Amendement n° 782

L’article 8  bis  A, introduit par l’adoption au Sénat d’un amendement socialiste, abaisse à 6 000 euros le plafond de l’exemption de cotisations sociales pour les compléments de salaire des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smics. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France et entraînerait un surcoût pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). À titre d’exemple, le surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 millions d’euros.Au-delà de l’augmentation de la charge pour les entreprises, l’adoption d’un tel article va à l’encontre du partage de la valeur et du dialogue entre partenaires sociaux. Nous devons avoir une réflexion plus globale sur les dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, car ils permettent une vraie valorisation des salariés.

L’amendement no 105 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 135.

L’article 8  bis  A, qui tend à taxer l’intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D’abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu’on s’arrête ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Qu’avez-vous fait hier ? Vous avez soutenu une taxe !

Ça fait deux mois que, dans cette assemblée, tout le monde a des idées pour augmenter les taxes et les impôts : il faut arrêter ça ! La France est déjà championne du monde de l’impôt : ce titre lui est acquis, elle doit maintenant viser celui de championne du monde de la croissance et de l’augmentation des salaires !Ensuite, seconde horreur : on ne peut pas se plaindre à longueur de temps, et à juste titre, que trop peu de Français bénéficient des bons résultats de leur entreprise et de dividendes, tout en voulant surtaxer l’intéressement et la participation ! (Mêmes mouvements.)Laissez les Français tranquilles ! Développons l’intéressement et la participation ! Plus il y a de primes Macron, mieux c’est.

Et la CSG alors ?

Allons plus loin encore : si on veut que les Françaises et les Français touchent la totalité des bénéfices des bons résultats de l’entreprise, il faut faire la retraite par capitalisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Je comprends l’intérêt de l’article, mais vous avez tort de penser que taxer toujours plus les salariés les plus qualifiés et baisser leur pouvoir d’achat permettra de résoudre les problèmes du pays…

Ce n’est pas ce que nous disons !

Ce n’est pas la peine de vous agiter.Il faut arrêter de taxer toujours plus, se poser les bonnes questions et savoir faire des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 855.

Il tend à supprimer l’article 8  bis  A, introduit lors de l’examen en première lecture par le Sénat.Les amendements de suppression ont été adoptés par la commission et mon avis sera favorable.L’article vise à plafonner l’exemption d’assiette des cotisations sociales applicables à certains dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise.

On parle de salariés qui perçoivent trois fois le smic !

Je suis très attaché au partage de la valeur, dont le bénéfice est loin de se limiter aux cadres supérieurs.Je pense que le plafonnement pourrait pénaliser ceux que vous visez et ceux dont le salaire est inférieur au seuil que vous voulez fixer : la mesure dissuaderait les entreprises de proposer des compléments de salaire.L’intéressement et la participation ont été créés pour associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise. Ils complètent le salaire de base. Quand l’entreprise enregistre de bons résultats et se développe, elle partage ses succès avec les salariés.Pour qu’elles soient aussi justes que possible, les clés de répartition de la plupart des compléments de salaire font l’objet de négociations. Toutefois, cela ne doit pas nous interdire de chercher à rendre certains dispositifs plus efficients ou à corriger certains effets d’aubaine.Notre commission s’est saisie de la question des compléments de salaire exemptés de cotisations et a sollicité l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).Toute restriction de ces dispositifs devrait être mûrement réfléchie. Au plan strictement technique, la mesure prévue par l’article ne me semble pas suffisamment mûre et je ne sais pas comment sera organisée son application. Le CPO indique d’ailleurs que des investigations complémentaires sont nécessaires, car le dispositif pourrait accroître la complexité des obligations qui reposent sur les entreprises.Je comprends que vous vouliez balayer ce problème d’un revers de main, mais je le pose tout de même. S’il fallait donner une seule raison pour supprimer cet article, c’est que le plafonnement qu’il tend à créer pourrait affecter, par ricochet, tous les salariés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 8  bis  A a été introduit au Sénat, avec le soutien d’une coalition assez inhabituelle – preuve qu’il a beaucoup fait débat au palais du Luxembourg –, et nombre d’amendements font écho à des sujets qui ont déjà été longuement débattus ici. Il ne me paraît pas inintéressant que le débat ait lieu.

Non, ça suffit !

Que je vous invite à en débattre ne signifie pas que je sois favorable à l’article, en l’état : le seuil qu’il fixe est trop bas et la mécanique qui sous-tend l’application de la mesure est trop complexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Sur ces amendements de suppression, je donnerai la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. La parole est à M. Yannick Monnet.

Monsieur le rapporteur, je ne vous crois pas quand vous dites que vous êtes attaché au partage de la valeur. Élargir l’assiette de cotisation, c’est le meilleur moyen de partager la valeur.

Mais non ! C’est surtout le meilleur moyen d’alourdir le coût du travail !

Ce sont des amendements « Florent Pagny », en quelque sorte : on ne veut pas contribuer à la solidarité, mais on vient se faire soigner en cas de problème.Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à une contribution des plus hauts revenus. Expliquez-moi comment vous voulez financer la sécurité sociale sans en passer par cette mesure !

Eh oui !

Tout le monde défend la sécu avec de belles paroles, mais personne ne propose de financement ! Votre problème, c’est qu’en fait, vous ne voulez pas de la sécu !

Nous faisons pourtant en sorte qu’elle perdure.

Votre vision de la société, c’est que les plus riches pourront se soigner, payer l’hôpital et payer l’Ehpad plein pot.Je suis totalement contre ces amendements de suppression, car l’article a au moins le mérite de prendre à ceux qui ont le plus.

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Nous serons résolument pour ces amendements de suppression, puisque nous sommes résolument contre l’ouverture d’un débat sur une énième taxation.En l’occurrence, elle est assez étonnante. On discute à longueur de journée de la manière dont on pourrait partager la valeur au sein de l’entreprise, un sujet cher à nos collègues de gauche. L’intéressement, la participation, la prime Macron, dont je souligne le nom pour Mme la ministre…

Elle n’est pas concernée !

Je le sais. Monsieur Guedj, vous permettez que je m’exprime ? Vous prendrez la parole ensuite. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Autant de dispositifs qui permettent de partager la valeur au sein de l’entreprise, au bénéfice des salariés.J’entends qu’il faut éclairer les débats. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée dans l’idée que le Parlement se mobilise, mais j’attends de lui une position claire sur ce type de dispositions : voter un article de ce type remettrait en cause tout ce que nous avons fait depuis neuf ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Donner un budget à la France, c’est important, nous y travaillons et nous acceptons des compromis, mais il faut aussi que ce budget ait une ligne claire et affichée, soutenue par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires.Que tout le monde comprenne bien, notamment les gens qui assistent à nos débats : les macronistes sont mobilisés pour empêcher qu’on paie des cotisations quand on perçoit un salaire supérieur à trois fois le smic.Comme ces mêmes macronistes sont nombreux à ne pas savoir ce qu’est le smic, je précise qu’on parle de gens qui gagnent plus de 4 278,90 euros par mois.

Oh là là !

Ne pas payer de cotisations au-delà de ce niveau de revenu, ce serait lunaire !L’un nous dit que ce serait l’horreur – l’horreur ! – de payer des cotisations au-delà de trois fois le smic. Mais moi je vais vous dire ce que serait l’horreur. L’horreur, c’est de fermer des lits d’hôpitaux quand des gens en ont besoin. C’est de refouler des gens vers les urgences parce qu’il n’y a pas d’argent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Ça, c’est l’horreur ! Ce n’est pas payer 10 balles de cotisation quand on perçoit plus de trois fois le smic ! (Mêmes mouvements.)Le collègue Midy nous dit : Plus il y a de primes Macron, mieux c’est ! On confine au culte de la personnalité, mais la prime Macron, c’est de l’argent reçu en net aujourd’hui et qu’on paiera demain avec la fermeture d’hôpitaux.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne veux pas laisser croire que l’intéressement et la participation ne donnent lieu à aucune contribution sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Je serai très précis. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, les primes d’intéressement sont assujetties à la CSG, au taux de 9,2 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %, et au forfait social, au taux de 20 %.Les sommes dues au titre de la participation le sont aussi, dans les entreprises de plus de 50 salariés.L’exclusion de l’assiette des cotisations sociales n’est donc pas synonyme de l’absence de contribution sociale, j’y insiste. Oui, les mécanismes de partage de la valeur contribuent au financement de notre modèle de protection sociale et c’est très bien ainsi.En tant que législateur, notre responsabilité est de penser à l’application des mesures que nous votons et de les rendre fonctionnelles. Or un article tel que l’article 8  bis  A pose un problème de seuil : comment pensez-vous le gérer ? Sur le fond, je respecte votre proposition, même si je ne la soutiens pas. J’insiste toutefois sur le fait qu’elle ne pourra pas être appliquée, raison pour laquelle il faut supprimer l’article.

Monsieur Guedj, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?

Manifestement, le périmètre couvert par ces amendements suscite quelques incompréhensions. Je demande une suspension de séance de dix minutes, pour que nous échangions les uns avec les autres et que nous expliquions à nos collègues macronistes que la prime Macron n’est pas concernée par l’article.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.

Pour que les choses soient bien claires, l’article 8  bis A en l’état – avec son seuil de 6 000 euros pour les salariés gagnant plus de 3 smics – n’est pas acceptable pour le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Comme je le dis à chaque fois que je constate que plusieurs amendements ont été déposés sur un article, vous serez toujours libres de voter contre l’article au terme de leur examen ! Je souligne simplement que je ne serais pas hostile à ce qu’ils soient examinés, par respect pour les collègues qui les ont déposés, ce qui suppose de ne pas voter en faveur des amendements de suppression de l’article. Reste que vous êtes souverains : vous votez comme vous voulez.

Merci de l’autorisation !

Je vous la donne d’autant plus facilement que vous l’avez, par définition. Si je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée, ce n’est pas tant sur le mécanisme lui-même, qui n’est ni applicable, ni bien calibré, ni conforme aux intentions du gouvernement, mais sur le débat, qui peut se tenir de manière éclairée.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        177        Nombre de suffrages exprimés                172        Majorité absolue                        87                Pour l’adoption                110                Contre                62