont en effet très importantes, dans la mesure où il s’agit de savoir comment nous finançons notre protection sociale, je vous le dis très franchement : ce n’est pas au travers de ce PLFSS que nous pourrons obtenir un résultat cohérent.
Il nous faut réfléchir, en lançant soit des assises, soit des états généraux – ou que sais-je encore… –, à la manière de financer la protection sociale en France, alors que l’environnement a totalement changé et que de nombreux facteurs sont à prendre en compte.
La mesure que vous proposez, si nous n’avons pas eu le temps de la chiffrer précisément, coûterait en réalité plusieurs milliards d’euros. Je ne vois pas très bien l’intérêt – il faudra peut-être en débattre dans d’autres lieux, comme je le disais – d’avoir deux impôts progressifs, c’est-à-dire la CSG et l’impôt sur le revenu, car nous nous retrouverions avec deux modes de calcul semblables. La complémentarité de ces deux impositions, différentes parce que non basées sur les mêmes assiettes, était finalement intéressante.
Il serait donc plus lisible et moins coûteux en gestion de modifier pour le moins le barème de l’impôt sur le revenu.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, madame Souyris, ainsi que sur l’amendement n° 1759 rectifié, mais la question que vous posez est tout aussi pertinente que toutes celles que nous avons évoquées ce matin sur les moyens à mettre en œuvre pour financer la sécurité sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, voilà un amendement à 20 milliards d’euros ! (Sourires sur plusieurs travées.) Je vous remercie donc d’avoir précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; sinon nous aurions eu du mal à comprendre comment le dispositif s’articulait.
Toutefois, cet amendement n° 1490 est intéressant.
En effet, contrairement à beaucoup d’autres propositions dont on a pu débattre au sujet de la CSG progressive, il est rédigé de façon à permettre au dispositif prévu de fonctionner. Je le dis parce que, souvent, fleurissent des propositions pleines d’imagination sur les taux et les barèmes qui ne sont pas opérantes.
Concrètement, pour rendre la CSG progressive, il faut regarder les revenus du ménage, puisque nous avons en France une fiscalité qui est, lorsqu’on la différencie, établie par foyer. Nous procéderions donc comme pour les retraités : nous regarderions la situation familiale du foyer l’année n-2, ainsi que ses revenus, et nous en déduirions le taux de CSG à appliquer, dans le cadre du système de prélèvement à la source opéré sur les feuilles de paie, avec des acomptes contemporains.
Pourquoi n-2 et non n-1, me direz-vous ? Parce que le système doit être opérationnel au 1er janvier de l’année n et qu’à la date du vote du PLFSS – le réveillon n’est pas encore passé ! – nous ne disposons pas de la description exacte de chaque situation familiale au 31 décembre de l’année n-1. L’année n-2 est donc la dernière année pleine et complète connue. Ainsi, pour le 1er janvier 2026, par exemple, le taux de CSG que vous paieriez dépendrait de votre revenu total familialisé de l’année 2024.
Cela fonctionne pour les retraités. La situation est quelque peu compliquée au cours des deux premières années, car, les revenus d’activité étant plus importants que les pensions de retraite, la CSG est calculée sur la base de taux plus élevés. Au bout de la deuxième année de retraite, cependant, les choses rentrent dans l’ordre. Par la suite, les revenus des personnes sont plutôt stables et le système l’est donc également.
Pour les actifs, la situation est plus complexe, car plus changeante, au gré des événements de la vie – mariage, divorce, arrivée d’enfants…
Pour nos concitoyens, ce système, qui peut fonctionner sur le plan constitutionnel et qui respecte tous les droits, signifierait potentiellement que des taux de CSG, puisque ce sont des plafonds nets et finalement assez différents, pourraient varier beaucoup d’une année à l’autre.
Si je reprends vos paramètres et vos tranches, nous passerions d’une exonération totale à un taux de 6,6 %, puis de 10,6 %, soit des variations potentielles de 6 ou de 4 points.
Madame la sénatrice, sur cet amendement d’appel, je tenais à vous fournir une réponse complète, car le sujet est intéressant. Il faudrait en réalité créer beaucoup plus de tranches pour lisser davantage les paliers si nous voulions entrer dans ce genre de régime, et bien expliquer à nos concitoyens ce que cela signifie, lorsque l’on est actif, d’avoir une fiscalité qui dépend de sa situation à l’année n-2.
J’ajouterai un dernier élément au débat. Nous voulons créer une allocation sociale unique. Nous avons passé plus de cinq ans, et je salue Mme la ministre Bourguignon qui connaît cela par cœur, à vouloir contemporanéiser les aides sociales et le régime fiscal. À cet égard, la réforme du prélèvement à la source a apporté un vrai soutien à nombre de nos concitoyens, dans la mesure où le taux d’imposition s’adapte à la situation présente.
Chacun se souvient de ce que signifiait un impôt sur le revenu calculé avec un décalage d’un an ou, parfois, de deux ans. Idem pour les aides personnelles au logement (APL), décalées de deux ans : en cas de crise, on était aidé pendant deux ans, puis, subitement, on ne recevait plus rien.
La contemporanéisation est donc un bon principe. Or la réforme que vous proposez, c’est, pour le coup, l’anti-contemporanéisation, parce qu’elle nous ramène deux ans en arrière dans la vie que nous avions.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre proposition, si elle n’est pas inintéressante, nécessite, pour être mise en œuvre, d’y réfléchir à deux fois. Elle a aussi de nombreux effets assez contradictoires avec des évolutions que nous avons portées collectivement et dont nous voyons aujourd’hui, me semble-t-il, les bénéfices.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1490 ainsi que sur l’amendement n° 1759 rectifié.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Certes, nous l’entendons, la mise en œuvre de notre proposition entraînerait un certain nombre d’obstacles. Mais revenons-en aux faits : un tel prélèvement serait proportionnel, donc non dégressif, ce qui est déjà un point positif, mais sans être non plus totalement redistributif. Il se situe entre les deux. Cela reviendrait à appliquer, de façon partielle, le principe fondamental de la sécurité sociale, qui veut que chacun cotise selon ses moyens.
Différentes propositions peuvent être envisagées. J’avais moi-même déposé un autre amendement, qui a dû être déclaré irrecevable, afin d’envisager la possibilité de laisser la CSG telle qu’elle est, avec cet entre-deux entre la dégressivité et la redistribution, et d’ajouter un prélèvement supplémentaire pour les revenus très élevés. Il s’agissait d’introduire ce qui existe déjà dans la sécurité sociale : la notion de plafond et de cotisation plafonnée ou déplafonnée, avec les tranches A, B et C. Tous ces outils existent déjà, puisque les revenus sont pris en compte sur la base du Smic ou du plafond de la sécurité sociale.
On pourrait donc très bien reprendre cette notion de plafond, créer une ligne supplémentaire et, sur les tranches très supérieures – la tranche C correspondant, je le rappelle, à huit fois le plafond –, appliquer un prélèvement supplémentaire. Cela permettrait d’assurer la redistribution.
Il n’est absolument pas question de fusionner la CSG avec l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), comme certains le proposent. L’IRPP constitue une recette de l’État, destinée à financer les routes ou l’éducation, par exemple, tandis que la CSG est affectée à la sécurité sociale.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
J’apporterai un bref complément à tous les éléments techniques et très justes fournis par Mme la ministre, en m’adressant aux sénateurs de gauche pour leur rappeler les principes fondateurs de la sécurité sociale et les risques de rupture du contrat social qui seraient attachés au fait de rendre la CSG progressive, à une époque où la situation de la sécurité sociale est tout de même très fragile.
Je le rappelle, la CSG a remplacé des cotisations qui n’ont jamais été progressives et qui étaient même, d’ailleurs, plafonnées : elles étaient proportionnelles. Il faut en rester à cet esprit pour des prestations qui, pour la maladie par exemple, sont versées en fonction de l’état de santé et non en fonction du fait que vous soyez riche ou pauvre.
Nous avons rendu le système très redistributif via des prestations de plus en plus soumises à condition de ressources, notamment pour la famille. Prenons garde à ne pas fragiliser le contrat social en agitant des idées de cette nature.
Je mets aux voix l’amendement n° 1490.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1759 rectifié.