Amendement n° 50

Je tiens à remercier tous les collègues qui n’ont pas déposé à nouveau cet amendement en nouvelle lecture !Une immense majorité des membres de cette assemblée est sensible à la situation financière difficile des départements, qui sont confrontés à un effet ciseaux : d’une part, l’effondrement des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; d’autre part, une hausse très nette des dépenses d’aide à la personne et des frais d’hébergement, due aux revalorisations légitimes des prestations sociales, à celles des tarifs des acteurs médico-sociaux et à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.Nous sommes tous très attentifs à cette situation, mais comment la règle-t-on ? En piquant de l’argent à la sécurité sociale ou en agissant dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) ? Attention, je le répète, si nous adoptons ces deux amendements identiques, nous viderons la branche autonomie de la sécurité sociale de 720 millions d’euros en 2026. Autre conséquence fondamentale : cela conduirait à transférer une fraction de la CSG vers un organisme qui ne relève pas des administrations de sécurité sociale.Je suis moi aussi très attaché aux départements et soucieux de leur situation financière ; mais ce n’est pas par ces amendements que nous réglerons le problème. Nous ne pouvons pas déshabiller la sécurité sociale alors que son déficit est déjà très important.Pire, vous souhaitez, comme Départements de France, que l’État assure une meilleure prise en charge des allocations, jusqu’à un taux de compensation de 50 %, mais en retirant 720 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – chargée de la gestion de la branche autonomie –, vous l’empêcherez de donner, demain, des moyens aux départements. En déshabillant Pierre, vous n’habillerez pas Paul, vous le déshabillerez une seconde fois !De plus, alors que la branche autonomie est déjà déficitaire, vous aggraverez son déficit de 720 millions d’euros. Il ne faut surtout pas procéder ainsi, en ponctionnant les ressources de la CNSA. J’ai écrit officiellement au président de Départements de France, pour lui dire qu’il fallait effectivement répondre aux difficultés financières des départements, mais pas en retirant des ressources à la sécurité sociale. L’équation budgétaire est déjà si compliquée pour aboutir, comme je le souhaite, à un PLFSS capable de relever les défis qui nous attendent !Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues que j’estime beaucoup, à retirer vos deux amendements, de manière à préserver la branche autonomie et à ne pas dégrader son déficit, sans quoi mon avis sera défavorable.

Je suis conseiller départemental et vous comprendrez mon attachement aux départements. Je suis aussi ancien ministre des solidarités, engagé de longue date aux côtés de Cyrille Isaac-Sibille et de notre ancien collègue Thomas Mesnier dans la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Nous avons organisé le transfert de 0,15 point de CSG de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers cette branche, pour l’abonder de 2,4 milliards d’euros cette année.Le sujet tient aux fonds de concours de la CNSA et à notre capacité à garantir aux départements une juste compensation des dépenses qui les concernent. Pour cela, le bon canal, c’est la cinquième branche et la CNSA. Il nous faut travailler avec les départements pour garantir une trajectoire qui permette de passer pour certains d’entre eux de 36 % à 50 % de compensation, là où d’autres sont déjà à 56 %. Tout cela requiert des recettes nouvelles, car nous aurons épuisé les crédits alloués à la branche autonomie en 2025 – suffisamment de rapports attestent de l’augmentation à venir des dépenses liées à l’autonomie. Le fait de flécher directement une part de la CSG vers les départements serait mortifère pour la CNSA et ne permettrait pas de garantir cette juste compensation. J’appelle donc également à retirer ces amendements.